Vertaling van "concurrence injustifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

violation injustifiée de la vie privée [ intrusion injustifiée dans la vie privée ]
unwarranted invasion of privacy

mise en disponibilité injustifiée [ licenciement injustifié | mise à pied injustifiée ]
improper layoff

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(17) Il y a lieu de conserver la méthode de fixation de l'objectif fondée sur un rapport linéaire entre l'utilité de la voiture et son objectif en matière d'émissions de CO2 exprimé selon les formules figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 443/2009, étant donné qu'elle permet de préserver la diversité du marché des voitures particulières ainsi que la capacité des constructeurs à répondre aux besoins variés des consommateurs et, dès lors, évite toute distorsion de concurrence injustifiée.
(17) It is appropriate to retain the approach of setting the target based on a linear relationship between the utility of the car and its target CO2 emissions as expressed by the formulae set out in Annex I to Regulation (EC) No 443/2009, since this allows the diversity of the passenger car market and the ability of manufacturers to address different consumer needs to be maintained, thus avoiding any unjustified distortion of competition.

(10) Il y a lieu de conserver la méthode de fixation de l'objectif fondée sur un rapport linéaire entre l'utilité du véhicule utilitaire léger et son objectif en matière d'émissions de CO2 exprimé selon les formules figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 510/2011, étant donné qu'elle permet de préserver la diversité du marché des véhicules utilitaires légers ainsi que la capacité des constructeurs à répondre aux besoins variés des consommateurs et, dès lors, évite toute distorsion de concurrence injustifiée.
(10) It is appropriate to retain the approach of setting the target based on a linear relationship between the utility of the light commercial vehicle and its target CO2 emissions as expressed by the formulae set out in Annex I to Regulation (EU) No 510/2011, since this allows the diversity of the light commercial vehicle market, and the ability of manufacturers to address different consumer needs, to be maintained, thus avoiding any unjustified distortion of competition.

Qui plus est, il est ressorti de l’enquête de la Commission que la procédure de mise en concurrence établie par le Royaume‑Uni limitera l'aide au strict minimum et, partant, évitera les distorsions de concurrence injustifiées.
Moreover, the Commission's investigation found that the competitive selection process established by the UK will limit the aid to the minimum necessary and will thus avoid undue distortions of competition.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «Le livret A distribué par la Banque postale améliore l’accessibilité bancaire pour la partie économiquement défavorisée de la population sans stigmatiser ces personnes, et sans créer de distorsion de concurrence injustifiée.
Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia said: "The Livret A distributed by La Banque Postale improves banking accessibility for the economically disadvantaged part of the population. without stigmatising them, and without unduly distorting competition.

La Commission est parvenue à la conclusion que la réduction des capacités proposée, la vente d'avions et la cession de créneaux d'atterrissage dans des aéroports européens permettraient d'éviter des distorsions de concurrence injustifiées.
The Commission concluded that the proposed capacity reduction, the sale of planes and the surrender of landing slots at European airports will avoid any undue distortion of competition.

Une réduction importante des capacités, une gestion efficace des coûts et des recettes et la vente d’actifs devraient garantir la viabilité de la compagnie à long terme sans l'appui continu de l'État, tout en évitant des distorsions de concurrence injustifiées.
The Commission found that the restructuring plan adequately addresses the financial problems of Czech Airlines. A significant capacity reduction, efficient cost and revenues management and the sale of assets should ensure the company's long-term viability without continued state support, whilst avoiding undue distortions of competition.

Dans ces circonstances, la Commission peut constater qu'il y a des restrictions de concurrence injustifiées, et peut agir ou retirer le bénéfice du règlement d'exemption par catégorie.
In such instances, the Commission may find that there are unjustified restrictions of competition, and may act or withdraw the benefit of the BER.

1. se félicite du dialogue engagé entre la Commission, les États membres et les organisations de prestataires de services professionnels en vue d'éliminer les entraves à la concurrence, injustifiées ou pénalisant la prise en compte de l'intérêt général, et de supprimer les règles défavorables aux consommateurs et, finalement, aux prestataires eux-mêmes;
1. Welcomes the dialogue between the Commission, the Member States and the professional bodies of professional services providers aimed at dismantling barriers to competition which are unjustified or harmful to the pursuit of the general interest and rules which are against the interests of consumers and ultimately of the providers themselves;

Les contrats visés à l'alinéa 1 sont négociés entre les entreprises de gaz naturel concernées et ne doivent pas comporter de dispositions abusives ou de restrictions à la concurrence injustifiées.
Contracts within the meaning of the first subparagraph shall be negotiated between the natural gas undertakings concerned, and shall not contain unfair clauses or unjustified restrictions on competition.

La Commission a autorisé dans certains cas des aides d'État jusqu'en mars 2002, mais ce uniquement à condition qu'elles servent à surmonter les difficultés résultant de la résiliation de polices d'assurance couvrant le risque terroriste par des assureurs commerciaux, le but étant de prévenir toute distorsion de concurrence injustifiée par rapport aux compagnies américaines.
In some cases the Commission has authorised State aids until March 2002, on condition that these are used exclusively to overcome difficulties resulting from the termination by commercial insurers of insurance policies against terrorism. This is intended to prevent unfair distortions of competition with American airlines.