Vertaling van "injustifiée du marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en disponibilité injustifiée [ licenciement injustifié | mise à pied injustifiée ]
improper layoff

violation injustifiée de la vie privée [ intrusion injustifiée dans la vie privée ]
unwarranted invasion of privacy

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

fuite injustifiée de choses nuisibles
wrongful escape of deleterious things

atteinte injustifiée à l'intégrité physique de qqn
unprivileged invasion of sb's bodily integrity

arrestation ou détention injustifiées
wrongful arrest or detention

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

L'exploitation injustifiée de la violence
Undue Exploitation of Violence

détention injustifiée
unjustified detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait de ne pas soumettre les nouveaux marchés émergents à des obligations réglementaires ex ante injustifiées vise à encourager l'innovation comme l'exige l'article 8 de la directive 2002/21/CE. Il convient parallèlement d'empêcher que les entreprises dominantes ne barrent l'accès à ces marchés émergents, comme l'indiquent aussi les lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et services de communications électroniques (7).
The purpose of not subjecting newly emerging markets to inappropriate ex ante regulatory obligations is to promote innovation as required by Article 8 of Directive 2002/21/EC; at the same time, foreclosure of such markets by the leading undertaking should be prevented, as also indicated in the Commission guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services (7).

les conséquences pour les nouveaux utilisateurs de réseau entrant sur le marché en cause, y compris toute incidence négative injustifiée sur ce marché;
the effect on new network users entering the relevant market, including any undue negative impact thereon;

Une mise en œuvre plus ambitieuse de la directive sur les services serait utile à cet égard, tout comme les mesures visant à renforcer la concurrence et la compétitivité dans le secteur du commerce de détail, à réduire les obstacles à l'entrée d'entreprises sur le marché et à leur sortie du marché et à éliminer les restrictions injustifiées appliquées aux entreprises et aux services professionnels, aux professions juridiques, aux conseils comptables ou techniques, au secteur des soins de santé et au secteur social.
A more ambitious implementation of the Services Directive would help, as would steps to enhance competition and competitiveness in the retail sector, reducing barriers for the entry and exit of firms and eliminating unjustified restrictions for business and professional services, legal professions, accounting or technical advice, health and social sectors.

Cette procédure devrait être simple et transparente, tout en évitant toute perturbation injustifiée du marché et devrait être adoptée au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
This procedure should be simple and transparent, whilst avoiding any unjustified disruption to the market, and should be adopted no later than six months after the entry into force of this Regulation.

La procédure de la Commission devrait donc tenir compte de ce problème et éviter toute perturbation injustifiée du marché.
The Commission procedure should therefore be sensitive to such problems and avoid any unjustified disruption of the market.

55. considère que la suppression des barrières au commerce et à l'investissement à travers le monde demeure une question clé et un élément essentiel de la stratégie commerciale mondiale de l'Union européenne; à cet égard, prend acte du fait que le récent rapport 2011 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement fait état d'entraves significatives et injustifiées dans nos relations avec des partenaires stratégiques, ce qui limite l'accès aux marchés des principaux pays tiers; réitère dès lors son appel à la Commission en invitant celle-ci à se concentrer avec détermination sur la poursuite de ce programme et à continuer de lutter contre les mesures protectionnistes injustifiées tout en veillant à ce que la politique commerciale reste un instrument de création d'emploi en Europe et hors d'Europe; demande à la Commission d'agir davantage pour identifier et éliminer progressivement les barrières non tarifaires aux échanges et aux investissements transatlantiques, notamment dans le domaine de la reconnaissance mutuelle et de la normalisation, et ce en faisant bon usage du Conseil économique transatlantique, afin de mettre en place un marché transatlantique d'ici 2015;
55. Considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide remains a key issue and an essential element of EU world trade strategy; notes, in this respect, that the recent 2011 Commission Report on Trade and Investment Barriers shows significant and unjustified barriers in our relations with strategic partners which limit market access to the major third countries; reiterates therefore its call to the Commission to be focused and tough in pursuing this agenda and to continue to fight against unjustified protectionist measures, while ensuring that trade policy remains a tool for job creation inside and outside Europe; calls on the Commission to make further efforts to identify and progressively eliminate non-tariff barriers to transatlantic trade and investment, notably in the area of mutual recognition and standardisation, making optimal use of the Transatlantic Economic Council, as a means to achieve a transatlantic market by 2015;

9. recommande, dans le cas des secteurs non harmonisés relevant du domaine coordonné, d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose le marché intérieur en ajoutant une clause à cet effet; cette clause relative au marché intérieur permettrait d'appliquer la législation de l'opérateur économique dans le cas où la législation applicable en matière de protection des consommateurs prévoit des règles plus strictes et constitue une entrave injustifiée au marché intérieur, c'est à-dire une entrave qui ne serait pas justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé publique ou de protection de l'environnement; estime que, pour les secteurs ne relevant pas du domaine coordonné, les consommateurs bénéficieront de la protection garantie par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle, tel que prévu, en particulier, par la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles;
9. Recommends, as regards the non-harmonised areas in the coordinated field, application of the internal market principle of mutual recognition by the inclusion of an internal market clause; this internal market clause would allow for the application of the law of the economic operator if the applicable consumer law lays down stricter rules and imposes an unjustified barrier to the internal market, an unjustified barrier being one that is not justified by reasons of public policy and public security, the protection of public health or the protection of the environment; states that, for those areas that do not fall within the coordinated field, consumers will benefit from the mandatory provisions of the legislation of their habitual residence as provided for, in particular, by the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations;

Chaque fois que cela est possible, l'aide, y compris l'aide alimentaire, devrait, sans perturber de manière injustifiée les marchés, s'appuyer sur les ressources et approvisionnements locaux et régionaux.
Whenever possible, without unduly disrupting markets, aid including food aid, should draw on local and regional resources and procurements.

Il est clairement prescrit, à l’article 176, qu’un État membre ne peut prendre de mesures plus strictes que si elles sont compatibles avec le Traité, c’est-à-dire si elles sont proportionnées, non discriminatoires et ne créent pas de barrières injustifiées au marché unique.
It is clearly stated in Article 176 that no stricter measures can be taken by a Member State unless they are compatible with the Treaty, i.e. unless they are proportionate, non-discriminatory and do not create unjustified barriers to the single market.

* Faire en sorte que les systèmes de pension soient compatibles avec les exigences de flexibilité et de sûreté sur le marché du travail, que la mobilité sur le marché du travail national et européen et les formes d'emploi non traditionnelles ne se soldent pas par des pertes injustifiées de droits à pension et que les systèmes de pension ne découragent pas le travail indépendant.
* Ensure that pension systems are compatible with the requirements of flexibility and security on the labour market, that labour market mobility within Member States and across borders and non-standard employment forms do not result in undue losses of pension entitlements and that self-employment is not discouraged by pension systems.