Vertaling van "toute carence grave constatée " (Frans → Engels) :

2. Lorsqu'aucune autre mesure, notamment celles visées à l'article 21, paragraphe 1, ne peut effectivement atténuer la menace grave constatée, le Conseil peut, en dernier recours et à titre de mesure de protection des intérêts communs au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, recommander à un ou plusieurs États membres de décider de réintroduire le contrôle à toutes leurs frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci.
2. The Council may, as a last resort and as a measure to protect the common interests within the area without internal border control, where all other measures, in particular those referred to in Article 21(1), are ineffective in mitigating the serious threat identified, recommend that one or more Member States decide to reintroduce border control at all or at specific parts of their internal borders.

ils ont commis, en matière professionnelle, une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier.
they have been guilty of grave professional misconduct proven by any means which the contracting authority can justify.

en matière professionnelle, ils ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier, y compris par une décision de la BEI ou d'une organisation internationale.
they have been guilty of grave professional misconduct proven by any means which the contracting authority can justify including by decisions of the EIB and international organisations.

qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices pourront justifier, telle que, par exemple, la violation de ses obligations en matière de sécurité de l’information ou de sécurité d’approvisionnement lors d’un marché précédent.
has been guilty of grave professional misconduct proven by any means which the contracting authority/entity can supply, such as a breach of obligations regarding security of information or security of supply during a previous contract.

d)qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices pourront justifier, telle que, par exemple, la violation de ses obligations en matière de sécurité de l’information ou de sécurité d’approvisionnement lors d’un marché précédent.
(d)has been guilty of grave professional misconduct proven by any means which the contracting authority/entity can supply, such as a breach of obligations regarding security of information or security of supply during a previous contract.

(d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier, telle que, par exemple, la violation de ses obligations en matière de sécurité de l'information lors d'un marché public précédent;
(d) has been guilty of grave professional misconduct proven by any means which the contracting authority can justify such as, for example, the breach of his obligations regarding security of information during a previous public contract;

qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier.
they have been guilty of grave professional misconduct proven by any means which the contracting authority can justify.

29. les États membres de transit ou de destination sont invités à informer l'État membre d'origine de toute carence grave constatée en ce qui concerne la feuille de route, les normes du véhicule ou la santé et le bien-être des animaux, afin de permettre à l'État membre d'origine de prendre les mesures propres à empêcher la répétition de ces carences;
29. Member States of transit or destination should inform the Member State of origin of any serious deficiencies which they find regarding route plans, vehicle standards or the health and welfare of the animals with the purpose of enabling the Member State of origin to take steps to prevent future occurrences of such deficiencies;

14. demande aux États membres de transit ou de destination d'informer l'État membre d'origine de toute carence grave constatée en ce qui concerne la feuille de route, les normes du véhicule ou la santé et le bien-être des animaux, afin de permettre à l'État membre d'origine de prendre les mesures propres à empêcher la répétition de ces carences;
14. Calls on Member States of transit or destination to inform the Member State of origin of any serious deficiencies which they find regarding route plans, vehicle standards or the health and welfare of the animals with the purpose of enabling the Member State of origin to take steps to prevent future occurrences of such deficiencies.

28. demande aux États membres de transit ou de destination d'informer l'État membre d'origine de toute carence grave constatée en ce qui concerne la feuille de route, les normes du véhicule ou la santé et le bien-être des animaux, afin de permettre à l'État membre d'origine de prendre les mesures propres à empêcher la répétition de ces carences;
28. Calls on Member States of transit or destination to inform the Member State of origin of any serious deficiencies which they find regarding route plans, vehicle standards or the health and welfare of the animals with the purpose of enabling the Member State of origin to take steps to prevent future occurrences of such deficiencies;