Traduction de «toute autorité en désaccord devrait motiver » (Français → Anglais) :

Par conséquent, toute autorité en désaccord devrait motiver clairement son point de vue auprès de l'autorité de résolution au niveau du groupe.
Therefore any disagreeing authority should provide clear reasoning to the group-level resolution authority for their disagreement.

Toute autorité compétente se trouvant en désaccord avec l'évaluation qui est faite du plan de redressement du groupe, ou avec une mesure qui, par suite de cette évaluation, serait exigée de l'entreprise mère ou de l'établissement concerné conformément à l'article 6, paragraphes 2 et 4 de la présente directive, peut saisir l'ABE conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.
Any competent authority that disagrees with the assessment of the group recovery plan or any action that the parent undertaking or institution would be required to take as a result of that assessment in accordance with Article 6(2) and (4) of this Directive, may refer the matter to EBA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010.

3.Toute autorité compétente se trouvant en désaccord avec l'évaluation qui est faite du plan de redressement du groupe, ou avec une mesure qui, par suite de cette évaluation, serait exigée de l'entreprise mère ou de l'établissement concerné conformément à l'article 6, paragraphes 2 et 4 de la présente directive, peut saisir l'ABE conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.
3.Any competent authority that disagrees with the assessment of the group recovery plan or any action that the parent undertaking or institution would be required to take as a result of that assessment in accordance with Article 6(2) and (4) of this Directive, may refer the matter to EBA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010.

Toutefois, la Commission devrait être habilitée à adopter, par voie d’actes d’exécution, une décision relative à toute objection opposée à la demande de l’État membre; si tel est le cas, la Commission devrait motiver sa décision.
However, the Commission should be empowered to adopt, by way of an implementing act, a decision on any objection to the Member State’s request, in which case, the Commission should give its reasons.

(63) Lorsqu'un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel concernant des personnes résidant dans l'Union, et que les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes, ou à l'observation de leur comportement, il conviendrait que le responsable du traitement désigne un représentant, à moins que ledit responsable ne soit établi dans un pays tiers qui assure un niveau de protection adéquat, ou que le responsable ne soit une petite ou moyenne entreprise ou une autorité ou un organisme public, ou qu'il ne propose qu'occasionnellement des biens ou des services à ces personnes concernées. Le représentant devrait agir pour le compte du responsable du traitement et devrait pouvoir être contacté par toute autorité de contrôle.
(63) Where a controller not established in the Union is processing personal data of data subjects residing in the Union whose processing activities are related to the offering of goods or services to such data subjects, or to the monitoring their behaviour, the controller should designate a representative, unless the controller is established in a third country ensuring an adequate level of protection, or the controller is a small or medium sized enterprise or a public authority or body or where the controller is only occasionally offering goods or services to such data subjects. The representative should act on behalf of the controller and may be addressed by any supervisory authority.

Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d’intérêt entre les producteurs, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l’accès des nouveaux venus sur le marché dans le cadre d’un régime réglementaire transparent et efficace, et ne devrait pas créer un régime réglementaire trop onéreux pour les autorités de régulation nationales.
Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between producers, suppliers and transmission system operators, in order to create incentives for the necessary investments and guarantee the access of new market entrants under a transparent and efficient regulatory regime and should not create an overly onerous regulatory regime for national regulatory authorities.

c) L'autorité d'exécution devrait-elle être autorisée à placer en détention provisoire tout suspect qui n'a pas respecté une obligation découlant d'une mesure de contrôle et à le maintenir en détention jusqu'au procès, ou bien devrait-elle renvoyer immédiatement le suspect à l'autorité d'émission?
(c) Should the executing authority be allowed to remand the suspected person in custody in the event of non-compliance with an obligation under a supervision measure and detain him or her until the trial takes place or should this authority return the suspect immediately to the issuing authority?