Vertaling van "toute association de circonscription qui se dissout devrait remettre " (Frans → Engels) :

Au sujet de la dissolution, je tiens aussi à dire que toute association de circonscription qui se dissout devrait remettre la totalité de ses actifs ou bien au receveur général du Canada ou bien à toute autre association de circonscription, peu importe le parti.
About dissolution, I'd also like to say that any constituency association that dissolves should have to return the value of its assets either to the Receiver General for Canada or to any other constituency association, regardless of the party.

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

36. souligne que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en question les prérogatives du Parlement européen ni celles des parlements nationaux; souligne qu'il devrait exister une répartition claire entre compétences de l'Union et compétences nationales et que le Parlement est le siège de la responsabilité au niveau de l'Union; presse la Commission de veiller à l'association adéquate et officielle du Parlement à toutes les étapes de la procédure du semestre européen afin d'accroître la légitimité démocratique des décisions prises;
36. Stresses that the European Semester must in no way jeopardise the prerogatives of the European Parliament and those of the national parliaments; underlines the fact that there should be a clear division between EU and national competences and that Parliament is the seat of accountability at Union level; urges the Commission to ensure Parliament’s proper, formal involvement in all steps of the European semester process in order to increase the democratic legitimacy of the decisions taken;

La prochaine question devrait probablement aussi être posée à M. Mayrand tout à l'heure, mais si les associations de circonscription sont, au bout du compte, responsables du remboursement des prêts en souffrance contractés par un candidat, avez-vous pensé à ce que pourraient être les pénalités imposées à une association de circonscription qui n'est pas en mesure de rembourser le prêt?
This is probably a question that would be best asked of Mr. Mayrand when he appears in the next hour, but if riding associations are ultimately responsible for the repayment of loans that may be defaulted by the candidate, have you any thoughts on or contemplated what the penalties might be if a riding association were not able to repay the loan?

Ais-je oublié quelque chose? Concernant l'interdiction des fonds de fiducie, comme vous l'avez dit, les associations de circonscription auraient tout de même l'argent, mais en vertu de cette législation, elles ne pourraient pas le remettre à un candidat pour utilisation à des fins politiques.
Regarding the banning of trust funds, as you mentioned, the electoral district associations would still have the money, but they couldn't move it over to a candidate to use for political purposes under this legislation.

b) doit remettre annuellement, à l'agent principal du parti enregistré qui l'a nommé un rapport financier vérifié, en conformité avec le paragraphe (5), de toutes les opérations financières de l'association de circonscription.
(b) required to submit to the chief agent of the registered party that appointed the person to act as the electoral district agent an annual financial transactions return, in accordance with subsection (5), on the electoral district association's financial transactions.

b) doit remettre annuellement, à l'agent principal du parti enregistré qui l'a nommé un rapport financier vérifiée, en conformité avec le paragraphe (5), de toutes les opérations financières de l'association de circonscription.
(b) required to submit to the chief agent of the registered party that appointed the person to act as the electoral district agent an annual financial transactions return, in accordance with subsection (5), on the electoral district association's financial transactions.