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Traduction de «toute ambiguïté comprend » (Français → Anglais) :

L'expression “Entité publique” désigne le gouvernement d'un État membre ou d'une autre juridiction, une subdivision politique d'un État membre ou d'une autre juridiction (terme qui, pour éviter toute ambiguïté, comprend un État, une province, un comté ou une municipalité) ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités précitées (chacun constituant une “Entité publique”).

The term “Governmental Entity” means the government of a Member State or other jurisdiction, any political subdivision of a Member State or other jurisdiction (which, for the avoidance of doubt, includes a state, province, county, or municipality), or any wholly owned agency or instrumentality of a Member State or other jurisdiction or of any one or more of the foregoing (each, a “Governmental Entity”).


(c) Pour éviter toute ambiguïté, la présente renonciation mutuelle à recours comprend la renonciation à une demande de réparation en cas de responsabilité découlant de la Convention sur la responsabilité, lorsque la personne, l’entité ou le bien ayant causé le dommage participe à des opérations spatiales protégées et lorsque la personne, l’entité ou le bien lésé l’a été du fait de sa participation à des opérations spatiales protégées.

(c) For avoidance of doubt, this cross-waiver of liability includes a cross-waiver of liability arising from the Liability Convention where the person, entity, or property causing the damage is involved in Protected Space Operations and the person, entity, or property damaged is damaged by virtue of its involvement in Protected Space Operations.


On comprend parfaitement que la société doive se protéger, et ce devrait être l'objectif de la loi; mais elle devrait éliminer toute ambiguïté.

We can understand very clearly society's need to protect itself, but that's what this law should be doing, and it should be eliminating any ambiguity that we raise.


Le vérificateur général peut se fonder sur des normes comptables internationales très claires que tout le monde comprend, et son rapport est sans ambiguïtés: les situations sont soit régulières, soit irrégulières.

The Auditor General falls back on a very clearly global set of accounting principles that everybody understands, and his report is very black and white: things are either right or wrong.


Monsieur le Président, la question comprend beaucoup d'éléments, mais je me bornerai à répondre au sujet de la recherche scientifique sur la couche d'ozone. Je voudrais dissiper toute ambiguïté.

Mr. Speaker, since there were so many things in that question, I will stick to the question asked about ozone science.


− Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Ouzky, le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement reconnaît que les sols constituent une ressource limitée, qu'ils sont soumis à des contraintes environnementales, et prévoit de définir absolument sans ambiguïté une stratégie thématique pour la protection des sols qui tienne compte du principe de subsidiarité et du principe de diversité régionale, que tout le monde comprend b ...[+++]ien.

− (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, Mr Ouzký, the Sixth Environment Action Programme of the European Community recognises that soil is a limited resource and is a medium that is subjected to environmental constraints. The Programme seeks to define in absolute and unambiguous terms a specific strategy for soil protection that takes into account the principles of subsidiarity and regional diversity, which everyone understands very well.


L'expression “Entité publique” désigne le gouvernement d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre juridiction, une subdivision politique d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre juridiction (terme qui, pour éviter toute ambiguïté, comprend un État, une province, un comté ou une municipalité) ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités précitées (chacun constituant une “Entité publique”). Cette catégorie englobe les parties intégrantes, entités contrôlées et subdivisions politiques d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre juridiction.

The term “Governmental Entity” means the government of a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction, any political subdivision of a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction (which, for the avoidance of doubt, includes a state, province, county, or municipality), or any wholly owned agency or instrumentality of a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction or of any one or more of the foregoing (each, a “Governmental Entity”). This category is comprised of the integral parts, controlled entities, and political sub ...[+++]




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toute ambiguïté comprend ->

Date index: 2021-08-01
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