Vertaling van "recours comprend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) Pour éviter toute ambiguïté, la présente renonciation mutuelle à recours comprend la renonciation à une demande de réparation en cas de responsabilité découlant de la Convention sur la responsabilité, lorsque la personne, l’entité ou le bien ayant causé le dommage participe à des opérations spatiales protégées et lorsque la personne, l’entité ou le bien lésé l’a été du fait de sa participation à des opérations spatiales protégées.
(c) For avoidance of doubt, this cross-waiver of liability includes a cross-waiver of liability arising from the Liability Convention where the person, entity, or property causing the damage is involved in Protected Space Operations and the person, entity, or property damaged is damaged by virtue of its involvement in Protected Space Operations.

La commission de recours comprend cinq personnes d'une grande honorabilité et dont il est attesté qu'elles ont les connaissances requises et une expérience professionnelle, y compris en matière de surveillance, d'un niveau suffisamment élevé dans le domaine de la banque ou d'autres services financiers, le personnel en poste de la BCE, des autorités compétentes ou d'autres institutions nationales ou de l'Union en étant exclu.
The Board of Appeal shall be composed of five individuals of high repute, with a proven record of relevant knowledge and professional experience, including supervisory experience, to a sufficiently high level in the fields of banking or other financial services, excluding current staff of the ECB, competent authorities or other national or Union institutions.

À ce que je comprends, à la suite d'interpellations ou de recours en Cour fédérale, en vertu de l'article 24 de la Charte des droits, cette instance fédérale pourrait, comme elle le fait dans les recours en droits de dotation ou autres, faire des calculs, consulter des experts et déterminer les montants de compensation.
As I understand it, following challenges or action in the Federal Court, under section 24 of the Charter of Rights, this federal body could, as is done in remedies in other areas, make calculations, consult experts and determine the amount of compensation.

2. La commission de recours comprend six membres et six suppléants disposant d'une expertise juridique suffisante pour fournir des conseils juridiques éclairés sur l'aspect légal de l'exercice des compétences de l'Autorité.
2. The Board of Appeal shall be composed of six members and six alternates with sufficient legal expertise to provide expert legal advice on the legality of Authority's exercise of its powers.

2. La commission de recours comprend six membres et six suppléants ayant les connaissances et l’expérience requises, le personnel en poste des autorités compétentes ou d’autres institutions nationales ou communautaires participant aux activités de l’Autorité en étant exclu.
2. The Board of Appeal shall be composed of six members and six alternates, who shall be individuals with relevant knowledge and experience, excluding current staff of the competent authorities or other national or Community institutions involved in the activities of the Authority.

Les deux initiatives prévoient un rôle important pour la santé en ligne: la stratégie numérique pour l'Europe comprend plusieurs actions et objectifs axés sur la santé en ligne dans le cadre d'une stratégie plus large de «Soins de santé durables et de recours aux TIC pour favoriser la dignité et l'autonomie»; la stratégie «Une Union pour l'innovation» instaure le concept de Partenariat européen d'innovation pilote pour un vieillissement actif et en bonne santé qui est en cours de constitution en 2011.
Both flagships incorporate an important role for eHealth: the Digital Agenda for Europe includes a number of targeted eHealth actions and goals as part of a wider strategy towards sustainable healthcare and ICT-based support for dignified and independent living. The Innovation Union strategy introduces the concept of a pilot European Innovation Partnership on active and healthy ageing, which is being put in place in 2011.

d'encourager la collaboration à long terme en matière de recherche fondamentale, dans le cadre de l'accord de coopération scientifique et technique CE - Etats-Unis, et de renforcer les échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne les politiques requises pour appuyer les sciences et l'innovation; de promouvoir la coopération en ce qui concerne l'utilisation des technologies spatiales civiles au profit du développement durable, des sciences et de l'exploration et du renforcement de la société de la connaissance; de soutenir un dialogue international et des activités de coopération en vue du développement et de l'utilisation responsables du secteur émergent des nanotechnologies; de renouveler et de renforcer l'accord CE - États-Unis en matière d'enseignement supérieur et de formation professionnelle, qui comprend le programme Fulbright/Union européenne, afin de donner une nouvelle impulsion à la coopération dans le domaine de l'enseignement et aux échanges transatlantiques entre nos citoyens; d'encourager l'application commerciale des résultats de la recherche en définissant des mesures de coopération visant à accélérer la commercialisation en recourant, entre autres, aux pépinières d'entreprises, au capital à risques et au transfert de technologie; de promouvoir l'accès à l'information en ligne pour les personnes handicapées, les personnes âgées et d'autres citoyens ayant des difficultés pour accéder à Internet; d'encourager le déploiement de technologies innovantes clés, telles que les technologies à large bande et les dispositifs d'identification par radiofréquence, sans préjudice de la protection des consommateurs et des données; d'encourager la coopération en vue de la mise au point et de l'adoption de systèmes intelligents de transport / d'équipements télématiques pour les véhicules intelligents; d'instaurer un dialogue sur la cybersécurité réunissant les autorités de régulation, les services répressifs et, le cas échéant, les agences de renseignement; ...
encourage collaboration on long-term basic research within the context of the EU-U.S. Science and Technology agreement, and develop exchanges of good practices concerning the policies needed to support science and innovation; promote cooperation using civilian space-based technologies for sustainable development, science/exploration, and deepening the knowledge society; support an international dialogue and cooperative activities for the responsible development and use of the emerging field of nanotechnology; renew and reinforce the EU-U.S. agreement on Higher Education and Vocational Training, which includes the Fulbright/European Union program, to boost education cooperation and transatlantic exchanges between our citizens; encourage the commercial application of output from research, identifying cooperative actions to improve rapid commercialization, using, inter alia, incubator environments, venture capital and technology transfer; promote E-accessibility for the disabled, elderly and other citizens with accessibility issues; encourage deployment of key innovative technologies such as broadband and radio frequency identification devices, without prejudice to consumer and data protection; encourage collaboration on development and take up of Intelligent Transport Systems/ Telematics for intelligent vehicles; establish a dialogue on cyber-security to bring together regulators, law enforcement and, as appropriate, intelligence agencies; support OECD efforts to develop an approach to international redress for international internet purchases; cooperate to tackle spam through joint enforcement initiatives, and explore ways to fight against illegal "spyware" and "malware; ” and explore cooperative work on health and medical technologies.

Quant aux voies de recours, la législation communautaire comprend également des dispositions spécifiques pour obliger les Etats membres à faire en sorte que les consommateurs soient informés des moyens de recours à leur disposition.
As for consumer redress, existing EC legislation also includes specific provisions to oblige Member States to ensure that consumers are made aware of means of redress.