Vertaling van "tout renseignement fourni au gouvernement puisse devenir " (Frans → Engels) :

44.1 (1) Dans le cas de procédures engagées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation relativement à des marchandises importées d’un pays ALÉNA, et ce à l’exclusion des procédures prévues à l’article 33, au paragraphe 34(1), à l’article 35 ou aux paragraphes 45(1) ou 61(1) de cette loi, le Tribunal fait parvenir au gouvernement de ce pays, à sa demande, copie de tout renseignement fourni au Tribunal sous forme documentaire ou sous toute autre forme permettant de le reproduire facilement et fidèlement, sauf s’il s’agit d’un renseignement visé au paragraphe 84(1) de cette loi ou au paragraphe 45(1) de la présente loi.
44.1 (1) Where information is provided to the Tribunal for the purposes of proceedings before the Tribunal under the Special Import Measures Act in respect of goods imported from a NAFTA country, other than proceedings under section 33, subsection 34(1), section 35 or subsection 45(1) or 61(1) of that Act, the Tribunal shall, on request, provide the government of that country with copies of any such information that is in documentary form or in any other form in which it may be readily and accurately copied, unless the information is information to which subsection 45(1) of this Act or subsection 84(1) of that Act applies.

44.1 (1) Dans le cas de procédures engagées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation relativement à des marchandises importées d’un pays ALÉNA, et ce à l’exclusion des procédures prévues à l’article 33, au paragraphe 34(1), à l’article 35 ou aux paragraphes 45(1) ou 61(1) de cette loi, le secrétaire fait parvenir au gouvernement de ce pays, à sa demande, copie de tout renseignement fourni au Tribunal sous forme documentaire ou sous toute autre forme permettant de le reproduire facilement et fidèlement, sauf s’il s’agit d’un renseignement visé au paragraphe 84(1) de cette loi ou au paragraphe 45(1) de la présente loi.
44.1 (1) Where information is provided to the Tribunal for the purposes of proceedings before the Tribunal under the Special Import Measures Act in respect of goods imported from a NAFTA country, other than proceedings under section 33, subsection 34(1), section 35 or subsection 45(1) or 61(1) of that Act, the Secretary of the Tribunal shall, on request, provide the government of that country with copies of any such information that is in documentary form or in any other form in which it may be readily and accurately copied, unless the information is information to which subsection 45(1) of this Act or subsection 84(1) of that Act applies.

Cela ne permettra-t-il pas également que tout renseignement fourni au gouvernement puisse devenir public après un certain nombre d'années?
Does this not also make it possible that information, once provided to government, becomes open after a certain number of years?

Les États membres veillent à ce que tout utilisateur final auquel est fourni un service téléphonique accessible au public puisse avoir accès aux services de renseignements.
Member States shall ensure that all end-users provided with a publicly available telephone service can access directory enquiry services.

3. Les États membres veillent à ce que tout utilisateur final auquel est fourni un service téléphonique accessible au public puisse avoir accès aux services de renseignements.
3. Member States shall ensure that all end-users provided with a publicly available telephone service can access directory enquiry services.

L’aide fournie par le gouvernement est limitée, tandis que les agriculteurs ne peuvent, dans leur grande majorité, se permettre de souscrire la couverture d’assurance onéreuse pour leur propre exploitation. De toute façon, l’assurance ne constitue pas la solution au problème lorsque l’on sait que les catastrophes sont en passe de devenir la norme plutôt que l’exception.
Government aid is limited and most farmers cannot afford the expensive insurance cover for their own farms. In any case, insurance does not solve the problem, as natural disasters are becoming the norm rather than the exception.

Toute modification du genre doit être soigneusement rédigée afin que la décision du Service canadien du renseignement de sécurité puisse faire l'objet d'un examen à la demande du groupe visé, et pour éviter que le certificat ne puisse devenir une monnaie d'échange pour obtenir la coopération de tels groupes.
Any such amendments must be carefully drafted to ensure that the Canadian Security Intelligence Service's decision is adequately reviewed on application by the group, and to avoid a situation where the certificate becomes a bargaining chip in obtaining cooperation from such groups.

Malheureusement, le gouvernement ne les a pas retenus (1810) J'ai proposé entre autres que la Société canadienne des postes ne puisse avoir accès aux renseignements personnels fournis au gouvernement par les prestataires.
Unfortunately, the government rejected them (1810) I suggested, for instance, that Canada Post should not have access to personal information provided to the government by beneficiaries.