Traduction de «secrétaire fait parvenir » (Français → Anglais) :

44.1 (1) Dans le cas de procédures engagées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation relativement à des marchandises importées d’un pays ALÉNA, et ce à l’exclusion des procédures prévues à l’article 33, au paragraphe 34(1), à l’article 35 ou aux paragraphes 45(1) ou 61(1) de cette loi, le secrétaire fait parvenir au gouvernement de ce pays, à sa demande, copie de tout renseignement fourni au Tribunal sous forme documentaire ou sous toute autre forme permettant de le reproduire facilement et fidèlement, sauf s’il s’agit d’un renseignement visé au paragraphe 84(1) de cette loi ou au paragraphe 45(1) de la présente loi.
44.1 (1) Where information is provided to the Tribunal for the purposes of proceedings before the Tribunal under the Special Import Measures Act in respect of goods imported from a NAFTA country, other than proceedings under section 33, subsection 34(1), section 35 or subsection 45(1) or 61(1) of that Act, the Secretary of the Tribunal shall, on request, provide the government of that country with copies of any such information that is in documentary form or in any other form in which it may be readily and accurately copied, unless the information is information to which subsection 45(1) of this Act or subsection 84(1) of that Act applies.

Monsieur le Président, le secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) a fait parvenir aux députés et sénateurs deux publications dignes des grandes années de propagande de Sheila Copps et de Jean Chrétien.
Mr. Speaker, the Secretary of State (Multiculturalism and Canadian Identity) sent all members and senators two documents worthy of the good old days of propaganda from Sheila Copps and Jean Chrétien.

1. se déclare vivement préoccupé par le risque d'une nouvelle course aux armements nucléaires; rappelle la déclaration (à l'attention du comité préparatoire de la Conférence d'examen 2010 du TNP) faite le 30 avril 2007 par Ban Ki-moon, à l'époque Secrétaire général des Nations unies, selon laquelle il existe une crise persistante de confiance dans le traité, comme le prouvent les résultats décevants de la Conférence d'examen 2005 du TNP; souligne dès lors que le renforcement du TNP en tant que pierre angulaire du système mondial de non-prolifération revêt une importance capitale et que, partant, aucun effort ne doit être négligé pour appliquer le traité dans tous ses aspects; affirme que, pour être efficace, les efforts multilatéraux doivent être engagés dans une perspective visant clairement à parvenir à un monde dénucléarisé dès que possible;
1. Expresses its serious preoccupation about the danger of a new nuclear arms race; recalls the statement on 30 April 2007 by the then UN Secretary-General Ban Ki-moon (addressing the preparatory committee for the 2010 NPT review conference) that there is ‘a persisting crisis of confidence in the treaty’ evidenced by the ‘disappointing outcome’ of the 2005 NPT review conference; stresses, therefore, that strengthening the NPT as the cornerstone of the global non-proliferation regime is of vital importance and that every effort should thus be made to implement the treaty in all its aspects; affirms that for multilateral efforts to be effective they must be pursued within a well developed vision of achieving a nuclear-weapon-free world at the earliest possible date;

32. confirme son soutien inconditionnel à l'intégrité territoriale et à l'inviolabilité des frontières de la Géorgie reconnues internationalement et épaule les efforts constants des autorités géorgiennes afin de parvenir à un règlement de ses conflits intérieurs en Abkhazie et en Ossétie du Sud; déplore toutefois que les parties continuent à traiter leurs différends en utilisant une rhétorique agressive au sujet des différends et soutient l'appel du Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, à l'intensification des efforts pour éviter toute action qui pourrait entraîner la reprise des hostilités en Abkhazie; encourage les parties à recourir pleinement aux voies du dialogue et de la négociation afin de parvenir à un règlement définitif du conflit en Ossétie du Sud; invite les autorités de fait à établir des conditions de sécurité pour le retour des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) et à respecter l'inaliénabilité des droits de propriété dans les zones de conflit conformément à la résolution précitée 1781 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que le fait de trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes des droits de l'homme fondamentaux , tels que le retour des PDI et des biens leur appartenant et la réalisation par toutes les parties d'enquêtes en bonne et due forme sur les crimes de guerre et sur les personnes disparues, jouera un rôle essentiel dans la réalisation de tout règlement durable; invite toutes les parties à retourner à la table des négociations; se félicite de la première réunion de haut niveau qui s'est tenue récemment, après une longue interruption, entre les officiels géorgiens et abkhazes;
32. Reiterates its unconditional support for the territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and supports the continuous efforts made by the Georgian authorities to achieve a settlement of its internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; regrets, however, the continuing aggressive rhetoric employed by the parties in respect of the disputes and supports the appeal by the United Nations Secretary-General, Mr Ban Ki-moon, for a redoubling of efforts to avoid action that could lead to a renewal of hostilities in Abkhazia; encourages the parties to make full use of dialogue and negotiation formats in order to achieve a final settlement of the conflict in South Ossetia; calls upon the de facto authorities to provide secure conditions for the return of internally displaced persons (IDPs) and to respect the inalienability of property rights in the conflict zones in accordance with the above-mentioned UN Security Council 1781 (2007); underscores that finding satisfactory solutions to the fundamental human rights issues, such as the return of IDPs and their property and the proper investigation by all sides of war crimes and cases of missing persons, will play a key role in the achievement of any lasting settlement; calls on all parties to return to the negotiating table; welcomes the first high-level meeting between the Georgian and Abkhaz officials, which took place recently after a long pause;

La position finale du président Ahtisaari, qui fait maintenant partie du document officiel présenté au Secrétaire général des Nations unies, nous apprend qu’il est très difficile, pour ne pas dire impossible, du moins pour lui, de parvenir à une solution négociée qui soit acceptable pour les deux parties.
President Ahtisaari’s final position, which now forms part of the formal document presented to the Secretary-General of the United Nations, more or less tells us that it is very difficult, not to say impossible, at least for him, to achieve a negotiated solution that is acceptable to both parties.

Ma secrétaire, qui suit la diffusion électronique de nos délibérations depuis son bureau, en bas, m'a fait parvenir l'article de journal que vient de me remettre un page.
My secretary, who is listening downstairs through the electronic system has just sent me the newspaper article handed to me by a page.

31. considère que la première tentative pour parvenir à un accord avec la Turquie s'est faite en dehors des procédures de décision de l'UE; réaffirme, à ce propos, que l'accord UE-OTAN sur l'utilisation des capacités et de l'expertise de l'OTAN ne doit pas miner l'autonomie de prise de décision de l'Union et invite le Conseil à définir clairement un mandat de négociation en la matière; se demande si le Haut Représentant pour la PESC ne devrait pas négocier directement cette question avec le secrétaire général de l'OTAN;
31. Considers that the first attempt to reach an agreement with Turkey has been made outside the EU decision-making procedures; reaffirms in this context that the EU-NATO agreement on the use of NATO assets and capabilities will not undermine the decision-making autonomy of the Union and calls on the Council to define a clear negotiating mandate for this issue; calls for the High Representative for the CFSP to directly negotiate this issue with the General Secretary of NATO;

Toutefois, comme le président de Chypre l'a fait remarquer dans une lettre qu'il a fait parvenir àM. Boutros Boutros-Ghali, le secrétaire général des Nations Unies, la démilitarisation est une étape importante si l'on veut réduire l'anxiété et la méfiance des parties au conflit.
However, as the president of Cyprus pointed out in a letter to Boutros Boutros-Ghali, the secretary general of the UN, demilitarization is a major step in reducing the anxiety and mistrust on opposing sides.

Depuis la parution du rapport du vérificateur général, Parcs Canada a apporté quelques correctifs et, cet automne, quand le secrétaire d'État nous a fait parvenir les réponses de Parcs Canada à certaines critiques du vérificateur général, on a été à même de constater que Parcs Canada avait quand même fait des efforts.
Since the auditor general's report, Parks Canada has taken a number of corrective measures and, last fall, when the secretary of state forwarded to us Parks Canada's response to some of the auditor general's criticisms, it was clear that it had truly made an effort.