Les tribunaux nationaux, associations de consommateurs, entreprises, juristes, et finalement tous les consommateurs européens, pourront trouver dans cette base toutes les informations sur les clauses contractuelles qui ont été considérées comme abusives dans les différents pays de l'Union.
National courts, consumer associations, enterprises, lawyers and European consumers will be able to find all the information they need on the contractual terms which have been deemed to be unfair in the various countries of the Union.