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Vertaling van "tout opérateur souhaitant intervenir " (Frans → Engels) :

Je pense que si l'auteur de la motion lisait le texte du projet de loi à partir de la ligne 10, il constaterait que le procureur général du Canada peut intervenir dans toute action dans laquelle il souhaite intervenir.

I think if the mover were to look at line 10 of the bill he would see that the Attorney General of Canada has an option to participate in any suit it is interested in participating in.


1. À tout stade de la procédure, le président peut, après avoir entendu les parties, inviter toute personne, toute institution ou tout État membre intéressé à la solution du litige à indiquer au Tribunal, dans le délai qu'il fixe, s'il souhaite intervenir dans la procédure.

1. At any stage in the proceedings the President may, after hearing the parties, invite any person, any institution or any Member State concerned by the outcome of the dispute to inform the Tribunal, within the time-limit prescribed by the President, if he or it wishes to intervene in the proceedings.


1. Tout opérateur souhaitant utiliser le label écologique de l'UE présente aux organismes compétents visés à l'article 4, une demande conformément aux règles suivantes:

1. Any operator who wishes to use the EU Ecolabel shall apply to the competent bodies referred to in Article 4 in accordance with the following rules:


Chaque opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production ou le conditionnement d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est déclaré auprès de l'autorité compétente en matière de contrôle visée à l'article 47 du règlement (CE) no 479/2008.

Each operator wishing to participate in all or part of the production or packaging of a product with a protected designation of origin or geographical indication shall be declared to the competent control authority referred to in Article 47 of Regulation (EC) No 479/2008.


1. À tout stade de la procédure, le président peut, après avoir entendu les parties, inviter toute personne, toute institution ou tout État membre intéressé à la solution du litige à indiquer au Tribunal s'il souhaite intervenir dans la procédure.

1. At any stage in the proceedings the President may, after hearing the parties, invite any person, any institution or any Member State concerned by the outcome of the dispute to inform the Tribunal if he or it wishes to intervene in the proceedings.


Même si les députés peuvent intervenir plus d'une fois, la présidence essaiera généralement de veiller à ce que tous les députés qui souhaitent intervenir puissent se faire entendre avant d'inviter des députés à parler de nouveau, tout en respectant, à l'intention des intervenants, le roulement tenant compte de la taille proportionnelle des partis.

Although members may speak more than once, the Chair will generally try to ensure that all members wishing to speak are heard before inviting members to speak again while respecting the proportional party rotations for speakers.


Même si les députés peuvent prendre la parole plus d'une fois, la présidence veillera généralement à ce que tous les députés qui souhaitent intervenir le fassent, avant d'inviter des députés à reprendre la parole, tout en respectant l'alternance proportionnelle des intervenants des divers partis.

Although members may speak more than once, the Chair will generally try to ensure that all members wishing to speak are heard before inviting members to speak again while respecting the proportional party rotations for speakers.


Dans cette perspective, il convient de définir un système d'acquisition dynamique entièrement électronique pour des achats d'usage courant, et de fixer des règles spécifiques pour la mise en place et le fonctionnement d'un tel système afin de garantir le traitement équitable de tout opérateur économique qui souhaite en faire partie.

Against this background, it is necessary to define a completely electronic dynamic purchasing system for commonly used purchases and to lay down specific rules for setting up and operating such a system in order to ensure the fair treatment of any economic operator who wishes to join.


Il en découle qu'en pratique, tout opérateur économique qui souhaite commercialiser des produits de construction légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre, se verra contraint, afin d'obtenir l'accès au marché belge, de se procurer une de ces deux marques.

As a result, any economic operator wishing to market construction products which are legally manufactured or marketed in another Member State is obliged, in practice, to obtain one of these two marks.


Par conséquent, à moins qu'un autre député ne souhaite intervenir à ce sujet, je ne vois pas pourquoi la députée ne pourrait pas aborder la question. Mme Ablonczy: Monsieur le Président, le Bloc propose un sous-amendement qui est tout à fait incompatible avec la position qu'adoptent ses députés sur ce projet de loi.

Mrs. Ablonczy: Mr. Speaker, I find the amendment proposed by the Bloc to be extremely inconsistent with the stand that its members are taking on the bill.




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tout opérateur souhaitant intervenir ->

Date index: 2022-09-22
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