Vertaling van "tout opérateur souhaitant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'abri de toute fausse manoeuvre | indifférent aux maladresses | indifférent aux maladresses de l'opérateur | protégé contre toute fausse manoeuvre
foolproof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Tout opérateur souhaitant utiliser le label écologique de l'UE présente aux organismes compétents visés à l'article 4, une demande conformément aux règles suivantes:
1. Any operator who wishes to use the EU Ecolabel shall apply to the competent bodies referred to in Article 4 in accordance with the following rules:

Chaque opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production ou le conditionnement d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est déclaré auprès de l'autorité compétente en matière de contrôle visée à l'article 47 du règlement (CE) no 479/2008.
Each operator wishing to participate in all or part of the production or packaging of a product with a protected designation of origin or geographical indication shall be declared to the competent control authority referred to in Article 47 of Regulation (EC) No 479/2008.

En vue de faciliter le commerce, tout en garantissant un niveau de contrôle adéquat des marchandises entrant dans le territoire douanier de la Communauté ou en sortant, il est souhaitable, en tenant compte des dispositions relatives à la protection des données, que les informations fournies par les opérateurs économiques soient échangées entre les autorités douanières et avec les autres services intervenant dans ce contrôle, tels que la police, les gardes-frontières, les services vétérinaires et les autorités environnementales, et que les contrôles effectués par les différentes autorités soient harmonisés, de sorte que l’opérateur économique n’ait à fournir l’information qu’une seule fois et que les marchandises soient contrôlées par ces autorités au même moment et au même endroit.
In the interests of facilitating business, while at the same time providing for the proper levels of control of goods brought into or out of the customs territory of the Community, it is desirable that the information provided by economic operators be shared, taking account of the relevant data-protection provisions, between customs authorities and with other agencies involved in that control, such as police, border guards, veterinary and environmental authorities, and that controls by the various authorities be harmonised, so that the economic operator need give the information only once and that goods are controlled by those authorities at the same time and at the same place.

Dans cette perspective, il convient de définir un système d'acquisition dynamique entièrement électronique pour des achats d'usage courant, et de fixer des règles spécifiques pour la mise en place et le fonctionnement d'un tel système afin de garantir le traitement équitable de tout opérateur économique qui souhaite en faire partie.
Against this background, it is necessary to define a completely electronic dynamic purchasing system for commonly used purchases and to lay down specific rules for setting up and operating such a system in order to ensure the fair treatment of any economic operator who wishes to join.

Il en découle qu'en pratique, tout opérateur économique qui souhaite commercialiser des produits de construction légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre, se verra contraint, afin d'obtenir l'accès au marché belge, de se procurer une de ces deux marques.
As a result, any economic operator wishing to market construction products which are legally manufactured or marketed in another Member State is obliged, in practice, to obtain one of these two marks.

seule la fourniture de services de télécommunications par des câblo-opérateurs requiert une consultation préalable de toutes les communes concernées, lesquelles formulent un avis pour établir si le service peut être mis en œuvre sur leur territoire; seuls les câblo-opérateurs sont tenus d'informer préalablement les communes concernées s’ils souhaitent fournir d'autres services de télécommunications, comme l'accès à Internet.
Only the provision of telecommunications services by cable operators requires prior consultation with all municipalities concerned. The municipalities then issue an opinion on whether the service can be applied in their territories. Only cable operators have to give advance notice to municipalities if they wish to provide other telecommunications services, such as Internet access.

(6) L'opérateur non établi qui souhaite bénéficier du régime spécial devrait satisfaire aux exigences prévues par ce régime et respecter toute disposition pertinente en vigueur dans l'État membre de consommation des services.
(6) The non-established operator wishing to benefit from the special scheme should comply with the requirements laid down therein, and with any relevant existing provision in the Member State where the services are consumed.

Par exemple, un opérateur Internet pur pourrait, s'il le souhaite, compléter ses activités de vente virtuelle par une concession mutli-marques classique, pour autant qu'il remplisse les critères imposés par un constructeur, au même titre que tout autre distributeur potentiel, et qu'il soit accepté en tant que tel par le constructeur.
For instance, a pure Internet operator could complement his virtual sales operation with one bricks and mortar multi-brand dealership, wherever he wants, if he satisfies the same criteria laid down by a manufacturer as any other potential dealer, and is accepted as such by the car manufacturer.

Les obstacles rencontrés sont de divers types: dispositions contraignant les opérateurs installés dans un État membre à s'établir dans un autre État membre s'ils souhaitent y fournir leurs services (pour les stations de radio, par exemple); réglementations désuètes sur la concurrence déloyale (restrictions applicables aux promotions innovatrices, par exemple); restrictions en matière de publicité et de promotion des ventes; règles discriminatoires à l'égard de certains types de canaux de distribution (marketing direct, par exemple); obligations imposées aux opérateurs offrant des services à l'étranger qui font double emploi avec les conditions déjà remplies dans l'État membre d'origine (reconnaissance de certaines qualifications, par exemple); règles interdisant à une entreprise de services de recruter tout son personnel à l'étranger (dans le secteur du tourisme, par exemple); traitement fiscal moins favorable pour les destinataires des services lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre.
The barriers arise for a variety of reasons: requirements which impose on operators established in one Member State the need to be established in another Member State if they wish to provide their services there (for example, radio stations); outmoded rules of unfair competition (e.g. restrictions on innovative promotions); restrictions on advertising and sales promotion; rules that discriminate against particular sorts of distribution channels (e.g. direct marketing); obligations for operators that offer services across borders which duplicate requirements already fulfilled in their home Member State (e.g. the recognition of certain qualifications); rules which preclude a company from taking all its staff across borders to provide services (for, instance in the area of tourism); less favourable treatment in tax matters for recipients of services, when the service provider is established in another Member State.

la garantie des droits d'accès sur le Réseau européen de fret : désormais les droits d'accès seraient garantis à tous les opérateurs ferroviaires titulaires d'une licence qui en font la demande et qui remplissent les conditions de sécurité, tout en laissant la possibilité aux Etats membres qui le souhaitent d'accorder des droits d'accès plus larges.
guaranteed access rights to the European rail freight network: access rights were henceforth to be guaranteed to all licensed rail operators meeting the safety conditions on request, while Member States wishing to do so would have the possibility of granting more extensive rights;