Vertaling van "tout le moins des indices suffisamment précis " (Frans → Engels) :

D’une part, un acte administratif jouit d’une présomption de légalité et, d’autre part, la charge de la preuve pèse, par principe, sur celui qui allègue, de sorte qu’il incombe à l’intéressé de fournir à tout le moins des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits à l’appui de sa prétention.
An administrative act is presumed to be lawful and the burden of proof lies, in principle, with the person claiming it to be unlawful, so that it is for the applicant to provide at the very least sufficiently precise, objective and consistent information to corroborate the truth or likelihood of the facts in support of his claim.

De plus, pour emporter l’intervention directe du juge dans la recherche des éléments de preuve, il faut fournir des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits allégués, que les éléments de preuve recherchés serviront à prouver.
Moreover, in order to obtain the court’s direct involvement in taking evidence, the applicant must provide sufficiently precise, objective and consistent indicia to corroborate the truth or probability of the alleged facts, which the evidence taken will help to prove.

L'un de ces principes est que l'immunité est généralement levée lorsque l'infraction n'est pas du tout liée à l'exercice des tâches du député – conformément à l'article 9 du protocole – pour autant qu'il n'y ait pas de fumus persecutionis, c'est-à-dire d'indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites ont été engagées devant une juridiction dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné.
One of these principles is that immunity is usually waived when the offence is not at all related to the performance of a Member’s duties – for it falls within Article 9 of the Protocol –, provided that there is no fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the matter is being brought before a court with the intention of causing political damage to the Member concerned.

I. considérant qu'en l'espèce, le Parlement n'a trouvé aucune preuve de fumus persecutionis , c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites ont été engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné;
I. whereas in this case Parliament has found no evidence of fumus persecutionis , that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned;

H. considérant qu'en l'espèce le Parlement n'a trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites sont engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné;
H. whereas in this case Parliament has found no evidence of fumus persecutionis , that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned;

Par ailleurs, étant donné que la présente affaire semble liée à un délit mineur de circulation et au paiement d'une amende relativement peu élevée, la commission n'a trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites sont engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné.
Second, since the present case appears to be in connection with a minor road offence and the payment of a relatively low fine, the Committee has found no evidence of fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the matter will be brought before a court with the intention of causing political damage to the Member concerned.

Force est de constater que, loin de fournir au Tribunal des éléments de preuve ou, à tout le moins, des indices précis et concordants, du fait que l’EPSO aurait exercé une quelconque influence sur le jury, le requérant s’est limité, dans sa requête à de pures spéculations.
It should be noted that, far from providing the Tribunal with evidence, or at least detailed and consistent indications, of the fact that EPSO exerted any influence over the selection board, the applicant confined himself to mere speculation in his application.

H. considérant qu'en l'espèce le Parlement n'a trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites sont engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné;
H. whereas in this case Parliament has found no evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned;

6. Il n'est pas exigé ou mentionné de marques de fabrique ou de commerce ou de noms commerciaux, de brevets, de modèles ou de types particuliers, ni d'origines ou de producteurs ou fournisseurs déterminés, à moins qu'il n'existe aucun autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et pour autant que des termes tels que "ou l'équivalent" figurent dans le dossier d'appel d'offres.
6. There shall be no requirement for or reference to a particular trademark or trade name, patent, design or type, specific origin, producer or supplier, unless there is no other sufficiently precise or intelligible way of describing the procurement requirements and provided that words, such as "or equivalent", are included in the tender documentation.

(37) Il faut, pour uniformiser les modalités de la conclusion des contrats, que ceux-ci soient conclus selon un modèle identique pour toute la Communauté et suffisamment précis pour permettre l'identification du produit en question.
(37) For the sake of uniformity, contracts should be concluded on the same terms throughout the Community and be sufficiently precise to enable the product concerned to be identified.