Traduction de «fournir à tout le moins des indices suffisamment précis » (Français → Anglais) :

D’une part, un acte administratif jouit d’une présomption de légalité et, d’autre part, la charge de la preuve pèse, par principe, sur celui qui allègue, de sorte qu’il incombe à l’intéressé de fournir à tout le moins des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits à l’appui de sa prétention.
An administrative act is presumed to be lawful and the burden of proof lies, in principle, with the person claiming it to be unlawful, so that it is for the applicant to provide at the very least sufficiently precise, objective and consistent information to corroborate the truth or likelihood of the facts in support of his claim.

De plus, pour emporter l’intervention directe du juge dans la recherche des éléments de preuve, il faut fournir des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits allégués, que les éléments de preuve recherchés serviront à prouver.
Moreover, in order to obtain the court’s direct involvement in taking evidence, the applicant must provide sufficiently precise, objective and consistent indicia to corroborate the truth or probability of the alleged facts, which the evidence taken will help to prove.

L'un de ces principes est que l'immunité est généralement levée lorsque l'infraction n'est pas du tout liée à l'exercice des tâches du député – conformément à l'article 9 du protocole – pour autant qu'il n'y ait pas de fumus persecutionis, c'est-à-dire d'indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites ont été engagées devant une juridiction dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné.
One of these principles is that immunity is usually waived when the offence is not at all related to the performance of a Member’s duties – for it falls within Article 9 of the Protocol –, provided that there is no fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the matter is being brought before a court with the intention of causing political damage to the Member concerned.

Cette dernière prévoit ceci à l'heure actuelle : sous réserve des autres dispositions de la présente loi, tout citoyen canadien et tout résident permanent ont le droit de se faire communiquer sur demande les renseignements personnels le concernant et versés dans un fichier de renseignements personnels, et les autres renseignements personnels le concernant et relevant d'une institution fédérale, dans la mesure où il peut fournir sur leur localisation des indications suffisamment précises pour que l'institution fédérale puisse les retrouver sans problèmes sérieux.
The Privacy Act now says that, subject to this act, every individual who is a Canadian citizen or a permanent resident has a right to and shall, on request, be given access to any personal information about the individual contained in a personal information bank and any other personal information about the individual under the control of a government institution with respect to which the individual is able to provide sufficiently specific information on the location of the information as to render it reasonably retrievable by the government institution.

Force est de constater que, loin de fournir au Tribunal des éléments de preuve ou, à tout le moins, des indices précis et concordants, du fait que l’EPSO aurait exercé une quelconque influence sur le jury, le requérant s’est limité, dans sa requête à de pures spéculations.
It should be noted that, far from providing the Tribunal with evidence, or at least detailed and consistent indications, of the fact that EPSO exerted any influence over the selection board, the applicant confined himself to mere speculation in his application.

19. souligne que, sur le long terme, les solutions techniques et réglementaires devraient permettre de préférence aux systèmes d'aéronefs télépilotés d'utiliser l'espace aérien au même titre que tout autre utilisateur dudit espace, sans imposer à ce dernier de nouvelles exigences d'équipement; note qu'il existe un grand nombre de petits aéronefs télépilotés volant à une hauteur de moins de 500 pieds aux côtés d'aéronefs avec pilote; souligne que, bien que les prestataires de services de navigation aérienne ne fournissent pas de services de gestion du trafic aérien à ces altitudes, ils ont la responsabilité de fournir suffisamment d'informations pour que les deux types d'aéronefs puissent coexister dans le même espace aérien; note qu'Eurocontrol soutient les efforts des États en vue de développer une approche commune des questions soulevées et de favoriser une harmonisation aussi poussée que possible;
19. Underlines the fact that in the long term, technical and regulatory solutions should preferably enable RPAS to use the airspace alongside any other airspace user without imposing on the latter new equipment requirements; notes that that there are a large number of small RPAS operating below 500 feet, together with manned aircraft; stresses that although Air Navigation Service Providers (ANSPs) do not provide Air Traffic Control (ATC) services at these altitudes, they do have a responsibility to provide sufficient information for both types of aircraft to coexist in the same airspace; notes that EUROCONTROL is supporting states in creating a common understanding of the issues involved and in driving harmonisation as much as possible;

Le député croit-il que le gouvernement aurait dû, à tout le moins, fournir une indication dans le discours du Trône quant au soutien que le gouvernement devrait fournir à l'agriculture actuellement?
Does the member believe that the government should have at the very least put together some sort of vision in the throne speech as to the support the government should be putting into agriculture right now?

Or, la procédure pour obtenir un emplacement au sein des marchés centraux repose sur des considérations économiques, ou a tout le moins sur des critères qui ne sont pas suffisamment clairs, précis, objectifs et déterminés à l'avance, qui rendent l'accès très aléatoires voire impossible.
The procedure for obtaining a space in a central market involves economic considerations, or at least criteria which are not sufficiently clear, precise, objective or stipulated beforehand. This renders access very random, if not impossible.

A cette fin, il importe également de fournir le plus rapidement possible une base solide pour les décisions des opérateurs commerciaux en prévoyant un calendrier précis et stable et de donner à toutes les parties concernées une base plus sûre pour la planification ; S'ENGAGE à statuer dès que possible sur les questions réglementaires et juridiques, notamment dans les domaines couverts par les propositions déjà présentées par la Commission ; PREND ACTE de la nécessité pour les Etats membres de mettre en oeuvre entièrement, efficacement et dans les délais prévus, la législation communautaire existante, ce qui permettra également de promouvoir des tarifs moins élevés. IV. NOTE que la Commission présentera avant le 1er novembre 1994 la première partie du Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications, ce qui devrait permettre au Conseil d'examiner et, si possible, d'arrêter les principes de libéralisation des infrastructures et de fixer un calendrier précis.
To this end it is equally important to stabilize the basis for market operators' decisions as soon as possible by providing a clear and stable timetable, and to provide a more secure basis for planning for all parties involved; IS COMMITTED to taking decisions on regulatory and legal matters, as soon as possible, especially in the areas covered by the proposals already submitted by the Commission; NOTES the need for the Member States to ensure full, effective and timely implementation of existing Community legislation which will also promote lower tariffs; IV NOTES that the Commission will present before 1 November 1994 the first part of the Green Paper on the liberalization of telecommunication infrastructure, which should enable the Council to examine and, if possible, decide on the principles of liberalization of infrastructure and to set a clear timetable.