Traduction de «tout futur protocole exclue explicitement » (Français → Anglais) :

1. insiste pour que tout futur protocole exclue explicitement d'office les eaux situées au large du territoire occupé du Sahara occidental ou, en d'autres termes, se limite aux eaux situées au nord du parallèle 27° 40' N;
1. Insists that any future Protocol must explicitly exclude the waters off the occupied territory of the Western Sahara, viz. be limited to waters north of 27 40’ N;

B. considérant que tout futur protocole qui serait négocié par la Commission doit remédier aux problèmes graves identifiés dans le cadre des protocoles précédents et actuels;
B. whereas any future Protocol to be negotiated by the Commission must address the serious problems related to the previous and current protocols;

2. appelle la Commission à garantir que tout futur protocole soit viable sur les plans économique, écologique et social, et qu'il bénéficie aux deux parties;
2. Calls on the Commission to ensure that any future Protocol is economically, ecologically and socially sustainable and mutually beneficial;

E. considérant que tout futur protocole qui serait négocié par la Commission doit remédier aux problèmes graves identifiés dans le cadre des protocoles précédents et actuels;
E. whereas any future Protocol to be negotiated by the Commission must rectify the serious problems identified with the previous and current protocols;

5. invite la Commission à veiller à ce que tout futur protocole contribue au développement du système marocain de gestion de la pêche, y compris le contrôle, la surveillance, la recherche scientifique, le développement des flottes locales, la formation, etc.;
5. Calls on the Commission to ensure that any future Protocol contributes to the development of the Moroccan fisheries management system, including control and surveillance, scientific research, development of local fleets, training, etc.;

des informations concernant leur recours à la mise en œuvre conjointe, au MDP et à l'échange international de droits d'émission, en vertu des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, ou à tout autre mécanisme de flexibilité prévu dans d'autres instruments adoptés par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto, en vue de respecter leurs engagements chiffrés en matière de limitation ou de réduction des émissions en vertu de l'article 2 de la décision 2002/358/CE et du protocole de Kyoto, ou de tout engagement futur au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, pour l'année x – 2.
information on the use of joint implementation, of the CDM and of international emissions trading, pursuant to Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol, or any other flexible mechanism provided for in other instruments adopted by the Conference of the Parties to the UNFCCC or the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol, to meet their quantified emission limitation or reduction commitments pursuant to Article 2 of Decision 2002/358/EC and the Kyoto Protocol or any future commitments under the UNFCCC or the Kyoto Protocol, for the year X-2.

i)des informations concernant leur recours à la mise en œuvre conjointe, au MDP et à l'échange international de droits d'émission, en vertu des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, ou à tout autre mécanisme de flexibilité prévu dans d'autres instruments adoptés par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto, en vue de respecter leurs engagements chiffrés en matière de limitation ou de réduction des émissions en vertu de l'article 2 de la décision 2002/358/CE et du protocole de Kyoto, ou de tout engagement futur au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, pour l'année x – 2.
(i)information on the use of joint implementation, of the CDM and of international emissions trading, pursuant to Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol, or any other flexible mechanism provided for in other instruments adopted by the Conference of the Parties to the UNFCCC or the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol, to meet their quantified emission limitation or reduction commitments pursuant to Article 2 of Decision 2002/358/EC and the Kyoto Protocol or any future commitments under the UNFCCC or the Kyoto Protocol, for the year X-2.

Aux fins de l'article 8, paragraphe 5, point a), de la convention telle que modifiée par le protocole d'amendement, la Communauté européenne informe le dépositaire de la convention que la Communauté européenne est compétente pour toutes les matières couvertes par le dispositif de la convention et son annexe générale, à l'exclusion de celles qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, explicite ou implicite, telle que prévue dans le traité instituant la Communauté européenne tel que modifié, et dans le droit communautaire dérivé.
For the purpose of Article 8(5)(a) of the Convention as amended by the Protocol of Amendment, the European Community hereby informs the depository of the Convention that the European Community is competent for all matters governed by the body of the Convention and its General Annex, except for those matters not falling within its exclusive explicit or implicit competence as laid down in the Treaty establishing the European Community as amended and within secondary Community legislation.

En ce qui concerne les contrats avec participation aux bénéfices, la méthode d'évaluation des provisions techniques peut tenir compte, implicitement ou explicitement, des participations bénéficiaires futures de toutes sortes, de manière cohérente avec les autres hypothèses sur les évolutions futures et avec la méthode actuelle de participation aux bénéfices.
in the case of participating contracts, the method of calculation for technical provisions may take into account, either implicitly or explicitly, future bonuses of all kinds, in a manner consistent with the other assumptions on future experience and with the current method of distribution of bonuses.

Pour ce qui est du déploiement futur de la force de réaction rapide ou de toute autre action militaire, la situation est claire: le financement sur le budget communautaire, sous quelque titre que ce soit, sera exclu.
In a future deployment of the Rapid Reaction Force or other military actions, the situation is clear: financing from within the Community budget, under any title, will be precluded.