Vertaling van "compétence exclusive explicite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence exclusive | compétence juridictionnelle exclusive
exclusive jurisdiction

compétence exclusive en première instance [ compétence initiale exclusive ]
exclusive original jurisdiction

domaine de compétence exclusive [ champ de compétence exclusive ]
exclusive area of authority

exclusion explicite
explicit exclusion

compétence exclusive de l'Etat
exclusive jurisdiction of the State

compétence exclusive [ pouvoirs exclusifs ]
exclusive jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous croyons plutôt qu'en vertu de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 et d'ententes telles que celle entre Québec et Ottawa en 1964 en cette matière, l'éducation a été et demeure toujours un champ de compétence exclusive—certains diront prépondérant—des provinces au Canada, et que les interventions du gouvernement fédéral qui peuvent exister dans ce domaine exigent un ou des accords explicites avec les pouvoirs provinciaux.
We believe that under the terms of section 93 of the Constitution act of 1867 and of agreements such as that reached between Quebec and Ottawa in 1964 in this matter, education has been and remains the exclusive—some would say preponderant— jurisdiction of the provinces in Canada, and that federal interventions in this area require one or more explicit agreements with the provincial powers.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne contient aucune disposition transitoire explicite pour ces accords, qui relèvent désormais de la compétence exclusive de l’Union.
The TFEU does not contain any explicit transitional provisions for such agreements which have now come under the Union’s exclusive competence.

En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne l’étendue de la portée de certaines dispositions du présent règlement aux banques centrales de pays tiers, des détails spécifiques relatifs aux définitions, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, l’accès aux prix, les tailles auxquelles ou en dessous desquelles une entreprise est censée passer transaction avec tout autre client à qui elle a fourni une cotation, la compression de portefeuille et l’explicitation des conditions dans lesquelles une action de l’AEMF, de l’ABE ou des autorités compétentes peut être justifiée lorsqu’il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union, les compétences de l’AEMF en matière de gestion de position, l’extension de la période de transition au titre de l’article 35, paragraphe 5, du présent règlement pour une certaine période et en ce qui concerne l’exclusion des produits dérivés cotés du champ d’application de certaines dispositions du présent règlement pour une certaine période.
In particular, the delegated acts should be adopted in respect of the extension of the scope of certain provisions of this Regulation to third-country central banks, specific details concerning definitions, specific cost-related provisions related to the availability of market data, access to quotes, the sizes at or below which a firm shall enter into transactions with any other client to whom a quote is available, portfolio compression and the further determination of when there is a significant investor protection concern or a threat to investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets or commodity markets or to the stability of the whole or part of the financial system of the Union may warrant ESMA, EBA or competent authorities’ action, position management powers of ESMA, the extension of the transitional period under Article 35(5) of this Regulation for a certain period of time and in respect of the exclusion of exchange-traded derivatives from the scope of certain provisions of this Regulation for a certain period of time.

[.] notre gouvernement déposera un projet de loi qui imposera des limites explicites à l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser pour des nouveaux programmes à frais partagés dans les compétences exclusives des provinces.
.our government will introduce legislation to place formal limits on the use of the federal spending power for new shared-cost programs in areas of exclusive provincial jurisdiction.

Le traité ne contient aucune disposition transitoire explicite pour ces accords, qui relèvent désormais de la compétence exclusive de l'Union.
The Treaty does not contain any explicit transitional provisions for such agreements which have now come under exclusive Union competence.

Les dispositions de la Convention correspondent, en majorité, aux compétences partagées entre la Communauté et les Etats membres. Toutefois, la Convention contient des dispositions explicites relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale, domaine de compétence exclusive de la Communauté en vertu du règlement 1408/71 .
Most of the provisions of the Convention concern responsibilities shared between the Community and the Member States, but the Convention also contains explicit provisions on the coordination of social security schemes, an area which is solely the responsibility of the Community under Regulation (EEC) No 1408/71 .

Aux fins de l'article 8, paragraphe 5, point a), de la convention telle que modifiée par le protocole d'amendement, la Communauté européenne informe le dépositaire de la convention que la Communauté européenne est compétente pour toutes les matières couvertes par le dispositif de la convention et son annexe générale, à l'exclusion de celles qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, explicite ou implicite, telle que prévue dans le traité instituant la Communauté européenne tel que modifié, et dans le droit communautaire dérivé.
For the purpose of Article 8(5)(a) of the Convention as amended by the Protocol of Amendment, the European Community hereby informs the depository of the Convention that the European Community is competent for all matters governed by the body of the Convention and its General Annex, except for those matters not falling within its exclusive explicit or implicit competence as laid down in the Treaty establishing the European Community as amended and within secondary Community legislation.

Le PAN 2000 explicite une approche stratégique consolidant ses actions dans huit programmes d'action distincts, tous multisectoriels et comprenant des objectifs et des calendriers spécifiques: amélioration des compétences des PME, disponibilité d'une main d'oeuvre qualifiée, New Start, prévention de l'exclusion, renforcement de la société de l'information, esprit d'entreprise, modernisation de l'organisation du travail et de la capacité d'adaptation des entreprises, marché du travail fondé sur l'égalité des chances.
The NAP 2000 provides a strategic approach, consolidating its actions into eight distinct action programmes, all multi-sectoral with specific targets and timetables (i.e. improving skills within SMEs, the availability of skilled labour, New Start, preventing exclusion, reinforcing the information society, entrepreneurship, modernising work organisation and adaptability in enterprises, an equal labour market).

À croire que ce gouvernement ne sait pas lire sa propre Constitution, celle du Canada, qu'il est sourd, particulièrement aux revendications du Québec et des provinces (1600) Ce que nous voyons dans le projet de loi C-48, c'est le gouvernement fédéral qui persiste à s'impliquer dans une sphère de compétence exclusive du Québec sans la légitimité de l'accord explicite de cette province.
One would think that this government cannot read its own Constitution, that of Canada. One would think that it is deaf when it comes to Quebec's and the provinces' claims (1600) What we see with Bill C-48 is a government insisting on trespassing on an area of exclusive provincial jurisdiction without the legitimacy that the explicit agreement of Quebec would confer on its action.

À cette fin, et guidé par notre vision d'un fédéralisme d'ouverture, notre gouvernement déposera un projet de loi qui imposera des limites explicites à l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser pour des nouveaux programmes à frais partagés dans les compétences exclusives des provinces.
To this end, guided by our federalism of openness, our Government will introduce legislation to place formal limits on the use of the federal spending power for new shared-cost programs in areas of exclusive provincial jurisdiction.