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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Débit clair
Débit à face claire
Débit-type net de tout défaut visible
Exempt de vice de matériel ou de malfaçon
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Femme à tout faire
Homme à tout faire
Libre de tout défaut de matériel et de main-d'œuvre
Note
Réparer tout défaut de conformité
Réparer tout défaut de conformité des documents
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «tout défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réparer tout défaut de conformité des documents

to cure any lack of conformity in the documents


réparer tout défaut de conformité

cure any lack of conformity


exempt de vice de matériel ou de malfaçon [ exempt de vice de matériel ou de défaut attribuable à une mauvaise exécution du travail | libre de tout défaut de matériel et de main-d'œuvre ]

free from defective material and workmanship


débit-type net de tout défaut visible

clear cutting | clear face cutting


débit clair [ débit à face claire | débit-type net de tout défaut visible ]

clear cutting [ clear-face cutting ]


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire

building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut ...[+++]

tax sale


inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system


déceler des défauts dans l'infrastructure des pipelines | détecter des défauts dans l'infrastructure des canalisations de transport

assess pipeline infrastructure to discover flaws | find weaknesses in pipelines and related infrastructure | detect flaws in pipeline infrastructure | find flaws in pipelines and related infrastructure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
( 40) «défectuosité d'un dispositif»: tout défaut en matière d'identité, de qualité, de durabilité, de fiabilité, de sécurité ou de performance d'un dispositif faisant l'objet d'une investigation , y compris tout dysfonctionnement, toute erreur d'utilisation ou tout défaut dans les informations fournies par le fabricant;

(40) ‘device deficiency’ means any inadequacy in the identity, quality, durability, reliability, safety or performance of an investigational device, including malfunction, use errors or inadequacy in the information supplied by the manufacturer;


« défectuosité d’un dispositif» : tout défaut en matière d’identité, de qualité, de durabilité , de fiabilité, de sécurité ou de performance d’un dispositif dont les performances doivent être évaluées, y compris tout dysfonctionnement, toute erreur d’utilisation ou tout défaut dans les informations fournies par le fabricant;

(48) ‘device deficiency’ means any inadequacy in the identity, quality, durability , reliability, safety or performance of a device for performance evaluation, including malfunction, use errors or inadequacy in the information supplied by the manufacturer;


« défectuosité d'un dispositif» : tout défaut en matière d'identité, de qualité, de stabilité , de fiabilité, de sécurité ou de performance d'un dispositif dont les performances doivent être évaluées, y compris tout dysfonctionnement, toute erreur d'utilisation ou tout défaut dans les informations fournies par le fabricant;

(48) ‘device deficiency’ means any inadequacy in the identity, quality, stability , reliability, safety or performance of a device for performance evaluation, including malfunction, use errors or inadequacy in the information supplied by the manufacturer;


«défectuosité d'un dispositif»: tout défaut en matière d'identité, de qualité, de durabilité, de fiabilité, de sécurité ou de performance d'un dispositif tel que défini aux points 1 à 6 du présent paragraphe , y compris tout dysfonctionnement, ou tout défaut dans les informations fournies par le fabricant;

(40) ‘device deficiency’ means any inadequacy in the identity, quality, durability, reliability, safety or performance of a device, as defined in points 1 to 6 of this paragraph , including malfunction, or inadequacy in the information supplied by the manufacturer;


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La détection de tout défaut de conformité d’un dispositif devrait donner lieu à une enquête en vue d’établir si des éléments du système de qualité ou une mauvaise application de celui-ci sont à l’origine du défaut de conformité.

Where any non-conformity of a device is detected, they should investigate whether elements of the quality system or incorrect application thereof caused the non-conformity.


117. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien est réputé constituer un défaut de conformité du bien si l'installation fait partie du contrat de vente et qu'elle a été effectuée par le professionnel ou sous sa responsabilité.

5. Any lack of conformity resulting from the incorrect installation of the goods shall be considered as a lack of conformity of the goods where the installation forms part of the sales contract and the goods were installed by the trader or under his responsibility.


5. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien est réputé constituer un défaut de conformité du bien si l'installation fait partie du contrat de vente et qu'elle a été effectuée par le professionnel ou sous sa responsabilité.

5. Any lack of conformity resulting from the incorrect installation of the goods shall be considered as a lack of conformity of the goods where the installation forms part of the sales contract and the goods were installed by the trader or under his responsibility.


129. Sauf preuve du contraire, tout défaut de conformité qui apparaît dans les six mois suivant le transfert du risque au consommateur est présumé exister au moment du transfert, sous réserve d'incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien et la nature du défaut de conformité.

5. Unless proved otherwise, any lack of conformity which becomes apparent within six months of the time when the risk passed to the consumer, shall be presumed to have existed at that time unless this presumption is incompatible with the nature of the goods and the nature of the lack of conformity.


Il est toutefois nécessaire que les plates-formes d’enchères, y compris tout système de compensation ou de règlement qui leur est connecté, mettent en œuvre les procédures en matière de garanties et toute autre procédure en matière de gestion des risques qui s’imposent pour que les adjudicateurs reçoivent le paiement intégral des quotas adjugés au prix de clôture, indépendamment de tout défaut de paiement d’un adjudicataire ou de son ayant cause.

However, it is necessary for an auction platform, including any clearing system or settlement system connected to it to implement adequate collateral and any other risk management processes necessary to ensure that auctioneers receive full payment for the allowances auctioned at the auction clearing price regardless of any payment default by a successful bidder or its successor in title.


«Gauchissement de la voie ou autre défaut d'alignement des rails»: tout défaut dans le continuum et la géométrie de la voie, nécessitant la fermeture de la voie ou la réduction immédiate de la vitesse autorisée.

‘track buckle or other track misalignment’ means any fault related to the continuum and the geometry of track, requiring track to be placed out of service or immediate restriction of permitted speed.




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tout défaut ->

Date index: 2021-02-06
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