Traduction de «enquêtant sur toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret assignant à la Commission de la Fonction publique, le devoir de faire enquête sur toute plainte déposée par les employés dénonçant le harcèlement à l'endroit de la personne
Order Assigning to the Public Service Commission the Duty to Investigate Public Service Employee Complaints Respecting Personal Harassment

Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]
Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête | enquête expérimentale | enquête-pilote | recensement d'essai | recensement préliminaire
pilot survey | sample survey

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive énonce les règles relatives à la réalisation d'une mesure d'enquête à toutes les phases de la procédure pénale, y compris celle du procès, si nécessaire avec la participation de la personne concernée, en vue de l'obtention de preuves.
This Directive sets out rules on carrying out, at all stages of criminal proceedings, including the trial phase, of an investigative measure, if needed with the participation of the person concerned with a view to collecting evidence.

Elle communique également dans la décision d'enquête européenne toute information susceptible d'en faciliter l'exécution.
It shall also include in the EIO any information available which may facilitate its execution.

Conformément au statut, le personnel de l’Office devrait mener ses enquêtes en toute indépendance et éviter les conflits d’intérêt.
In accordance with the Staff Regulations, the staff of the Office should carry out their investigative tasks in full independence and should avoid conflicts of interest.

d'enquêter ou d'ordonner une enquête sur toute fuite concernant des informations confidentielles qui, à première vue, se serait produite à partir du Parlement, en liaison avec le Président du Parlement européen; quand un député au Parlement européen est concerné
investigating or ordering an investigation into any leakage of confidential information which prima facie has occurred within Parliament, in liaison with the President of the European Parliament, where a Member of the European Parliament is concerned.

18. salue l'engagement de toutes les forces politiques à lutter contre l'impunité ainsi que le consensus au sein du parlement en faveur de la réforme du système d'immunité afin que les hauts fonctionnaires, les juges et les procureurs puissent faire l'objet d'une enquête; appelle toutes les autorités compétentes à en assurer l'application systématique; demande aux autorités albanaises de renforcer la mise en œuvre et la coordination institutionnelle de la stratégie de lutte contre la corruption au cours de la période 2007-2013; souligne qu'il faut renforcer l'engagement politique à poursuivre les avancées en matière d'enquêtes et de condamnations, y compris dans les cas de corruption au plus haut niveau;
18. Welcomes the commitment by all political forces to fight impunity, and welcomes the consensus in parliament in favour of reforming the system of immunity to allow senior civil servants, judges and prosecutors to be investigated; calls on all the competent authorities to ensure the consistent application of that system; calls on the Albanian authorities to strengthen the implementation and institutional coordination of the government’s strategy to combat corruption during the 2007-2013 period; stresses the need to strengthen the political commitment to making steady progress on investigations and convictions, even in cases of high-level corruption;

15. prend acte de l'enquête pénale ouverte au Royaume-Uni sur les transferts à destination de la Libye et se réjouit de la décision de poursuivre l'enquête plus large sur la responsabilité du Royaume-Uni dans le cadre du programme de la CIA à l'issue de cette première enquête; invite le Royaume-Uni à mener cette enquête avec toute la transparence requise et en permettant la participation effective des victimes et de la société civile;
15. Notes the criminal investigation launched in the UK on renditions to Libya, and welcomes the decision to continue the wider inquiry into the UK's responsibility in the CIA programme once the investigation has been concluded; calls on the UK to conduct this inquiry with due transparency, allowing the effective participation of victims and civil society;

15. prend acte de l'enquête pénale ouverte au Royaume-Uni sur les transferts à destination de la Libye et se réjouit de la décision de poursuivre l'enquête plus large sur la responsabilité du Royaume-Uni dans le cadre du programme de la CIA à l'issue de cette première enquête; invite le Royaume-Uni à mener cette enquête avec toute la transparence requise et en permettant la participation effective des victimes et de la société civile;
15. Notes the criminal investigation launched in the UK on renditions to Libya, and welcomes the decision to continue the wider inquiry into the UK’s responsibility in the CIA programme once the investigation has been concluded; calls on the UK to conduct this inquiry with due transparency, allowing the effective participation of victims and civil society;

(11) Les enquêtes doivent obéir au principe selon lequel toutes les conclusions d'une enquête doivent se fonder exclusivement sur des éléments probants. À cette fin, une commission d'enquête devrait pouvoir accéder notamment à toute documentation pertinente détenue par les institutions ou organes de l'Union ou des États membres ou, si le document en question est jugé pertinent pour le succès d'une enquête, de toute autre personne physique ou morale.
(11) Investigations should also take into account the principle that the conclusions of an inquiry should be based solely on elements which have evidential value; to that end, a committee of inquiry should be able in particular to have access to any relevant documents in the possession of the Union's institutions or bodies, of Member States or, if the document is considered pertinent for the success of the inquiry, of any other natural or legal person.

À cette fin, une commission d'enquête devrait pouvoir notamment accéder à tout document pertinent détenu par les institutions ou organes de l'Union, par les États membres ou, si le document en question est jugé pertinent pour le succès d'une enquête, par toute autre personne physique ou morale.
To that end, a committee of inquiry should be able in particular to have access to any relevant documents in the possession of the Union's institutions or bodies, of Member States or, if the document is considered pertinent for the success of the inquiry, of any other natural or legal person.

c) d'enquêter ou d'ordonner une enquête sur toute fuite concernant les informations classifiées de l'UE qui, d'après les premiers indices, se serait produite à partir de la Commission.
(c) Investigating or ordering an investigation into any leakage of EU classified information that, on prima facie evidence, has occurred in the Commission.