Traduction de «tout dumping préjudiciable » (Français → Anglais) :

En tout état de cause, la jurisprudence des tribunaux de l'Union confirme qu'aucune des dispositions du règlement de base n'empêche d'ouvrir une nouvelle procédure antidumping en vertu de l'article 5 du règlement de base qui se limite à une seule entreprise dont il avait été constaté lors d'une autre procédure qu'elle n'avait pas pratiqué de dumping, mais pour laquelle il existe actuellement des éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping préjudiciable (11).
In any event, the case-law of the Union courts confirms that none of the provisions of the basic Regulation prevents a new anti-dumping proceeding under Article 5 of the basic Regulation limited to one company found not dumping in another proceeding but for which there is currently prima facie evidence for injurious dumping (11).

Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’une industrie de ce type pouvait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations en dumping, sur les ventes du produit similaire dans l’Union.
When calculating the amount of duty necessary to remove the effects of the injurious dumping, it was considered that any measures should allow the Union industry to cover its costs of production and to obtain a profit before tax that could be reasonably achieved by an industry of this type in the sector under normal conditions of competition, i.e. in the absence of dumped imports, on sales of the like product in the Union.

Si, comme proposé, le tribunal devait se pencher sur la question de l'intérêt public dans le cadre de toutes les affaires qui lui sont soumises, bon nombre de producteurs canadiens considéreraient que l'équilibre de la législation serait inutilement dévié de son objectif initial qui est de protéger les producteurs canadiens contre des pratiques préjudiciables de dumping et d'octroi de subventions.
If the tribunal were required to examine public interest issues in all cases, as suggested, many Canadian producers would be of the view that this would unnecessarily tilt the balance of the law away from its primary objective, namely to protect Canadian producers from injurious dumping and subsidy practices.

Dès lors, il convient de rejeter l’argument selon lequel l’industrie communautaire était déjà non rentable avant la survenue de tout dumping préjudiciable.
Consequently, the argument that the Community industry was already unprofitable before any injurious dumping took place has to be rejected.

La même partie intéressée a en outre prétendu que la plupart des producteurs communautaires étaient déjà non rentables avant la survenue de tout dumping préjudiciable sur le marché communautaire.
The same interested party further argued that most of the Community producers were already unprofitable before any injurious dumping took place in the Community market.

À cet égard, il convient d’observer qu’il avait été établi, dans l’enquête initiale, qu’il était possible de réaliser une marge bénéficiaire de 5 % en l’absence de tout dumping préjudiciable.
In this respect, it is noted that in the original investigation, a profit margin of 5 % that may be reached in the absence of injurious dumping was established.

Si l’enquête venait à confirmer les allégations de dumping préjudiciable, la Commission devra comparer les différents intérêts de toutes les parties concernées, en ce compris ceux des producteurs, importateurs, distributeurs et consommateurs de l’UE, et déterminer si, tout compte fait, il est dans l’intérêt de la Communauté d’imposer des mesures.
In the event that the investigation confirms the allegations of injurious dumping then the Commission will be faced with the task of balancing the various interests of all parties concerned including those of EU producers, importers, distributors and consumers and to determine whether it, on balance, is in the Interest of the Community to impose measures.

Une intervention destinée à limiter les effets préjudiciables du dumping ne relève pas du protectionnisme – le dumping est contraire à toute notion de commerce équitable.
Acting to limit the damaging effects of dumping is not protectionism – dumping is contrary to any understanding of what constitutes fair trade.

Non. Intervenir pour limiter les effets préjudiciables du dumping n'est pas du protectionnisme, car le dumping est contraire à toute notion de commerce équitable.
No. Acting to limit the damaging effects of dumping is not protectionism – dumping is contrary to any understanding of what constitutes fair trade.

IPC a fait plusieurs propositions d'engagement, mais elles ont été rejetées par la Commission au motif que les engagements n'élimineraient pas l'effet préjudiciable du dumping et que l'offre ne présentait pas toutes les garanties nécessaires pour l'acceptation d'un engagement.
IPC made several proposals for an undertaking, but these were rejected by the Commission on the ground that they would not eliminate the injurious effect of dumping, and that necessary guarantees for the acceptance of an undertaking were not sufficiently present in the offer.