Vertaling van "des pratiques préjudiciables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code des pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale | code PPP
IPI Code | Shipbuilding Injurious Pricing Code together with its Basic Principles

Comité consultatif pour la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale
Advisory Committee on protection against injurious pricing of vessels

instrument sur les pratiques préjudiciables en matière de prix
Injurious Pricing Instrument | IPI [Abbr.]

Plan d'action visant à l'élimination des pratiques traditionnelles préjudiciables affectant la santé des femmes et des enfants
Plan of Action for the Elimination of Harmful Traditional Practices affecting the Health of Women and Children

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Loi sur les abus préjudiciables à l'agriculture [ Loi des abus préjudiciables à l'agriculture ]
Agricultural Abuses Act

premier événement préjudiciable [ premier évènement préjudiciable ]
first harmful event

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(15) Il est nécessaire de déterminer les conditions de fond et de procédure pour le dépôt d'une plainte contre une pratique préjudiciable en matière de prix, de même que l'importance du soutien dont celle-ci devrait bénéficier de la part de l'industrie de l’Union, et de préciser les informations relatives à l'acheteur du navire, à la pratique préjudiciable en matière de prix, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte devrait contenir.
(15) It is necessary to set out the procedural and substantive conditions for lodging a complaint against injurious pricing, including the extent to which it should be supported by the Union industry, and the information on the buyer of the vessel, injurious pricing, injury and causation which such complaint should contain.

(21) L’enquête peut être clôturée sans qu'un droit pour prix préjudiciable soit imposé si la vente du navire ayant fait l'objet d'une pratique préjudiciable en matière de prix est annulée définitivement et sans condition ou si une autre mesure équivalente est acceptée.
(21) The investigation may be terminated without the imposition of an injurious pricing charge if the sale of the injuriously priced vessel is definitively and unconditionally voided or if an alternative equivalent remedy is accepted.

1. Un droit pour prix préjudiciable peut être imposé au constructeur d'un navire ayant fait l'objet d'une pratique préjudiciable en matière de prix dont la vente à un acheteur autre qu'un acheteur du pays d'où provient le navire cause un préjudice.
1. An injurious pricing charge may be imposed on the builder of any injuriously priced vessel whose sale to a buyer other than a buyer of the country in which the vessel originates causes injury.

L'enquête peut être clôturée sans imposition d'un droit pour prix préjudiciable si le constructeur de navires annule définitivement et inconditionnellement la vente du navire ayant fait l'objet d'une pratique préjudiciable en matière de prix ou se conforme à une autre mesure équivalente acceptée par la Commission.
The investigation may be terminated without the imposition of an injurious pricing charge if the shipbuilder definitively and unconditionally voids the sale of the injuriously priced vessel or complies with an alternative equivalent remedy accepted by the Commission.

2. Un navire doit être considéré comme ayant fait l'objet d'une pratique préjudiciable en matière de prix lorsque le prix à l'exportation du navire vendu est inférieur au prix comparable, pratiqué au cours d'une opération commerciale normale, pour un navire similaire vendu à un acheteur du pays exportateur.
2. A vessel is to be considered as being injuriously priced if the export price of the vessel sold is less than a comparable price for a like vessel, in the ordinary course of trade, when sold to a buyer of the exporting country.

Ces projets et réseaux visent à faire prendre conscience de la violence à l'égard des femmes et des filles et à prévenir ces actes de violence, y compris les pratiques préjudiciables (mutilations génitales féminines, mariages forcés et «crimes d'honneur»), à susciter des changements de comportement, à venir en aide aux victimes, à former les professionnels concernés, à soutenir les ONG et à favoriser l'échange de connaissances et de bonnes pratiques.
These projects and networks raise awareness of and prevent violence against women and girls, including harmful practices (FGM, forced marriage and ‘honour crimes’); bring about behavioural change; assist victims; train relevant professionals; support NGOs and encourage the exchange of knowledge and best practices.

Il doit y avoir une mesure quelconque pour aider les étudiants à éviter les conséquences de pratiques préjudiciables aussi tôt dans leur carrière.
There must be some measure that will assist in students avoiding the consequences of such a detrimental move so early in their careers.

Par exemple, au neuvième congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui s'est déroulé au Caire en 1995, les États membres ont été invités à adopter des mesures efficaces visant à prévenir les pratiques préjudiciables aux femmes et aux enfants.
For instance, at the ninth UN Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders which took place in Cairo in 1995, member states were urged to adopt effective measures against practices harmful to women and children.

Les rapports réguliers entre la compagnie et ses dirigeants sont au coeur du droit corporatif et, depuis l'origine des compagnies, ces rapports sont régis par la loi qui sanctionne la constitution en corporation de la compagnie [.] les dispositions contestées de la Loi sur les corporations canadiennes visent à préserver l'intégrité des compagnies constituées en vertu de la loi fédérale et à protéger les actionnaires de ces compagnies; elles visent des pratiques préjudiciables à une compagnie ou à l'ensemble de ses actionnaires auxquelles s'adonnent des personnes qui, parce qu'elles détiennent des postes de confiance ou autres, connaissent des renseignements auxquels n'ont pas accès tous les actionnaires(< 127> ).
The proper relationship between a company and its insiders is central to the law of companies and, from the inception of companies, has been regulated by the legislation sanctioning the company's incorporation.[T]he impugned provisions of the Canada Corporations Act are directed at preserving the integrity of federal companies and protecting the shareholders of such companies; they aim at practices, injurious to a company or to shareholders at large of a company, by persons who, because they hold positions of trust or otherwise are privy to information not available to all shareholders (< 127> )

Malgré tout, la pratique préjudiciable du changement de sexe de l'enfant est encore permise au Canada.
However, this harmful practice is still allowed in Canada.