Vertaling van "survenue de tout dumping préjudiciable " (Frans → Engels) :

En tout état de cause, la jurisprudence des tribunaux de l'Union confirme qu'aucune des dispositions du règlement de base n'empêche d'ouvrir une nouvelle procédure antidumping en vertu de l'article 5 du règlement de base qui se limite à une seule entreprise dont il avait été constaté lors d'une autre procédure qu'elle n'avait pas pratiqué de dumping, mais pour laquelle il existe actuellement des éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping préjudiciable (11).
In any event, the case-law of the Union courts confirms that none of the provisions of the basic Regulation prevents a new anti-dumping proceeding under Article 5 of the basic Regulation limited to one company found not dumping in another proceeding but for which there is currently prima facie evidence for injurious dumping (11).

Dès lors, il convient de rejeter l’argument selon lequel l’industrie communautaire était déjà non rentable avant la survenue de tout dumping préjudiciable.
Consequently, the argument that the Community industry was already unprofitable before any injurious dumping took place has to be rejected.

La même partie intéressée a en outre prétendu que la plupart des producteurs communautaires étaient déjà non rentables avant la survenue de tout dumping préjudiciable sur le marché communautaire.
The same interested party further argued that most of the Community producers were already unprofitable before any injurious dumping took place in the Community market.

Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’une industrie de ce type pouvait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations en dumping, sur les ventes du produit similaire dans l’Union.
When calculating the amount of duty necessary to remove the effects of the injurious dumping, it was considered that any measures should allow the Union industry to cover its costs of production and to obtain a profit before tax that could be reasonably achieved by an industry of this type in the sector under normal conditions of competition, i.e. in the absence of dumped imports, on sales of the like product in the Union.

À cet égard, il convient d’observer qu’il avait été établi, dans l’enquête initiale, qu’il était possible de réaliser une marge bénéficiaire de 5 % en l’absence de tout dumping préjudiciable.
In this respect, it is noted that in the original investigation, a profit margin of 5 % that may be reached in the absence of injurious dumping was established.

Si l’enquête venait à confirmer les allégations de dumping préjudiciable, la Commission devra comparer les différents intérêts de toutes les parties concernées, en ce compris ceux des producteurs, importateurs, distributeurs et consommateurs de l’UE, et déterminer si, tout compte fait, il est dans l’intérêt de la Communauté d’imposer des mesures.
In the event that the investigation confirms the allegations of injurious dumping then the Commission will be faced with the task of balancing the various interests of all parties concerned including those of EU producers, importers, distributors and consumers and to determine whether it, on balance, is in the Interest of the Community to impose measures.

F. considérant que toutes les formes de dumping constituent une pratique commerciale potentiellement préjudiciable à l'industrie de l'UE, et que les prix prédateurs et stratégiques sont des formes efficaces mais préjudiciables de dumping -les premiers prenant la forme de prix à l'exportation inférieurs au prix du marché domestique afin de fragiliser la position des concurrents sur un marché tourné vers l'importation, et les seconds étant pratiqués lorsqu'une entreprise étrangère utilise le marché domestique pour verser des subventions croisées à l'exportation,
F. whereas dumping of any kind is an unfair trade practice that may have serious effects on the Community industry and that predatory pricing and strategic pricing are effective but injurious forms of dumping, with the former taking the form of lower export prices than domestic prices in order to undermine positions of competitors in an importing market and the latter occurring when a foreign firm uses its home market cross-subsidising its foreign sales,

F. considérant que toutes les formes de dumping constituent une pratique commerciale potentiellement préjudiciable à l'industrie de l'UE et que les prix prédateurs et stratégiques sont des formes efficaces mais préjudiciables -les premiers prenant la forme de prix à l'exportation inférieurs au prix du marché domestique afin de fragiliser la position des concurrents sur un marché tourné vers l'importation et les seconds étant pratiqués lorsqu'une entreprise étrangère utilise le marché domestique pour verser des subventions croisées à l'exportation,
F. whereas dumping of any kind is an unfair trade practice that may have serious effects on the Community industry and that predatory pricing and strategic pricing are effective but injurious forms of dumping - with the former taking the form of lower export prices than domestic prices in order to undermine positions of competitors in an importing market and the latter occurring when a foreign firm uses its home market cross-subsidising its foreign sales,

Pour empêcher tout dumping social préjudiciable aux travailleurs locaux (exploitation des disparités entre les régimes de sécurité sociale en vigueur respectivement à l'intérieur et à l'extérieur des États membres), il conviendrait d'examiner si, dans le cadre de la directive relative aux travailleurs détachés, les partenaires sociaux ne pourraient se prononcer en faveur d'un salaire de base. En particulier, il faut que les États membres renforcent sensiblement leurs investissements dans le domaine des ressources humaines, afin d'ouvrir, par la qualification ainsi que par une modulation prudente des conditions de travail et des rémunérations, des impôts, des prélèvements sociaux et des transferts, de nouvelles perspectives d'emploi, notamment pour les personnes peu qualifiées et pour les personnes dont la performance est limitée, étant entendu que formation et mobilité transfrontalières doivent être promues davantage par voie de reconnaissance mutuelle.
In particular, there must be a significant increase in the Member States' investment in human capital with the goal of opening up new employment opportunities for the unskilled and those of limited productive capacity, as well as the more highly skilled, through training and the cautious differentiation of conditions of employment and pay, taxes, social charges and transfers, with greater promotion of cross-border training and mobility through appropriate mutual recognition.

Cette notion ne saurait toutefois être interprétée de façon extensive au point d'englober tout lieu où peuvent être ressenties les conséquences préjudiciables d'un fait ayant déjà causé un dommage effectivement survenu dans un autre lieu.
That term cannot be construed so extensively as to encompass any place where the adverse consequences can be felt of an event which has already caused damage actually arising elsewhere.