Vertaling van "tout doute soit levé " (Frans → Engels) :

Enfin, et pour que tout doute soit levé à ce sujet, je n’ai jamais cherché, que ce soit consciemment ou inconsciemment, à critiquer des membres actuels de la Cour des comptes européenne ou de son personnel.
Finally, as to whether I deliberately or inadvertently intended to criticise the current Members or staff of the European Court of Auditors, I want to dispel all possible doubt.

Pour lever tout doute et permettre à la commission de prendre une décision sur cette requête, le président de la commission des affaires juridiques a demandé, par lettre du 8 décembre 2014, au représentant permanent de la République de Croatie de confirmer que les procédures judiciaires auxquelles se rapportait la demande de levée de l'immunité de M. Jakovčić étaient actuellement en cours devant la juridiction compétente.
In order to avoid any doubt and let the Committee reach a decision on this request, by letter of 8 December 2014 the Chair of the Committee on Legal Affairs requested the Permanent Representative of the Republic of Croatia to confirm that the legal proceedings in connection of which the waiver of Mr Jakovčić’s immunity had been requested were actually pending before the competent court in Croatia.

40. propose que, dans cet ordre d'idées, la Cour soit composée du même nombre de membres que celui de la Commission; exige que les membres de la Cour disposent à tout le moins d'une expérience en matière d'audit et de gestion, qu'ils possèdent les qualifications requises pour le bon exercice de leur fonction et que leur indépendance soit garantie au-delà de tout doute raisonnable;
40. Proposes, therefore, that the Court should have the same number of Members as the Commission; Members should have, at the least, professional experience of auditing and management; Members of the Court should be especially qualified for their function, and their independence must be beyond doubt;

11. demande que soit instaurée dans toute l'UE une taxe spéciale sur le commerce des armes, et que l'UE mène aussi une diplomatie active pour qu'une telle taxe soit levée au niveau mondial, comme l'ont suggéré l'Assemblée générale des Nations unies tout comme les Présidents du Brésil, du Chili et de la France, ainsi que le chef du gouvernement espagnol; le produit de cette taxe sera versé sur des fonds destinés aux victimes des conflits armés, en particulier, et à la lutte contre la pauvreté, plus généralement;
11. Calls for the introduction in the EU of a special tax on the arms trade, and for the EU to carry on active diplomacy with a view to such tax being levied worldwide as is being suggested by the United Nations General Assembly as well as by the Presidents of Brazil, Chile and France, and by the Spanish Head of Government, with the revenue from these taxes being paid into funds for victims of armed conflicts in particular and poverty alleviation more generally;

L'objectif de la Commission est de veiller à ce qu'en conformité avec le traité de l'UE, toute restriction discriminatoire soit levée sans qu'il y ait une augmentation de l'effort de pêche et tout en assurant la conservation des stocks halieutiques dans ces eaux".
The Commission's objective will be to ensure that in line with the EU Treaty, discriminatory restrictions are removed while preventing an increase in fishing effort and preserving fish stocks in those waters".

M. Florenz n'ayant du reste jamais cherché à établir une relation avec son activité politique, mais ayant au contraire insisté à tout moment pour que son immunité soit levée, il n'y a pas lieu d'apporter de plus amples développements au sujet de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 ainsi que des principes appliqués à cet égard par le Parlement européen.
Since Mr Florenz has never sought to establish a link with the performance of his political duties, but has instead consistently urged that his immunity should be waived, any further remarks concerning Article 9 of the Protocol on the privileges and immunities of the European Communities of 8 April 1965 and the principles applied by Parliament in that connection are superfluous.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'ordre de renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit révoqué et le projet de loi retiré; Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l'adoption de cet ordre, un Ministre de la Couronne dépose un avis d'une motion de voies et moyens, qui sera réputée adoptée immédiatement, et la Chambre procède immédiatement aux Affaires courantes, sauf pour les rubriques Dépôt de projet de loi émanant des députés, Présentation de pétitions et Questions inscrites au Feuilleton, qui seront abordées à 15 heures aujourd'hui; Que l'étude des Affaires émanant des deputes ne soit pas abordée aujourd'hui, mais que la Chambre entreprenne immédiatement les Affaires émanant du gouvernement; Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement aujourd'hui, la Chambre continue de siéger et se forme en comité plénier pour étudier la motion « Que le comité prenne note des actions internationales contre le terrorisme », pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) le président du comité plénier ne reçoive pas de demande de quorum, ni de motion, sauf une motion « Que la séance du comité soit levée »; c) après que le premier porte-parole de chaque parti ait pris la parole, aucun député ne puisse parler plus d'une fois ou pour plus de 10 minutes; d) lorsqu'aucun député ne prendra la parole, la séance du comité soit levée; e) lorsque la séance du comité sera levée, la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Order of reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-16, An Act respecting the registration of charities and security information and to amend the Income Tax Act, be discharged and the Bill withdrawn; That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, immediately upon the adoption of this Order, a Minister of the Crown shall table a notice of a Ways and Means motion which shall immediately be deemed to have been concurred in, whereupon the House shall proceed immediately to the Daily Routine of Business, except for Introduction of Private Members' Bills, Presenting Petitions and Questions on the Order Paper, which shall be taken up at 3:00 p.m. this day; That Private Members' Business shall not be taken up this day, but that the House proceed directly to Government Orders; and That, at the ordinary hour of daily adjournment this day, the House continue to sit and resolve itself into a Committee of the Whole to consider a motion ``That the Committee take note of the international actions against terrorism'', provided that, during the consideration thereof: (a) the Speaker may from time to time act as Chair of the Committee; (b) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (c) after the first spokeperson for each party, no Member may speak more than once or for more than ten minutes; (d) when no Member rises to speak, the Committee shall rise; and (e) when the Committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, malgré toute disposition du Règlement de la Chambre, la Chambre continue de siéger immédiatement après l'heure réservée à l'étude des affaires émanant des députés et se forme en comité plénier pour étudier une affaire soulevée conformément à l'article 52 du Règlement, à savoir l'industrie agricole, pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) aucun député ne puisse parler plus de 10 minutes; c) le président du comité ne reçoive pas d'appel de quorum ni de motion à part d'une motion « Que la séance soit maintenant levée »; d) lorsqu'aucun député ne prend la parole, ou au plus tard à 22 heures, la séance du comité soit levée; e) lorsque la séance du comité est levée, la Chambre s'ajourne immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order, the House continue to sit immediately following the conclusion of Private Members' Hour, and resolve itself into a Committee of the Whole to consider the matter raised pursuant to Standing Order 52, namely, the agriculture industry, provided that during consideration thereof: (a) the Speaker may from time to time act as Chair of the Committee; (b) no Member may speak for more than 10 minutes; (c) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (d) when no Member rises to speak, or at 10:00 p.m., whichever is earlier, the Committee shall rise; and (e) when the Committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.

Cela n'est évidemment pas suffisant pour que l'immunité soit levée, mesure qui suppose que la personne concernée ait commis un acte grave, violences, acte criminel ou tout autre qui aurait mis en danger la vie ou la sécurité d'autrui. Dans le cas présent, il s'agit seulement d'une infraction administrative.
This is, of course, not enough to justify waiving immunity for, in that case, serious offences need to have been committed, for example assault or some other crime or an action which puts other people’s lives and security in danger. This case is concerned only with a purely administrative violation.

Dans ce contexte elle lance un appel pressant à chacune des institutions de la transition pour que toute équivoque soit levée et que l'acte de transition soit appliqué intégralement.
In this context, it would strongly urge each of the transitional institutions to ensure that any ambivalence is removed and the act of transition applied in its entirety.