Vertaling van "taxe soit levée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. est fermement convaincu que taxer le système bancaire constituerait une contribution équitable, de la part du secteur financier, à la justice sociale au niveau mondial; demande également qu'une taxe soit levée à l'échelle internationale sur les transactions financières afin de rendre le système fiscal plus équitable et de générer des ressources supplémentaires pour financer le développement, les biens publics mondiaux, y compris la capacité d'adaptation et d'atténuation des pays en développement au changement climatique et à ses effets;
30. Firmly believes that taxing the banking system would be a fair contribution from the financial sector to global social justice; calls also for an international levy on financial transactions to make the overall tax system more equitable and to generate additional resources for financing development and global public goods, including adaptation of developing countries to cope with and mitigate climate change and its impact;

31. est fermement convaincu que taxer le système bancaire constituerait une contribution équitable, de la part du secteur financier, à la justice sociale au niveau mondial; demande également qu'une taxe soit levée à l'échelle internationale sur les transactions financières afin de rendre le système fiscal plus équitable et de générer des ressources supplémentaires pour financer le développement, les biens publics mondiaux, y compris la capacité d'adaptation et d'atténuation des pays en développement au changement climatique et à ses effets;
31. Firmly believes that taxing the banking system would be a fair contribution from the financial sector to global social justice; calls also for an international levy on financial transactions to make the overall tax system more equitable and to generate additional resources for financing development and global public goods, including adaptation of developing countries to cope with and mitigate climate change and its impact;

g) un état détaillé du changement, avec indication de la date de son entrée en vigueur, apporté aux taux ou à la structure des impôts, des taxes, des droits, des primes ou des redevances levés par la province soit au cours de l’exercice, soit au cours de l’exercice précédent après le premier jour de celui-ci;
(g) a statement that describes any change in the rates or structures at which a provincial tax, fee, levy, premium or royalty was levied during the fiscal year or during that part of the immediately preceding fiscal year after its first day and that indicates the effective date of the change;

40. demande que soit instaurée dans l'UE une taxe spéciale sur le commerce des armes, et que l'UE mène aussi une diplomatie active pour qu'une telle taxe soit levée au niveau mondial comme l'ont suggéré l'Assemblée générale des Nations unies tout comme les Présidents du Brésil, du Chili et de la France, ainsi que le chef du gouvernement espagnol; le produit de cette taxe sera versé sur des fonds destinés aux victimes des conflits armés en particulier et à la lutte contre la pauvreté plus généralement;
40. Calls for the introduction in the EU of a special tax on the arms trade, and for the EU to carry on active diplomacy with a view to such a tax being levied worldwide, as is being suggested by the United Nations General Assembly as well as by the Presidents of Brazil, Chile and France, and by the Spanish Head of Government, with the revenue from these taxes being paid into funds for victims of armed conflicts in particular and poverty alleviation more generally;

11. demande que soit instaurée dans toute l'UE une taxe spéciale sur le commerce des armes, et que l'UE mène aussi une diplomatie active pour qu'une telle taxe soit levée au niveau mondial, comme l'ont suggéré l'Assemblée générale des Nations unies tout comme les Présidents du Brésil, du Chili et de la France, ainsi que le chef du gouvernement espagnol; le produit de cette taxe sera versé sur des fonds destinés aux victimes des conflits armés, en particulier, et à la lutte contre la pauvreté, plus généralement;
11. Calls for the introduction in the EU of a special tax on the arms trade, and for the EU to carry on active diplomacy with a view to such tax being levied worldwide as is being suggested by the United Nations General Assembly as well as by the Presidents of Brazil, Chile and France, and by the Spanish Head of Government, with the revenue from these taxes being paid into funds for victims of armed conflicts in particular and poverty alleviation more generally;

Le gouvernement canadien, dans les mois qui vont suivre — surtout à la suite des démarches des gouvernements provinciaux de la Colombie-Britannique et du Québec —, va convenir que même si nous ne sommes pas coupables de concurrence déloyale, le client a toujours raison et qu'il vaut peut-être mieux, plutôt que de se voir imposer un tarif, s'imposer une taxe à l'importation tant et au aussi longtemps que les régimes forestiers provinciaux ne seront pas amendés de manière à ce que cette apparence d'avantages indus soit levée.
The Canadian government, in the coming months — especially following the action taken by the provincial governments of British Columbia and Quebec — would agree that, even if we were not guilty of unfair competition, the customer is always right and maybe it was better, instead of having a tariff imposed on it, to impose its own import tax as long as the provincial forestry regimes were not amended so that this appearance of unfair advantage might be cleared up.