Vertaling van "immunité soit levée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

levée de l'immunité
waiver of immunity

levée des immunités, exemptions et privilèges
waiver of immunities, exemptions and privileges

levée d'immunité
deprivation of immunity

Décret de 1985 sur les privilèges et immunités du Séminaire interrégional sur le rôle des opérations de levés hydrographiques et terrestres et de l'établissement de cartes dans les programmes de planification nationale
Inter-regional Seminar on the Role of Surveying, Mapping and Charting in Country Development Programming Order, 1985

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il semble que cette tendance se soit inversée fin 2014, lorsque le Parlement a levé l'immunité de plusieurs parlementaires faisant l'objet d'une enquête de la DNA dans le cadre d'une affaire de corruption de grande envergure.
This trend appears to have changed in late 2014, when the Parliament lifted the immunity of several parliamentarians investigated by DNA in a large corruption case.

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

En d'autres termes, en vertu du droit tchèque, M. Ransdorf ne peut faire l'objet de poursuites pénales qu'à la condition que son immunité soit levée.
In other words, under current Czech laws, criminal proceedings may be initiated against Mr Ransdorf only on condition that his immunity be waived.

4. M. Golik a demandé que son immunité soit levée et il est de l'intérêt du Parlement que la plainte soit examinée et, le cas échéant, instruite par une juridiction.
4. Mr Golik has asked that his immunity be waived and it is in the interest of Parliament that the complaint be investigated and, if appropriate, tested in court.

— ayant pris acte, le 5 novembre 2002, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen, que M. Karl-Heinz Florenz a demandé que son immunité soit levée,
– having taken notice, on 5 November 2002, pursuant to Rule 6a(3) of its Rules of Procedure, that Karl-Heinz Florenz, requested that his parliamentary immunity be waived,

M. Florenz n'ayant du reste jamais cherché à établir une relation avec son activité politique, mais ayant au contraire insisté à tout moment pour que son immunité soit levée, il n'y a pas lieu d'apporter de plus amples développements au sujet de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 ainsi que des principes appliqués à cet égard par le Parlement européen.
Since Mr Florenz has never sought to establish a link with the performance of his political duties, but has instead consistently urged that his immunity should be waived, any further remarks concerning Article 9 of the Protocol on the privileges and immunities of the European Communities of 8 April 1965 and the principles applied by Parliament in that connection are superfluous.

- ayant pris acte, le 5 novembre 2002, conformément à l'article 6 (a), paragraphe 3, du règlement du Parlement européen, que M. Karl-Heinz Florenz a demandé que son immunité soit levée,
– having taken notice, on 5 November 2002, pursuant to Rule 6a(3) of its Rules of Procedure, that Karl-Heinz Florenz, requested that his parliamentary immunity be waived,

On a également dit que le gouvernement demanderait que l'immunité soit levée pour une infraction pénale ou civile lorsqu'un étranger réclamerait l'immunité.
Another comment indicated that the government would request a waiver of immunity if there were a criminal or civil act where a foreigner claimed immunity.

Le ministère des Affaires étrangères a demandé que l'immunité soit levée à diverses reprises et c'est une bonne chose.
The Department of Foreign Affairs has asked that immunity be waived numerous times and that is good.