Traduction de «tout coût supplémentaire de traitement sera couvert » (Français → Anglais) :

Le règlement (CE) n° 1408/71 garantit que lorsque les soins adéquats pour la condition des patients ne peuvent être assurés dans leur propre pays sans un délai d’attente excessif, les patients seront dès lors autorisés à se rendre à l’étranger, et tout coût supplémentaire de traitement sera couvert par des fonds publics.
Regulation (EC) No 1408/71 ensures that if the appropriate care for the patients' condition cannot be provided in their own country without undue delay, then they will be authorised to go abroad, and any additional costs of treatment will be covered by public funds.

10. rappelle que tout coût supplémentaire sera répercuté, directement ou indirectement, sur les consommateurs finaux et estime que l'atténuation du coût supplémentaire de la décarbonisation du système énergétique de l'Union européenne est donc une condition préalable pour maintenir la compétitivité de l'Union;
10. Recalls that any additional costs will be passed on, directly or indirectly, to end consumers, and takes the view that mitigating the additional cost of decarbonising the EU energy system is therefore a prerequisite for maintaining EU competitiveness;

12. rappelle que tout coût supplémentaire sera répercuté, directement ou indirectement, sur les consommateurs finaux et estime que l'atténuation du coût supplémentaire de la décarbonisation du système énergétique de l'Union européenne est donc une condition préalable pour maintenir la compétitivité de l'Union;
12. Recalls that any additional costs will be passed on, directly or indirectly, to end consumers, and takes the view that mitigating the additional cost of decarbonising the EU energy system is therefore a prerequisite for maintaining EU competitiveness;

Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée.
For any further copies requested by the data subject, the controller may charge a reasonable fee based on administrative costs.

Les États membres sont donc uniquement tenus de régler les soins de santé qu’ils auraient réglés de toute façon. L’analyse d’impact a estimé que les coûts supplémentaires de traitement ne représenteraient qu’une faible proportion de l’ensemble des dépenses en matière de santé, et qu’ils sont de loin dépassés par les bénéfices générés par cette proposition.
The impact assessment estimated that the additional costs of treatment would be a small fraction of overall health expenditures, and is far outweighed by the benefits of this proposal.

Lorsqu'un patient se déplace dans un autre État membre spécialement pour y obtenir un traitement, le coût de ce dernier ne sera couvert par l'État membre dans lequel la personne est assurée sur base du règlement (CEE) n° 1408/71 qu'à condition qu'une autorisation préalable lui ait été délivrée.
For persons wishing to go to another Member State specifically to obtain treatment, the costs of such treatment will, under the co-ordination system set up by Regulation (EEC) No 1408/71, only be covered by the Member State in which they are insured if they received prior authorisation.

– (DE) Si les listes d’attente pour les opérations dans le pays d’un patient sont complètes, la garantie que le coût du traitement à l’étranger sera couvert par sa compagnie d’assurance maladie lui sera d’un grand réconfort.
– (DE) If the waiting lists for operations in a patient’s own country are full, the guarantee that the cost of treatment abroad will be paid for by his health insurance company will come as a huge relief.

Lorsque, pendant une partie de la période nécessaire à la couverte des coûts, ces derniers sont affectés par l'utilisation d'installations de production nouvelles requérant des investissements supplémentaires substantiels et par de faibles taux d'utilisation des capacités en raison d'opérations de démarrage ayant lieu pendant tout ou partie de la période d'enquête, les frais moyens de la période de démarrage sont ceux applicables, en vertu des règles de répartition susmentionnées, à la fin de cette phase et sont inclus à ce niveau, pour la période concernée, dans les frais moyens pondérés visés au paragraphe 4, deuxième alinéa.
Where the costs for part of the period for cost recovery are affected by the use of new production facilities requiring substantial additional investment and by low capacity utilisation rates, which are the result of start-up operations which take place within or during part of the investigation period, the average costs for the start-up phase shall be those applicable, under the abovementioned allocation rules, at the end of such a phase, and shall be included at that level, for the period concerned, in the weighted average costs referred to in the second subparagraph of paragraph 4.

Lorsqu'une personne souhaite se rendre dans un autre État membre spécialement pour y obtenir un traitement, le coût de celui-ci, conformément au système de coordination mis en place par le règlement 1408/71, ne sera couvert par l'État membre dans lequel la personne est assurée qu'à condition qu'une autorisation préalable lui ait été délivrée.
For anyone wishing to go to another Member State specifically to obtain treatment, the costs will, under the co-ordination system set up by Regulation 1408/71, only be covered by the Member State where they are insured if they received prior authorisation.