Traduction de «toute copie supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

copie supplémentaire
if copy

copie avec caractère spécial [ copie avec joker | copie avec caractère joker | copie avec caractère de remplissage | copie avec caractère à tout faire ]
wild-carded copy

copie toute entrée [ copie complète ]
all in [ all-in | all in hand ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée.
For any further copies requested by the data subject, the controller may charge a reasonable fee based on administrative costs.

(4) Est inclus dans toute copie d’un avis de confirmation envoyée à une personne visée à l’alinéa (1)a) un exposé de la façon dont les dispositions de l’article 29 lui sont applicables, et est incluse dans toute offre transmise par écrit à une personne visée à l’alinéa (1)b) une déclaration portant que cette offre n’est pas subordonnée à l’obligation, pour cette personne, de donner une décharge et qu’elle est faite sans préjudice de son droit, si elle accepte l’offre, de réclamer une indemnité supplémentaire au sujet du droit ou intérêt exproprié.
(4) There shall be included in any copy of a notice of confirmation sent to any person as described in paragraph (1)(a) a statement of the provisions of section 29 as that section applies to them, and there is to be included in any offer in writing sent to any person as described in paragraph (1)(b) a statement to the effect that the offer is not conditional on them providing any release or releases and is made without prejudice to their right, if the offer is accepted, to claim additional compensation in respect of the expropriated interest or right.

(6) Le directeur dépose la question et tout document supplémentaire auprès du secrétaire de la Commission qui fait aussitôt signifier une copie de la question à toute personne ou toute compagnie intéressée.
(6) The question, together with any additional material, shall be lodged by the Director with the Secretary of the Commission, and a copy of the question shall forthwith be served by the Secretary upon any interested person or company.

3. L’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur transmet à la Commission et à l’Agence, en copie, les informations fournies par l’exportateur en application du paragraphe 2, ainsi que toute information supplémentaire disponible.
3. The designated national authority of the exporter’s Member State shall forward to the Commission with a copy to the Agency, the information received from the exporter under paragraph 2 together with any additional information available.

l'obligation de conserver ou de fournir, sur support papier ou en format électronique, le contrat de travail ou tout document équivalent au sens de la directive 91/533/CEE du Conseil et/ou d'en conserver des copies, y compris, s'il y a lieu, les informations supplémentaires visées à l'article 4 de ladite directive, les fiches de paie, les relevés d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier et les preuves du paiement des salaires ou des copies de documents équivalents; ces documents doivent être conservés pendant la durée du détachement en un lieu accessible et clairement identifié du territoire de l'État membre de détachement, comme le lieu de travail ou le site de construction ou encore, pour les travailleurs mobiles du secteur des transports, la base d'opération ou le véhicule avec lequel le service est fourni.
an obligation to keep or make available and/or retain copies, in paper or electronic form, of the employment contract or an equivalent document within the meaning of Council Directive 91/533/EEC , including, where appropriate or relevant, the additional information referred to in Article 4 of that Directive, payslips, time-sheets indicating the beginning, end and duration of the daily working time and proof of payment of wages or copies of equivalent documents during the period of posting in an accessible and clearly identified place in its territory, such as the workplace or the building site, or for mobile workers in the transport sector the operations base or the vehicle with which the service is provided.

Pour obtenir les données nécessaires conservées dans l’UE, le département du Trésor des États-Unis formule une demande et fournit tout document supplémentaire à un fournisseur désigné du territoire des É.-U. Il fournit également une copie de ces documents à Europol, qui vérifie la conformité de la demande avec les dispositions de l’accord et notifie le fournisseur désigné.
To obtain the necessary data stored in the EU, the U.S. Treasury Department makes a request, and sends any supplemental documents, to a designated provider on U.S. territory. At the same time, it provides a copy of these documents to Europol, which verifies the compliance of the request with the requirements of the agreement and notifies the designated provider accordingly.

Tout ce que j'indique aux députés d'en face, c'est que si cela peut leur faire plaisir, si cela peut les satisfaire, on est prêts à collaborer dans l'éventualité où il faudrait des copies supplémentaires.
All I want to say to hon. members opposite is, that if it makes them feel better, if that would satisfy them, we are prepared to co-operate in the event additional copies are needed.

L’article 11 du projet de loi modifie l’article 109 de la Loi, qui s’applique aux listes électorales définitives, et plus précisément le paragraphe 109(3) en disposant que tout parti enregistré ou candidat peut demander des copies supplémentaires de ces listes.
Clause 11 amends section 109 of the Act, which deals with the final lists of electors. It amends section 109(3) to make it clear that extra copies of these lists can be requested by a registered party as well as a candidate.