Traduction de «tout consommateur auto-exclu » (Français → Anglais) :

11. demande à la Commission d'étudier, en collaboration avec les États membres, le cas échéant par l'intermédiaire du groupe d'experts constitué, les possibilités d'instauration d'une interopérabilité européenne entre les registres nationaux d'auto-exclusion incluant l'auto‑exclusion, les limites personnelles de jeu en termes de perte et de temps, qui seraient accessibles aux autorités nationales et aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard agréés, de telle sorte que tout consommateur auto-exclu ou dépassant ses limites personnelles de jeu auprès d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ait la possibilité d'être automatiquement exclu de tous les autres opérateurs de jeux en ligne agréés; souligne que tout mécanisme visant à échanger des informations personnelles sur les joueurs posant des problèmes doit être soumis à des règles strictes en matière de protection des données; souligne qu'il est important que le groupe d'experts s'efforce de protéger les citoyens contre les dépendances au jeu; souligne que, afin de sensibiliser le consommateur à ses propres activités de jeux, ce registre devrait lui montrer l'ensemble des informations liées à son historique de jeu, chaque fois qu'il commence à jouer;
11. Calls on the Commission, in cooperation with the Member States – where appropriate through the expert group – to explore the possibility of EU-wide interoperability between national self-exclusion registers that include, inter alia, self-exclusion, personal loss and time limits, and that are accessible to national authorities and licensed gambling operators, so that any customer self-excluding or surpassing their gambling limits at one gambling operator has the opportunity to be automatically self-excluded from all other licensed gambling operators; underlines the fact that any mechanism to exchange personal information on problem-gamblers must be subject to strict data protection rules; stresses the importance of the expert group in working towards the protection of citizens against gambling addictions; stresses that in order to make consumers aware of their own gambling activity, this register should show the consumer all information pertaining to her/his gambling history whenever she/he starts to play;

11. demande à la Commission d'étudier, en collaboration avec les États membres, le cas échéant par l'intermédiaire du groupe d'experts constitué, les possibilités d'instauration d'une interopérabilité européenne entre les registres nationaux d'auto-exclusion incluant l'auto-exclusion, les limites personnelles de jeu en termes de perte et de temps, qui seraient accessibles aux autorités nationales et aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard agréés, de telle sorte que tout consommateur auto-exclu ou dépassant ses limites personnelles de jeu auprès d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ait la possibilité d'être automatiquement exclu de tous les autres opérateurs de jeux en ligne agréés; souligne que tout mécanisme visant à échanger des informations personnelles sur les joueurs posant des problèmes doit être soumis à des règles strictes en matière de protection des données; souligne qu'il est important que le groupe d'experts s'efforce de protéger les citoyens contre les dépendances au jeu;
11. Calls on the Commission, in cooperation with the Member States – where appropriate through the expert group – to explore the possibility of EU-wide interoperability between national self-exclusion registers that include, inter alia, self-exclusion, personal loss and time limits, and that are accessible to national authorities and licensed gambling operators, so that any customer self-excluding or surpassing their gambling limits at one gambling operator has the opportunity to be automatically self-excluded from all other licensed gambling operators; underlines the fact that any mechanism to exchange personal information on problem-gamblers must be subject to strict data protection rules; stresses the importance of the expert group in working towards the protection of citizens against gambling addictions;

73. se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 septembre 2014 sur les mesures tarifaires anticoncurrentielles liées aux cartes de crédit, ainsi que des actions entreprises avec succès par la Commission pour garantir que les processus de normalisation du secteur des paiements n'affectent pas l'entrée sur le marché et l'innovation; réaffirme la position du Parlement selon laquelle un plafonnement des frais de paiement par carte doit être mis en place afin de réduire les coûts inutiles à la charge du consommateur; dans ce contexte, demande à la Commission d'accélérer le processus de schématisation du travail de normalisation pour les paiements mobiles, tout en veillant à ce qu'aucune action prise n'exclue de nouveaux entrants ou ne favorise des acteurs dominants, et à ce que le cadre réglementaire soit technologiquement neutre afin de faciliter les futures évolutions technologiques;
73. Welcomes the CJEU ruling of 11 September 2014 on anti-competitive credit card fees, as well as the successful actions undertaken by the Commission to ensure that standardisation processes in the payments sector do not affect market entry and innovation; reiterates Parliament’s position that card payment fee caps should be introduced in order to reduce unnecessary costs for consumers; asks the Commission, in this context, to accelerate the process of mapping standardisation work for mobile payments, while ensuring that any action taken does not exclude new entrants or favour dominant players, and that the regulatory framework is technologically neutral in order to facilitate future technological developments;

Tout d'abord, la définition des «ventes liées» utilisée dans le questionnaire Ekos ne mentionne que les prêts et les hypothèques et exclue les cartes de crédit, source courante de crédit pour les consommateurs, notamment pour les petites entreprises.
First, the definition of " tied selling" used in the Ekos questionnaire refers only to a loan or a mortgage and excludes credit cards, a common source of credit for consumers, in particular small business.

Comme vous savez, nous avons été à Saint John, Nouveau-Brunswick, et à St-Jean, Terre-Neuve, et nous avons entendu près de 73 témoins, qui nous ont tous dit, tant entrepreneurs que consommateurs, que la TVH est une belle chose mais que l'inclusion de la taxe dans le prix taxe n'a tout simplement pas de sens, et ils voulaient tous un prix taxes exclues.
We have been, as you know, to Saint John, New Brunswick, and to St. John's, Newfoundland, and we have heard from some 73 witnesses, who have all said, both from businesses and from consumers, that the HST part is fine but the TIP just makes no sense, and they would like to have it out.

Est exclu de cette définition tout prêt consenti à des entités commerciales autres que des PME, aux consommateurs, ainsi qu'à des catégories de clients ayant la qualité d'«administrations» ou d'«autres clients financiers».
Excluded from this definition is any lending to non-SME commercial entities, persons acting as consumers, ‘government’ and ‘other financial’ customer categories.

3. appelle la Commission et le Conseil des ministres de l'agriculture à allouer de toute urgence un soutien financier supplémentaire aux producteurs européens de viande ovine et caprine afin qu'ils puissent développer une production ovine et caprine dynamique, auto-suffisante, guidée par le marché et orientée vers le consommateur au sein de l'Union; appelle encore la Commission et le Conseil des ministres de l'agriculture à se pencher sur l'avenir de ces secteurs dans le cadre du bilan de santé de la PAC, au travers de la mise en œuvre de différentes mesures qui offrent aux États membres, en ne perdant toutefois pas de vue la nécessité d'éviter toute distorsion de la concurrence sur le marché intérieur, une certaine flexibilité dans le choix des possibilités de financement suivantes:
3. Calls on the Commission and the Council of Agriculture Ministers to direct additional financial support as a matter of urgency to EU sheep and goat producers in order to develop a vibrant, self-sufficient, market-led and consumer-orientated sheep and goat sector in the EU; calls on the Commission and Council of Agriculture Ministers to examine the future of these sectors as part of the CAP ‘Health Check’ through the implementation of a variety of measures, giving each Member State the flexibility of choosing from the following possible options, while not overlooking the need to avoid distortion of competition on the internal market:

M. Brendan Ross: Les deux parties feraient des dépositions et le tribunal, dans l'organisation de tout le système, que ce soit avec un administrateur de fonds, un auto-administrateur ou autre, dirait, par exemple, lorsque les consommateurs font leur réclamation, qu'ils ont jusqu'à telle ou telle date et qu'après cela la balance ira à un groupe représentant des consommateurs ayant subi des pertes par suite de thérapies bidon contre le cancer, ou autre.
Mr. Brendan Ross: Both sides would make submissions on it, and then the tribunal, in setting up the whole system, whether it be by way of a fund administrator, a self-administrator, what have you, would say, for instance, when consumers put in these claims, they have until such and such a date, and then the balance could go to a group representing consumers who have suffered losses as a result of phony cancer therapies, or something like that.

La situation n'est pas la même que dans le cas des vols d'autos, par exemple, où le consommateur s'adresse directement au fabricant et, pour 50 $, peut faire installer un dispositif assez efficace contre le vol. Ce dossier donne lieu à d'intéressants dialogues, avec les fabricants d'automobiles, le secteur des assurances et les consommateurs, sur la nécessité d'ajouter ces dispositifs à toutes les autos.
It is not a case like auto theft, for example, where we do deal directly with the automobile manufacturers because, for the cost of $50, you can insert a device that is fairly helpful in preventing auto theft. You then get into interesting questions with the car manufacturers on whether they should build it into every car, as well as with the insurance industry and consumers.

De quelle manière entend-elle garantir qu'en cas d'assouplissement de l'interdiction de nourrir les animaux avec ces farines animales, soit exclu tout risque pour le consommateur, lié aux anciens stocks de farine et à la présence de matières à risque dans lesdites farines pour le consommateur?
How will the Commission ensure that, should the ban on using meat-and-bone meal in animal feedstuffs be relaxed, every possible danger to consumers from any remaining stocks of meat-and-bone meal and from risk material in meat-and-bone meal will be excluded?