Vertaling van "tout cela était parfaitement " (Frans → Engels) :

Cette apparente stabilité des choix, quelle que soit la situation en matière de droits d'accises, pourrait être sérieusement ébranlée si les prix des produits pétroliers étaient bas (comme cela était encore le cas tout récemment) et les prix du gaz naturel à peine plus bas que ceux qui ont été utilisés dans la présente étude.
This apparent stability of choices in the face of excise duties could be substantially eroded in a situation of low petroleum product prices (as was the case in the very recent past) with natural gas prices only slightly lower than the ones used in this study.

Aujourd'hui, toutes les entreprises des technologies de l'information participantes remplissent parfaitement l'objectif consistant à examiner dans la journée la majorité des signalements reçus, atteignant en moyenne plus de 81 %.Ce pourcentage est le double de celui qu'il était lors du premier exercice de suivi, alors qu'il se chiffrait à 51 % des signalements analysés dans les 24 heures lors de l'exercice de suivi précédent.
Today, all participating IT Companies fully meet the target of reviewing the majority of notifications within 24 hours, reaching an average of more than 81%. This figure has doubled compared to the first monitoring round and increased from 51% of notifications assessed within 24 hours registered in the previous monitoring round.

Il était donc urgent de normaliser tout cela et d’assurer une plus grande cohérence du point de vue des exigences applicables aux entreprises et aux autorités nationales.
There was therefore an urgent need to standardise and ensure greater consistency in terms of requirements for businesses and national authorities.

Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information dont disposait la Commission, et qu’en l’absence d’un tel examen il n’était pas possible de se prononcer valablement sur la question de savoir si cette réserve était, en tout ou même seulement en partie, effectivement nécessaire au service public».
As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessary — as a whole or even only in part — to provide the public service’.

Entre le 28 mars (fin de la migration technique – voir ci-dessus) et le 9 avril, le SIS 1+ et le SIS II, y compris l’ensemble des copies nationales, ont été maintenus dans une parfaite synchronisation: tout nouveau message du SIS 1+ entraînait une actualisation de la base de données centrale du SIS 1+, était converti et impliquait ensuite une mise à jour de la base de données du SIS II et des copies nationales.
Between 28 March (end of technical migration – see above) and 9 April, the SIS 1+ and SIS II system, including all national copies, were kept perfectly synchronised: any new SIS 1+ message would update the SIS 1+ central database, be converted, then update the SIS II database and the national copies.

Même si, en dépit de tout cela, il était considéré que le critère de l’investisseur privé dans des conditions d’économie de marché devait être appliqué, la Commission estime que, si l’État était une entreprise privée coopérant dans des conditions habituelles d’économie de marché, il n’aurait pas accepté d’accorder la garantie.
Even if nevertheless one considers that the market economy investor test should be applied, the Commission considers that if the State had been a private firm acting under normal market conditions, it would not have accepted to grant the guarantee.

7. Europol veille à ce que les officiers de liaison soient parfaitement informés de toutes ses activités et qu’ils y soient pleinement associés, pour autant que cela soit compatible avec leur fonction.
7. Europol shall ensure that liaison officers are fully informed of and associated with all of its activities, as far as that is compatible with their position.

L'objectif de la STI était d'orienter le progrès technique en matière de sécurité dans les tunnels vers des mesures harmonisées et rentables; celles-ci devraient être les mêmes dans toute l'Europe, dans la mesure où cela est raisonnablement possible.
The objective of this TSI was to guide the technical progress in tunnel safety towards harmonised and cost-efficient measures; they should be as far as reasonably practicable the same all over Europe.

(27) considérant que l'exercice de la liberté d'établissement exige une présence permanente dans l'État membre de la succursale; que, dans le cas de l'assurance de responsabilité civile automobile, la prise en compte des intérêts particuliers des assurés et des victimes exige qu'il existe dans l'État membre de la succursale des structures adéquates chargées de réunir toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers d'indemnisation relatifs à ce risque, disposant de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise auprès des personnes qui ont subi un préjudice et qui pourraient réclamer une indemnisation, y compris le paiement de celle-ci, et pour la représenter ou, si cela était nécessaire, pour la faire représenter, en ce qui concerne ces demandes d'indemnisation, devant les tribunaux et les autorités de cet État membre;
(27) Whereas exercise of the right of establishment requires an undertaking to maintain a permanent presence in the Member State of the branch; whereas responsibility for the specific interests of insured persons and victims in the case of third-party liability motor insurance requires adequate structures in the Member State of the branch for the collection of all the necessary information on compensation claims relating to that risk, with sufficient powers to represent the undertaking vis-à-vis injured parties who could claim compensation, including powers to pay such compensation, and to represent the undertaking or, if necessary, to arrange for it to be represented in the courts and before the competent authorities of that Member State in connection with claims for compensation;