Vertaling van "tout cela est déjà prévu dans la loi et serait sérieusement compromis " (Frans → Engels) :

20. souligne l'importance de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, les libertés fondamentales et le principe de la lutte contre les discriminations à tous les niveaux, quels qu'en soient les motifs; se réjouit de l'adoption de la stratégie de lutte contre les discriminations et insiste sur le caractère crucial de sa mise en œuvre; se félicite des progrès réalisés jusqu'ici mais demeure préoccupé du niveau de discrimination atteint dans le pays, appelle au respect de toutes les minorités, qu'elles tiennent à la nationalité, à l'appartenance ethnique, au genre ou à l'orientation sexuelle, et demande que leurs droits socioéconomiques et culturels soient garantis; souligne que l'accent devrait être mis sur les catégories les plus exposées aux discriminations et aux pratiques discriminatoires, telles que les Roms, les femmes, les personnes handicapées et les enfants, demande que la stratégie de la Serbie en faveur des Roms soit bien mise en œuvre; demande une meilleure protection des droits des femmes et des mesures d'égalité entre les sexes et insiste sur la nécessité d'appliquer pleinement la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et d'intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques gouvernementales concernées; condamne vivement la décision des autorités d'interdire la "Gay pride" prévue à Belgrade en septembre 2013, comme cela a déjà été le cas les deux années précédentes, et demande l'affirmation d'un soutien politique en faveur des droits fondamentaux des personnes LGBTI au plus haut niveau politique; insiste pour que le droit de réunion publique soit garanti pour tous les citoyens et toutes les minorités, notamment pour la minorité LGBTI; invite les autorités serbes à mettre au point une stratégie volontariste pour une meilleure intégration de la population LGBTI; exhorte le gouvernement à redoubler d'efforts tout au long de l'année pour lutter efficacement contre les groupes violents qui ont cherché à perturber des ma ...
20. Stresses the importance of promoting and protecting at all levels human rights, fundamental freedoms, and the principle of no -discrimination on any grounds; welcomes the adoption of the Anti-Discrimination Strategy and underlines the fact that its implementation is key; welcomes the progress achieved so far, but continues to be concerned about the level of discrimination in the country and calls for respect for all minorities, as regards nationality, ethnicity, gender, sexual orientation and in terms of securing socio-economic and cultural rights; points to the fact that special focus should be placed on the categories most exposed to discrimination and discriminatory practices, such as the Roma, women, persons with disabilities and children; calls on the proper implementation of Serbia’s Roma strategy; calls for better protection of women’s rights and gender equality policies and stresses the need for full implementation of the UN Security Council resolution 1325 and the inclusion of gender perspective in all relevant government policies; strongly condemns the authorities’ decision to ban the planned September 2013 Belgrade Pride Parade as in the previous two years, and calls for political support to be given to human rights for LGBTI persons at the highest political level; insists that the right to public assembly must be ensured for all citizens and minorities, including the LGBTI minority; calls on the Serbian authorities to develop a proactive approach to more effective inclusion of the LGBTI population; urges the government to step up efforts throughout the year to combat in a comprehensive manner the violent groups that have sought to disrupt and attack peaceful demonstrations by the LGBTI community, in order to prevent these groups from undermining the rule of law and the exercise of human rights in Serbia; calls also on the Serbian authorities to address the problem of the traumatic aftermath of the 1990s violence as part of a long-term strat ...

Cela est déjà prévu dans la LCPE et la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, mais tout le monde n'est pas au courant.
Both CEPA and the Migratory Birds Convention Act have allowed for that, but there's been a lack of awareness.

Lorsque je lis le projet de loi, je me pose des questions sur les motifs qui le justifient et je me demande si cela ne serait pas déjà prévu dans la loi existante.
My question when I read the bill is about motivation and whether in existing law this is not covered.

De ce côté-ci de la table, nous avons tendance à souscrire à l'idée d'une voix prépondérante pour le président; si elle figure déjà dans le règlement, alors il serait logique de l'inclure dans la loi. Par conséquent, la voix prépondérante serait toujours incluse dans la loi, et le règlement ne pourrait pas changer cela; ainsi, dans toute situation, peu importe s'ils sont huit, douze ou six à voter — bien que cela ne constitue peut-être pas un quorum, alors disons huit ou douze ou dix —, pour autant que le président ait une voix prépondérante, la question est réglée.
We tend to agree on this side with the notion of a preponderant vote for the chair, and if it's in the bylaws, then it stands to reason it could be in the law; therefore it remains in the law forever and the bylaws can't change that, so that in any situation, whether there are eight of them voting, twelve of them voting, six of them voting although that might not be a quorum, so let's say eight or twelve or ten as long as the chair has the preponderant vote, the matter is determined.

L'hon. Robert Thibault: Pour que tout soit bien clair, il serait peut-être bon que nous demandions au conseiller du ministère de la Santé de nous présenter ses observations à ce sujet, parce que je crois comprendre que cela est déjà implicite dans la loi.
Hon. Robert Thibault: Just for a point of clarification, it might be wise to ask the adviser from the Department of Health to comment on this, because I understand it's already implicit within the act.

Honorables sénateurs, tout cela est déjà prévu dans la loi et serait sérieusement compromis par cet amendement.
Honourable senators, all of that is in this bill and all of that would be seriously jeopardized by this amendment.