Traduction de «loi et serait sérieusement » (Français → Anglais) :

En l'absence de ces flux de transactions, la viabilité future de cette activité de LCH.Clearnet SA serait sérieusement compromise. La Commission n'a donc pas pu déterminer si LCH.Clearnet SA aurait été un concurrent viable sur le marché de la compensation des instruments à revenu fixe.
Without these trading feeds, the viability of this business line in the future would be severely undermined. Therefore, the Commission could not determine whether LCH.Clearnet SA would have been a viable competitor in fixed income clearing going forward.

1. L’existence et la validité d’une convention sur le choix de la loi ou de toute clause de celle-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si la convention ou la clause était valable.
1. The existence and validity of an agreement on choice of law or of any term thereof, shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the agreement or term were valid.

1. L'existence et la validité d'une convention sur le choix de la loi ou de toute clause de celle-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si la convention ou la clause était valable.
1. The existence and validity of an agreement on choice of law or of any term thereof shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the agreement or term were valid.

Aussi, la Commission a informé les autorités lituaniennes, même avant l’adoption du projet de loi, que certaines dispositions de cette loi soulèveraient de sérieuses préoccupations par rapport à leur compatibilité avec les droits fondamentaux et le droit communautaire.
Therefore, the Commission informed the Lithuanian authorities, even before the adoption of the draft law, that some measures of this law would raise serious concerns in relation to their compatibility with fundamental rights and Community law.

1. L'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si le contrat ou la disposition étaient valables.
1. The existence and validity of a contract, or of any term of a contract, shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the contract or term were valid.

Si cet autre État non contractant n'appliquait pas sa propre loi, la loi applicable serait celle désignée par l’article 16.
If that other non-Contracting State would not apply its own law, the applicable law is that designated by Article 16.

1. Nonobstant les dispositions de l’article 3, dans le contrat individuel de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du présent article.
1. Notwithstanding the provisions of Article 3, in a contract of employment a choice of law made by the parties shall not have the result of depriving the employee of the protection afforded him by the mandatory rules of the law which would be applicable under this Article in the absence of choice.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.
However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the paragraph 1, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.

Dans leur propre pays, ce n'est pas seulement la population marginale qui serait mise encore un peu plus sous pression, mais la confiance de tranches importantes de la population, qui assurerait la base de l'alimentation, serait sérieusement ébranlée.
In its own country, not only would the rand come under increasing pressure, but the faith in the government shown by important sections of the population who would normally supply the nation's food would be severely shaken.