Vertaling van "tout ce qui menacerait la licence serait donc " (Frans → Engels) :

Tout ce qui menacerait la licence serait donc un risque pour le gagne-pain du titulaire de la licence.
Anything which may jeopardise the licence would therefore jeopardise the licence holder’s whole livelihood.

Il serait donc avantageux d’instaurer une approche harmonisée de cet important domaine de réglementation, pour que toutes les consultations soient menées avec la même rigueur, toutes les règles s’intègrent dans la même structure et servent les mêmes objectifs, simplifiant ainsi la vie de tous les acteurs chargés de l’application des règles, et de faire en sorte que la prochaine vague d’innovations technologiques découlant de l’initiative SESAR puisse être mise en œuvre de manière coordonnée dans les équipements embarqués et au sol, de même que dans les procédures en vol et au sol.
It would therefore be beneficial to ensure a harmonised approach to this important regulatory area, so that all consultations are conducted with the same thoroughness, all rules fit in the same structure and serve the same objectives, making life easier for those responsible for applying the rules and finally to ensure that the impending wave of technological innovations stemming from the SESAR initiative can be implemented in a co-ordinated manner in both airborne and ground equipage and procedures.

Toute décision visant à imposer de telles obligations d'accès aux propriétaires d'infrastructures serait donc prise en fonction des conditions du marché, de l'efficacité de la concurrence, et du choix offert aux clients.
This would mean that any decision about imposing such access obligations on infrastructure owners would be made in the light of prevailing market conditions, the effectiveness of competition, and the extent of customer choice.

Le soutien à ces régions est donc notamment élargi par une référence explicite à tout secteur d'activité qui ne serait pas couvert par les objectifs généraux du FEIS.
Among others, the support to those regions is therefore enlarged by an explicit reference to any industry that would not otherwise be covered in EFSI's general objectives.

Le premier point à examiner dans ce contexte est de savoir s'il convient de laisser au marché le soin de développer l'octroi de licences communautaires tout en respectant les règles de base de la propriété intellectuelle, y compris la nature territoriale des droits ou s'il serait préférable que le législateur communautaire s'attache à promouvoir l'octroi de licences.
The first issue in this context is whether it should be left for the market to develop Community-wide licensing further, while respecting the basic rules of intellectual property protection, including its territorial nature, or whether the Community legislator should seek to facilitate greater Community-wide licensing.

La sécurité juridique est la raison première et principale pour laquelle il a été décidé de modifier le traité, et tout élément contrevenant à celle-ci serait donc problématique.
Legal certainty is the main reason for amending treaty in the ?rst place, and anything that undermined that would be problematic.

Toute pression exercée sur l’Irlande serait donc inopportune, aussi bien pour les Irlandais que pour le reste de l’Europe.
Therefore, pressure on Ireland would not be appropriate, either for the Irish or for the rest of Europe.

Les organismes de gestion collective devraient donc fournir des informations suffisantes à leurs membres sur les conditions principales des accords mandatant tout autre organisme de gestion collective pour représenter les droits musicaux en ligne de ces membres aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales.
Collective management organisations should therefore provide sufficient information to their members on the main terms of any agreement mandating any other collective management organisation to represent those members’ online music rights for the purposes of multi-territorial licensing.

(36) Dans le cas où un État membre d'origine serait raisonnablement fondé à douter du respect, par un destinataire certifié, de toute condition spécifiée dans la licence générale de transfert, il convient non seulement qu'il en informe les autres États membres et la Commission, mais aussi qu'il puisse suspendre provisoirement les effets de ses licences de transfert pour l'entreprise en question, eu égard à sa responsabilité concernant la sauvegarde des droits de l'homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité.
(36) In cases where a Member State of origin has reasonable doubt whether a certified recipient would respect any condition attached to its general transfer licence, it should not only inform the other Member States and the Commission, but also be able to provisionally suspend the effect of its transfer licences to such company having regard to its responsibility for the preservation of human rights, peace, security and stability.

Tout autre délai ne serait pas du tout dans l'intérêt de la Commission, donc nous nous réjouissons de la présenter et d'en discuter.
Any other course would definitely not be in the interests of the Commission, so we look forward to presenting it and discussing it.