Vertaling van "licences communautaires tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence(communautaire)
(Community)Licence

licence communautaire
Community authorisation

titulaire de la licence communautaire
holder of the Community authorisation

licence communautaire unique
single community licence

licence bancaire communautaire unique [ licence de banque communautaire unique ]
single community banking licence

licence unique communautaire de télécommunications
single community telecommunication licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le premier point à examiner dans ce contexte est de savoir s'il convient de laisser au marché le soin de développer l'octroi de licences communautaires tout en respectant les règles de base de la propriété intellectuelle, y compris la nature territoriale des droits ou s'il serait préférable que le législateur communautaire s'attache à promouvoir l'octroi de licences.
The first issue in this context is whether it should be left for the market to develop Community-wide licensing further, while respecting the basic rules of intellectual property protection, including its territorial nature, or whether the Community legislator should seek to facilitate greater Community-wide licensing.

Le brevet communautaire peut faire, en sa totalité ou en partie, l'objet de licences pour toute ou partie de la Communauté. Ces licences peuvent être exclusives ou non exclusives.
These licences may be exclusive or non-exclusive.

1. La marque communautaire peut faire l'objet de licences pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée et pour tout ou partie de la Communauté.
1. A Community trade mark may be licensed for some or all of the goods or services for which it is registered and for the whole or part of the Community.

Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction peuvent procéder notamment au retrait de la licence communautaire ou à des retraits temporaires ou définitifs de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire.
The competent authorities of the Member State of establishment of the carrier who committed the infringement may, inter alia, withdraw the Community licence or make temporary or permanent withdrawals of some or all of the certified true copies of the Community licence.

Ces sanctions sont déterminées, après qu'une décision définitive a été arrêtée et après que toutes les voies juridiques de recours ouvertes au transporteur ont été épuisées, en fonction de la gravité de l'infraction commise par le titulaire de la licence communautaire et en fonction du nombre total de copies certifiées conformes de ladite licence dont il dispose au titre de son trafic international.
These penalties shall be determined, once a final decision has been issued and after all the legal possibilities for review open to the haulier have been exhausted, having regard to the seriousness of the infringement committed by the holder of the Community licence and having regard to the total number of certified true copies of that licence that he holds in respect of international traffic.

Ces sanctions sont déterminées après qu'une décision définitive a été arrêtée et après que toutes les voies juridiques de recours ouvertes au transporteur ont été épuisées, en fonction de la gravité de l'infraction et du nombre d'infractions mineures commises par le titulaire de la licence communautaire et en fonction du nombre total de copies certifiées conformes de ladite licence dont il dispose au regard de son trafic international.
These sanctions shall be determined, once a final decision has been issued and after all the legal possibilities for review open to the haulier have been exhausted, having regard to the seriousness of the infringement committed by the holder of the Community licence and having regard to the total number of certified true copies of that licence that he holds in respect of international traffic.

e) "conducteur indépendant", toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération au sens de la législation communautaire sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients.
(e) "self-employed driver" shall mean anyone whose main occupation is to transport passengers or goods by road for hire or reward within the meaning of Community legislation under cover of a Community licence or any other professional authorisation to carry out the aforementioned transport, who is entitled to work for himself and who is not tied to an employer by an employment contract or by any other type of working hierarchical relationship, who is free to organise the relevant working activities, whose income depends directly on the profits made and who has the freedom to, individually or through a cooperation between self-employed drivers, have commercial relations with several customers.