Traduction de «tout ce pour quoi le traité de lisbonne définit aujourd » (Français → Anglais) :

Dans la pratique, le traité de Lisbonne n’apporte aucun changement par rapport au statu quo, puisque nous avons obtenu tout ce pour quoi le traité de Lisbonne définit aujourd’hui une base juridique il y a quelques années de cela, grâce à une sorte de collaboration volontaire avec les États membres.
In practice, the Treaty of Lisbon represents no change from the status quo, since we achieved everything that the Treaty of Lisbon now provides a legal basis for in this regard a few years ago via a form of voluntary collaboration with the Member States.

La PESC, telle qu’on la connaît aujourd’hui (tout comme le poste de haut représentant et le SEAE) a été instaurée par le traité de Lisbonne de 2009.
The CFSP, as it is known today, together with the position of High Representative and the EEAS, was created by the 2009 Lisbon Treaty

La motion que présente aujourd'hui le Parti réformiste traite de la définition juridique actuelle du mariage au Canada, c'est-à-dire l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de tout autre type d'union.
The motion the Reform Party put forward today speaks to the current legal definition of marriage in Canada as the union of one man and one woman to the exclusion of all others.

La directive conserve la plupart des dispositions de la décision-cadre (notamment les définitions des infractions), tout en tenant compte des nouveautés introduites par le traité de Lisbonne, qui a renforcé la capacité de l'Union à lutter contre la fraude en lui conférant la compétence de légiférer en matière pénale.
The Directive maintains most of the provisions of the Framework Decision(in particular preserving the definitions of the offences laid down) whilst taking into account novelties introduced by the Treaty of Lisbon, which reinforced the EU's capacity to combat fraud by giving it the competence to legislate in the area of criminal law.

La Constitution ou tout au moins son contexte essentiel, est censée être «ressuscitée» de facto par le traité de Lisbonne, et aujourd’hui le Parlement européen tente de ressusciter les symboles de l’Union.
The Constitution, or at least its pivotal context, is supposed to be de facto ‘resuscitated’ by the Lisbon Treaty, and now the European Parliament is trying to resuscitate the symbols of the Union.

La Commission ayant été avertie entre-temps que des travaux législatifs étaient toujours en cours dans ces quatre pays, elle a décidé d'adresser aux États membres concernés un dernier avertissement en les invitant à adopter au plus vite toutes les mesures nationales nécessaires, faute de quoi elle pourrait, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, saisir la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières leur soient imposées.
The Commission has since received notification that legislative works were still in progress in all four countries, therefore the Commission is now sending the concerned Member States a final warning, urging them to speed up the adoption of all the necessary national measures and reminding them of the possibility under Article 260§3 of the Lisbon Treaty to refer the cases to the European Court of Justice and to request financial penalties if they fail to do so.

J. considérant que, si l'actuel mode de planification financière sur sept ans est conservé, il arrivera de temps à autre que, sur toute la durée d'une législature, le Parlement européen et la Commission n'aient pas, en matière de politique financière, de décisions majeures à prendre pendant toute la durée de leur mandat et se voient contraints par un cadre adopté par leurs prédécesseurs qui restera valide jusqu'à la fin de leur mandat, ce à quoi il pourrait cependant être remédié, en faisant usage de la possibilité offerte par le traité de Lisbonne d'une programmation financière sur cinq ans, qui pourrait coïncider avec le mandat du Parlement et de la Commission,
J. whereas the current seven-year financial programming means that, from time to time, the European Parliament and the Commission, during a full parliamentary term, will have no fundamental political financial decisions to take during their mandate, finding themselves locked into a framework adopted by their predecessors that will last until the end of their mandate, something which might, however, be resolved by making use of the possibility offered by the Treaty of Lisbon for five-year financial programming, which could match the mandate of Parliament and the Commission,

J. considérant que, si l'actuel mode de planification financière sur sept ans est conservé, il arrivera de temps à autre que, sur toute la durée d'une législature, le Parlement européen et la Commission n'aient pas, en matière de politique financière, de décisions majeures à prendre pendant toute la durée de leur mandat et se voient contraints par un cadre adopté par leurs prédécesseurs qui restera valide jusqu'à la fin de leur mandat, ce à quoi il pourrait cependant être remédié, si la possibilité offerte par le traité de Lisbonne était exploitée d'une programmation financière sur cinq ans, qui pourrait coïncider avec le mandat du Parlement et de la Commission,
J. whereas the current seven-year financial programming means that, from time to time, the European Parliament and the Commission, during a full parliamentary term, will have no fundamental political financial decisions to take during their mandate, finding themselves locked into a framework adopted by their predecessors that will last until the end of their mandate, something which might, however, be resolved by making use of the possibility offered by the Treaty of Lisbon for five-year financial programming, which could match the mandate of Parliament and the Commission,

Quoi qu'il en soit, comme l'ont mentionné des témoins tels que Mme Sullivan et M. Bankes aujourd'hui, toute exception à la prohibition prescrite à l'article 13 est soumise, de toute façon, au régime de licences selon les dispositions même du projet de loi et nécessite l'approbation de la Commission mixte internationale, en vertu des obligations découlant de notre traité avec les États-Unis. Ces exceptions devraient s'inscrire dans les paramètres du traité de 1909.
In any event, as was mentioned by witnesses such as Professor Sullivan, and Professor Bankes today, any exception to the prohibition in proposed section 13 would, in any event, be subject to the licensing process according to the terms of the bill, and would require approval by the International Joint Commission according to our treaty obligations with the U.S.A. These exceptions would have to be within the parameters of the1909 treaty.