Traduction de «tout autre choix entraînera inévitablement » (Français → Anglais) :

L'abolition du "statut fiscal spécial" et l'abaissement des taux généraux d'imposition des sociétés dans la RIE III créera un écart de financement budgétaire, lequel entraînera inévitablement l'introduction de nouveaux impôts ou l'augmentation d'autres impôts, ce qui pourrait alors mettre à mal l'adoption et la mise en œuvre de la RIE III.
The abolition of the ‘special tax status’ and the lowering of the general corporate tax rates in CTR3 will lead to a finance gap, which will inevitably lead to the introduction of new taxes or raising other taxes, which in return may affect the adoption and implementation of the CTR3;

25. rappelle que le développement des échanges commerciaux avec les pays en développement doit avoir pour objectif de favoriser une croissance économique durable et le développement de ces pays; constate que la suppression des droits de douane entraînera inévitablement une perte de recettes douanières et doit donc faire l'objet d'un contrôle plus étroit, être plus progressive et aller de pair avec la mise en œuvre de réformes fiscales permettant de mobiliser d'autres formes de recettes pour compenser cette perte (TVA, impôt foncier, impôt sur le revenu);
25. Recalls that the objective of expanding trade with the developing countries must be to promote the sustainable economic growth and the development of these countries; notes that the abolition of customs duties will inevitably entail a loss of customs revenue and must therefore be subject to tighter supervision, be more gradual and go hand in hand with the implementation of tax reforms which harness alternative forms of revenue to make up the shortfall (VAT, property tax, income tax);

32. estime que, pour éviter des répercussions socio-économiques négatives notables dans les régions de l'Union où l'extraction de charbon constitue toujours un élément clé de l'emploi, l'Union doit maintenir la possibilité pour les États membres de subventionner l'extraction du charbon jusqu'en 2021; ajoute que toute restriction à cet égard, en particulier à partir de 2014, entraînera inévitablement pauvreté, chômage et autres répercussions sociales négatives;
32. Believes that, in order to avoid considerable negative socioeconomic consequences in the EU regions where coal mining continues to be a major source of employment, the EU should maintain the possibility for Member States to subsidise coal mining until 2021; any restriction in this respect, particularly from 2014 on, would inevitably cause poverty and unemployment and have other negative social consequences;

Tout autre choix entraînera inévitablement la surpêche et des problèmes à long terme pour ce secteur.
The alternative will inevitably be overfishing and problems for the industry in the long term.

Il convient d'éviter tout gel des prix administratif ou toute autre mesure équivalente entraînant des distorsions sur le marché, en particulier pour les denrées alimentaires: de telles pratiques ne font que reporter les augmentations normales des prix liées à l'évolution des marchés mondiaux et modifient la perception de l'inflation, dans la mesure où elles interviennent inévitablement de manière ponctuelle à la fin de la période de gel au lieu d'être naturellement lissées sur plusieurs mois.
Any administrative freezing of prices or equivalent market distortive measures – notably for food products - should be avoided : such practices only delay the normal price increases due to the evolution of the world markets and distort the inflation perception, as they would inevitably occur in one shot at the end of the freezing period instead of being naturally smoothened over a certain number of months.

Tout autre choix compromettrait la légitimité et la crédibilité de l'OMC en témoignant d'un manque de confiance dans la capacité des opérateurs de traiter dûment les questions horizontales, ou d'un défaut de la volonté de réaliser dans le cadre de l'OMC les engagements de Johannesburg.
Any other choice would undermine the WTO's legitimacy and credibility by demonstrating either a lack of confidence in the trade community's ability to handle cross-cutting issues appropriately, or a lack of commitment to the pursuit in the WTO of the Johannesburg commitments.

ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas.
(ii) for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be.

(9) les signatures électroniques seront utilisées dans des circonstances et des applications très variées, ce qui entraînera l'apparition de toute une série de nouveaux services et produits liés à celles-ci ou les utilisant; il convient que la définition de ces produits et services ne soit pas limitée à la délivrance et à la gestion de certificats, mais couvre également tout autre service et produit utilisant des signatures électroniques ou connexe à celles-ci, tels les services d'enregistrement, les services horodateurs, les services d'annuaires, les services informatiques ou les services de consultation liée aux signatures électroniques;
(9) Electronic signatures will be used in a large variety of circumstances and applications, resulting in a wide range of new services and products related to or using electronic signatures; the definition of such products and services should not be limited to the issuance and management of certificates, but should also encompass any other service and product using, or ancillary to, electronic signatures, such as registration services, time-stamping services, directory services, computing services or consultancy services related to electronic signatures;

Afin de préciser les conditions destinées à faciliter l'exercice du droit de séjour et en vue de garantir l'accès à la formation professionnelle, de manière non discriminatoire, au bénéfice d'un ressortissant d'un État membre qui a été admis à suivre une formation professionnelle dans un autre État membre, les États membres reconnaissent le droit de séjour à tout étudiant ressortissant d'un État membre qui ne dispose pas de ce droit sur la base d'une autre disposition du droit communautaire, ainsi qu'à son conjoint et à leurs enfants à charge et qui, par déclaration ou, au choix de l'étudiant, par tout autre moyen au moins équivalent, assure à l'autorité nationale concernée disposer de ressources afin d'éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil, à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil.
In order to lay down conditions to facilitate the exercise of the right of residence and with a view to guaranteeing access to vocational training in a non-discriminatory manner for a national of a Member State who has been accepted to attend a vocational training course in another Member State, the Member States shall recognize the right of residence for any student who is a national of a Member State and who does not enjoy that right under other provisions of Community law, and for the student's spouse and their dependent children, where the student assures the relevant national authority, by means of a declaration or by such alternative means as the student may choose that are at least equivalent, that he has sufficient resources to avoid becoming a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence, provided that the student is enrolled in a recognized educational establishment for the principal purpose of following a vocational training course there and that he is covered by sickness insurance in respect of all risks in the host Member State.