Traduction de «tous les sénateurs doivent décider » (Français → Anglais) :

Depuis le 1er juillet 2007, tous les pays de l’UE doivent décider, sur la base d’une évaluation obligatoire du risque de sûreté, dans quelle mesure ils appliquent ces mesures à d’autres catégories de trafic maritime national.
By 1 July 2007, all EU countries, after conducting a mandatory security risk assessment, must decide the extent to which they apply the measures to other categories of domestic shipping.

Dans le cas des produits soumis à la législation d’harmonisation sectorielle de l’Union, s’il y a désaccord entre les États membres sur les mesures prises par l’un d’eux, la Commission serait habilitée, en vertu de la présente proposition, à décider si les mesures prises par l’État membre auteur de la notification initiale sont raisonnables, nécessaires et proportionnées et si elles doivent être suivies par tous les États membres dans l’intérêt du marché unique.
In the case of products which are subject to sector-specific Union harmonisation legislation, in the event of disagreement among Member States about action taken by one of their number, the proposal would empower the Commission to decide whether the measures taken by the original notifying Member State are reasonable, necessary and proportionate and should be followed by all Member States in the interests of the single market.

4. Sur la base des résultats de l’évaluation effectuée conformément au paragraphe 3, la Commission peut décider, par voie d’actes d’exécution, si les mesures nationales sont justifiées et si des mesures analogues doivent être prises par tous les États membres qui ne l’ont pas déjà fait.
4. On the basis of the results of the evaluation conducted pursuant to paragraph 3, the Commission may decide by implementing acts whether the national measures are justified and similar measures should be taken by all Member States that have not already done so.

Tous les évaluateurs doivent d'un commun accord décider si l'échantillon a été assaisonné sur la totalité de sa surface et si l’assaisonnement est visible à l’œil nu.
All the assessors must come to the same conclusion on whether or not the sample has been seasoned over the whole surface and whether or not the seasoning is visible to the naked eye.

répertorie tous les investissements déjà décidés et recense les nouveaux investissements qui doivent être réalisés durant les trois prochaines années; et
contain all the investments already decided and identify new investments which have to be executed in the next three years; and

Lorsque les constructeurs décident de ne plus conserver dans un format physique les registres de réparation et d’entretien – que les propriétaires de véhicules peuvent mettre à la disposition des réparateurs indépendants afin qu’ils y inscrivent les travaux de réparation et d’entretien effectués – dans le véhicule, mais dans la base de données centrale des constructeurs, ces registres doivent, avec le consentement du propriétaire du véhicule, être également accessibles aux réparateurs indépendants afin, d’une part, de leur permettre de continuer à tenir un relevé complet des travaux de réparation et d’entretien effectués et, d’autre part, de permettre au propriétaire du véhicule de disposer, dans un seul document, de la preuve de tous ces travaux.
Where vehicle manufacturers provide that repair and maintenance records are no longer kept in physical format — which vehicle owners can also make accessible to independent repairers for the latter to introduce a statement of the repair and maintenance work carried out — in the vehicle, but kept in the vehicle manufacturers’ central data base, these records must, with the consent of the vehicle owners, also be accessible by the independent repairer in order to allow them to continue to produce such complete record of the repair and maintenance work carried out and to enable vehicle owners to have a single document proving all such works.

Sauf dans le cas où l'État membre décide que les dates de dénombrement sont potentiellement tous les jours de l'année, les dates de dénombrement sont réparties aléatoirement de telle manière qu'elles soient représentatives pour l'ensemble de l'année et doivent être modifiées chaque année. En outre, chaque date de dénombrement est déterminée a posteriori et portée à la connaissance de l'agriculteur au plus tôt deux semaines après sa détermination.
Except in those cases where Member States decide that the census dates may be any day of the year, the census dates shall be distributed at random in such a way as to be representative of the entire year, being changed annually, and each census date shall be determined a posteriori and notified to the farmer at the earliest two weeks after it has been determined.

Sur la base de données épidémiologiques ou d'autres données en provenance de l'exploitation, l'autorité compétente peut décider que les porcs d'engraissement détenus depuis le sevrage dans des conditions d'hébergement contrôlées dans des systèmes de production intégrée doivent, dans certains des cas ou dans tous les cas visés au point 1, faire l'objet uniquement d'un examen visuel.
The competent authority may decide, on the basis of epidemiological or other data from the holding, that fattening pigs housed under controlled housing conditions in integrated production systems since weaning need, in some or all of the cases referred to in paragraph 1, only undergo visual inspection.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu les traités instituant les Communautés européennes, considérant leur approche commune en matière de lutte contre le SIDA, dégagée dès 1986 et développée depuis (1), demeurent préoccupés par la progression de l'épidémie de SIDA dans les États membres de la Communauté et par ses conséquences sociales, économiques, juridiques et éthiques; rappellent leurs conclusions du 16 mai 1989 (2) affirmant que la contamination par injection de drogue est une préoccupation majeure des responsables de la santé; soulignent les très grands efforts entrepris par tous les États membres dans les domaines de la recherche, du traitement et de la prévention ainsi que l'important effort de coordination de la recherche entrepris au niveau communautaire; constatent que, malgré les progrès encourageants réalisés dans la recherche, des vaccins et traitements efficaces ne seront pas largement disponibles avant plusieurs années; rappellent l'importance de la coopération internationale, notamment avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Conseil de l'Europe; considèrent comme opportun de réaffirmer et de préciser, à l'intention de tous les citoyens européens, les principes qui doivent guider la prévention et la lutte contre le SIDA; rappellent en outre leurs conclusions du 15 mai 1987 (3) décidant l'élaboration d'un plan d'action et de coordination à retenir par les États membres et sur le plan communautaire; conviennent à cette fin de renforcer la coordination des actions nationales et communautaires et de promouvoir des activités d'intérêt commun.
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THE MINISTERS FOR HEALTH OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL, Having regard to the Treaties establishing the European Communities, Having regard to their common approach to combating AIDS, worked out in 1986 and subsequently expanded (1), Remain concerned by the increase in the AIDS epidemic in the Member States of the Community and by its social, economic, legal and ethical consequences; Recall their conclusions of 16 May 1989 (2) affirming that contamination by drug injection is a major concern of the health authorities; Stress the very considerable efforts made by all Member States in the fields of research, treatment and prevention as well as the major endeavour to coordinate research at Community level; Note that, in spite of encouraging progress achieved in research, effective vaccines and treatment will not be widely available for several years; Reiterate the importance of international cooperation, in particular with the World Health Organization (WHO) and the Council of Europe; Consider it advisable to reaffirm and specify, for the attention of all European citizens, the principles which should guide them in preventing and combating AIDS; Draw attention also to their conclusions of 15 May 1987 (3) in which they decided to draw up an action and coordination plan for adoption by the Member States and at Community level; Therefore agree to step up the coordination of national and Community projects and promote activities of common interest.