Traduction de «tous les membres du sénat actuel étaient » (Français → Anglais) :

L'action préparatoire est destinée à évaluer le besoin d'une initiative supplémentaire qui complétera et reliera les programmes intergouvernementaux actuels et futurs, qui sera ouverte à tous les membres de l'UE, qui s'appuiera sur les principes communautaires et qui contribuera à combler l'écart actuel entre la recherche civile générique (soutenue par les programmes-cadres communautaires) et les programmes nationaux et intergouvernementaux axés sur les besoins en matière de défense.
The Preparatory Action is designed to assess the need for a further initiative that will complement and liaise with existing and future intergovernmental schemes; be open to all EU members and operate on the basis of Community principles; and contribute to bridging the current gap between generic civil research (as supported by EC Framework programmes) and national and intergovernmental programmes oriented to defence procurement needs.

Le coût total des trente projets de RTE prioritaires répertoriés en 2004 est estimé à environ 250 milliards d’euros. Or, les capacités de financement public des États membres restent limitées; le niveau d’investissement dans les infrastructures de transport a chuté dans tous les États membres et représente actuellement moins de 1 % du PIB. De même, les nouvelles perspectives financières de l’Union pour la période 2007-2013 ne prévoient qu’un accroissement limité du budget disponible pour les RTE.
The full cost of the 30 TEN priority projects identified in 2004 alone is estimated at around € 250 billion. However, the public financing capacities of the Member States remain constrained; the level of investment in transport infrastructure has fallen in all Member States and now amounts to less than 1 % of GDP. Similarly, the new financial perspectives of the Union for the period 2007-2013 provide only a limited increase in the budget available for TENs.

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;
* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.

En s’appuyant sur le cadre réglementaire solide commun aux 28 membres du marché intérieur («ensemble de règles uniformes»), la Commission européenne a donc adopté une approche inclusive et proposé pour l’union bancaire une feuille de route prévoyant différents instruments et mesures, potentiellement ouverte à tous les États membres, mais incluant dans tous les cas de figure les 17 États membres qui font actuellement partie de la zone euro.
Building on the strong regulatory framework common to the 28 members of the internal market (single rulebook), the European Commission has therefore taken an inclusive approach and proposed a roadmap for the Banking Union with different instruments and steps, potentially open to all Member States but in any case including the 17 currently within the Euro Area.

Les taux DEPBS pour le produit concerné durant la période de l’enquête du réexamen actuel étaient de 8 % pour le trihydrate d’amoxicilline et de 7 % pour le trihydrate d’ampicilline et la céfalexine, et sont donc dans tous les cas plus élevés que lors du réexamen combiné.
The DEPBS rates for the product concerned during the RIP of the current investigation were 8 % for amoxicillin trihydrate and 7 % for ampicillin trihydrate and cefalexin, and therefore in all cases higher than during the combined review.

À cet égard, tous les membres du comité de l'audit sont favorables au maintien du système actuel, qui laisse aux États membres le pouvoir de choisir la meilleure méthode pour s'assurer qu'un migrant dispose des connaissances nécessaires.
In this respect, all members of the EU Committee on Auditing are in favour of maintaining the current discretion of Member States to choose the most appropriate method of verifying that the migrant has the necessary knowledge.

les caractéristiques techniques d'un véhicule à moteur précédemment réceptionné et immatriculé dans un autre État membre devraient d'abord être évaluées à la lumière des règles techniques en vigueur dans l'État membre d'accueil, en se fondant toutefois non pas sur les règles actuellement en vigueur, mais sur celles qui (dans l'État membre d'accueil) l'étaient au moment de la réception dans l'État membre d'origine;
the technical characteristics of a motor vehicle previously approved and registered in another Member State should first be assessed in the light of the technical rules in force in the receiving Member State. However, not on the basis of the current rules in force, but on the basis of the rules which were in force (in the receiving Member State) at the moment of approval in the Member State of origin;

Ce groupe d'États membres comprend ceux qui étaient membres de l'Union avant l'élargissement de 2004 mais qui n'avaient pas été évalués dans le premier rapport (Grèce, Luxembourg et Pays-Bas)[8] et tous ceux qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004.
This group of Member States includes those which were Members of the EU preceding the enlargement of 1 May 2004 but which were not evaluated under the first report (Greece, Luxembourg and the Netherlands)[8] and all those that joined the Union on 1 May 2004.

Tous les PAN indiquent que les États membres sont conscients de la nécessité de doter non seulement les jeunes mais tous les membres de la population active actuelle et potentielle de compétences adaptées aux nouvelles exigences technologiques du marché du travail.
All NAPs indicate that Member States are aware of the need to equip not only young people, but all members of their current and potential workforce with skills relevant to the new technological requirements of the labour market.