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Traduction de «disposition de tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]

World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]


enquête tous azimuts | investigation tous azimuts | pêche aux informations | recherche tous azimuts

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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


Conférence mondiale sur l'éducation pour tous : Répondre aux besoins éducatifs fondamentaux [ Conférence Mondiale sur l'Éducation pour Tous : Satisfaire les besoins d'apprentissage de base | Conférence Mondiale sur l'Éducation pour Tous ]

World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs [ World Conference on Education for All ]


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les gouvernements à tous les échelons ont reconnu l’impact que la large bande peut avoir sur la vie quotidienne et sont résolus à faire en sorte que ses avantages soient mis à disposition de tous[5].

Governments at all levels have recognised the impact that broadband may have on everyday lives and are committed to ensuring that its benefits are made available to all[5].


Conscients de l'importance que revêt le déploiement du haut débit, les États membres ont adhéré aux objectifs ambitieux en matière de haut débit exposés dans la communication de la Commission intitulée «Une stratégie numérique pour l'Europe: faire du numérique un moteur de la croissance européenne» (ci-après dénommée «stratégie numérique»), à savoir mettre le haut débit de base à la disposition de tous les européens d'ici à 2013 et faire en sorte que, d'ici à 2020, tous les européens aient accès à des vitesses de connexion à internet bien supérieures, de plus de 30 Mbit/s, et que 50 % au moins des ménages de l'Union s'abonnent à des conn ...[+++]

Acknowledging the importance of high-speed broadband roll-out, Member States have endorsed the ambitious broadband targets set out in the Communication from the Commission entitled ‘The Digital Agenda for Europe — Driving European growth digitally’ (‘the Digital Agenda’), namely to bring basic broadband to all Europeans by 2013, and to ensure that, by 2020, all Europeans have access to much higher internet speeds of above 30 Mbps and 50 % or more of Union households subscribe to internet connections above 100 Mbps.


34. invite les États membres à mettre à la disposition de tous les citoyens des informations concernant leurs droits à une protection sociale et à fournir à toutes les personnes souhaitant acquérir le statut de travailleur indépendant des informations adéquates sur les modifications de leur protection sociale et de leur droit du travail, ainsi que d'autres droits et obligations liés à leur activité économique, qui résulteront de l'acquisition de ce statut; invite également la Commission à informer les travailleurs indépendants et les travailleurs mobiles de leurs droits et de leurs obligations en cas de migration, d'immigration et de tr ...[+++]

34. Calls on Member States to make information available to all citizens regarding their rights to social protection and also to provide appropriate information to those wishing to become self-employed workers on the changes to their social protection and the labour law applicable to them arising from such a change in status, as well as changes in other rights and obligations linked to their economic activity; calls also on the Commission to make information available to the self-employed and mobile workers regarding their rights and obligations in connection with migration, immigration and cross-border work;


T. considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, en mettant un outil supplément ...[+++]

T. whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating Member States, providing an additional instrument available to all patent-holders in the Union, improving ...[+++]


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T. considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, en mettant un outil supplément ...[+++]

T. whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating Member States, providing an additional instrument available to all patent-holders in the Union, improving ...[+++]


Elle a réaffirmé l'objectif de mettre le haut débit de base à la disposition de tous les Européens d'ici à 2013 et vise à faire en sorte que, d'ici à 2020, (i) tous les Européens aient accès à des vitesses de connexion bien supérieures, de plus de 30 Mbps, et (ii) que 50 % au moins des ménages s'abonnent à des connexions internet de plus de 100 Mbps.

It restated the objective to bring basic broadband to all Europeans by 2013 and seeks to ensure that, by 2020, (i) all Europeans have access to much higher internet speeds of above 30 Mbps and (ii) 50% or more of European households subscribe to internet connections above 100 Mbps.


Les fonds supplémentaires du PERE devant être mis à la disposition de tous les États membres en 2009 et 2010, il convient que tous les États membres prévoient, dès 2009, dans leurs programmes de développement rural, les types d’opérations relatives aux nouveaux défis.

As the additional funds from the EERP will be made available to all Member States in 2009 and 2010, all Member States should provide in their rural development programmes for types of operations related to the new challenges already as from 2009.


40. demande à la Commission d'étudier attentivement les différentes questions et paramètres juridiques se rapportant à la collecte des données, et de présenter des propositions en vue d'améliorer le relevé des cas de discrimination, y compris de veiller à ce que une telle collecte de données ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes en révélant leur identité individuelle ou en servant de base à un profilage ethnique ou racial; des dispositions devraient être prises afin que des données comparables soient mises à disposition par tous les États membres; ...[+++]

40. Asks the Commission to carefully study the various legal questions and parameters regarding the issue of data collection and to come forward with proposals to improve the recording of cases of discrimination, including to ensure that such data collection does not infringe personal privacy by revealing individuals' identities or serve as a basis for ethnic or racial profiling; provision should be made for comparable sets of data to be available from all the Member States; at present, these data are not available for all Member St ...[+++]


40. demande à la Commission d'étudier attentivement les différentes questions et paramètres juridiques se rapportant à la collecte des données, et de présenter des propositions en vue d'améliorer le relevé des cas de discrimination, y compris de veiller à ce que une telle collecte de données ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes en révélant leur identité individuelle ou en servant de base à un profilage ethnique ou racial; des dispositions devraient être prises afin que des données comparables soient mises à disposition par tous les États membres; ...[+++]

40. Asks the Commission to carefully study the various legal questions and parameters regarding the issue of data collection and to come forward with proposals to improve the recording of cases of discrimination, including to ensure that such data collection does not infringe personal privacy by revealing individuals' identities or serve as a basis for ethnic or racial profiling; provision should be made for comparable sets of data to be available from all the Member States; at present, these data are not available for all Member St ...[+++]


Dans ce contexte, il est capital que les contenus et services dans le domaine de la télésanté soient élaborés de manière efficace et mis à la disposition de tous, et que les sites web sur la santé respectent des critères de qualité établis.

Against this background, it is critical that e-health content and services are developed efficiently, are available for all and health related web sites comply with established quality criteria.


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