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Traduction de «tous les juges aient semblé » (Français → Anglais) :

En outre, il semble que les questions touchant à l'intégrité de certains candidats dont le CSM a été saisi par des ONG n'aient pas toujours été traitées, même si le CSM se livre à un contrôle formel de l'intégrité de tous les candidats, ce contrôle constituant une partie importante de la procédure dans la mesure où il peut aboutir à un avis négatif.

In addition to this, questions submitted to the SJC by NGOs concerning integrity issues of certain candidates do not always seem to have been addressed, even though the SJC carries out a formal integrity check of all candidates – an important part of the procedure since it can lead to a negative opinion.


Ici, des suggestions d’amélioration de la procédure ont été demandées à tous les juges ayant répondu au questionnaire, indépendamment du fait qu’ils aient ou non déjà fait un renvoi.

Indeed here, suggestions for improvement to the procedure were sought from all responding judges, irrespective of whether they had made a reference or not.


Si les régimes d’indemnisation sont complexes et si leurs caractéristiques diffèrent d’un État membre à un autre, il semble que tous les États membres évalués dans le cadre de l’étude aient instauré un régime efficace d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente.

Although the compensation schemes are complex and characteristics differ among Member States, it seems that all Member States surveyed have established a functioning scheme on compensation to victims of violent intentional crimes.


25. demande instamment à la Commission de faire usage activement de ses pouvoirs, au titre des règles de concurrence, pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel; relève l'incidence notable d'affaires jugées récemment dans ce domaine; souligne néanmoins que les affaires jugées concernaient de grands acteurs au pouvoir de négociation non négligeable et qu'il convient d'être particulièrement attentif à ce que tous les parti ...[+++]

25. Urges the Commission to use its general powers under competition law in a pro-active way to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour; notes the significant impact of recent competition cases in this area; points out, however, that these cases concerned major players with significant negotiating power and that particular attention should be paid to ensuring that all participants have access to essential facilities without disc ...[+++]


25. demande instamment à la Commission de faire usage de ses pouvoirs, au titre des règles de concurrence, pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel; relève l'incidence notable d'affaires jugées récemment dans ce domaine; souligne néanmoins que les affaires jugées concernaient de grands acteurs au pouvoir de négociation non négligeable et qu'il convient d'être particulièrement attentif à ce que tous les participants ai ...[+++]

25. Urges the Commission to use its general powers under competition law in a pro-active way to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour; notes the significant impact of recent competition cases in this area; points out, however, that these cases concerned major players with significant negotiating power and that particular attention should be paid to ensuring that all participants have access to essential facilities without disc ...[+++]


25. juge regrettable que, pour ce qui est des procédures de marché, aucun élément justificatif n'ait été fourni, dans nombre de cas, pour permettre au comité d'évaluation d'examiner la qualité des offres; juge plus regrettable encore que les rapports d'évaluation n'aient été signés que par l'ordonnateur responsable et non par tous les membres du comité d'évaluation; invite l'Agence à redoubler d'efforts pour documenter comme il convient les procédure ...[+++]

25. Considers it regrettable that in public procurement procedures often no supporting evidence was given for the tender evaluation committee's assessments of the quality of the bids; considers it regrettable further that the evaluation reports were signed only by the authorising officer responsible and not by all the members of the tender evaluation committee; invites the Agency to put even more effort into the correct documentation of procurement procedures;


À mes yeux, cela semble marquer un tournant dans la manière dont le Parlement débat de ces questions, car nous établissons un cadre éthique cohérent sur lequel nous devrions tous être jugés.

This seems to me to mark a turning point in how this Parliament debates these matters, because it sets out here a coherent, ethical framework by which we should all subsequently be judged.


Ces orientations étaient applicables à tous les pays recevant une aide de l'Union européenne, mais il semble malheureusement qu'elles n'aient pas été correctement diffusées et mises en oeuvre.

The Guidelines were applicable to all countries that receive EU assistance but unfortunately appear not to have been duly disseminated and implemented.


Ces élections ont été jugées libres bien qu'elles n'aient pas été totalement équitables pour tous les électeurs en raison de lacunes dans les procédures de vote et de dépouillement.

Elections were considered free although not completely fair to all individual voters due to the shortcomings of the voting and counting procedures.


Six des États membres (Belgique, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie et Espagne) se sont conformés aux exigences de cet article, bien que tous sauf deux aient jugé opportun de ne pas appliquer la portion "Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer s'il (le programme d'ordinateur) peut bénéficier d'une protection".

Six of the Member States (Belgium, Germany, Greece, Ireland, Italy and Spain) have complied with the requirements of this Article, although all but two have seen fit not to implement the portion of "No other criteria shall be applied to determine (the computer program's) eligibility for protection".




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tous les juges aient semblé ->

Date index: 2024-11-18
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