Traduction de «tous les députés indépendants soient entendus » (Français → Anglais) :

Soulignons également que, si les députés de l'opposition se préoccupent à ce point que tous les députés indépendants soient entendus au comité, ils ont tout à fait le droit de laisser un député indépendant siéger à la place d'un des leurs.
The other point that needs to be made is that if the opposition members are extremely concerned about making sure that all independent members of Parliament are heard at committee, they have every right to open up one of their seats for any independent member of Parliament to present at committee.

Le système des Fonds structurels implique qu'un certificat et un rapport d'audit indépendant soient remis non pas tous les ans, mais à la fin de la période de programmation.
The Structural Funds system requires an independent certificate and report to be furnished at the end of the programming period rather than on an annual basis.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Dans le nouveau monde du travail, tous les travailleurs doivent avoir accès à la protection sociale, qu'ils soient employés sur la base de contrats types ou de nouveaux types de contrats ou qu'ils soient travailleurs indépendants.
In the new world of work all workers need to have access to social protection, whether they are employed with standard contracts, new types of contracts or self-employed.

Tous les experts indépendants devraient satisfaire à ces exigences, que leurs travaux bénéficient d'une assistance technique sur l'initiative de la Commission ou qu'ils soient soutenus par un État membre.
All independent experts should meet these requirements, regardless if their work is supported by technical assistance at the initiative of the Commission or by a Member State.

Il s’agit d’une question qu’a présentée le comité permanent et qui porte atteinte aux privilèges de tous les députés indépendants. Monsieur le Président, je soutiens que vous avez le pouvoir exclusif de protéger les privilèges de tous les députés de la Chambre des communes.
Mr. Speaker, I submit that it is in your exclusive jurisdiction to protect the privileges of every member of the House of Commons.

D'autre part, la Commission constate que rien se s'oppose en ce qui la concerne à ce que les Experts Indépendants soient entendus par le juge dans le cadre des dossiers Berthelot et Leonardo.
Finally, the Commission noted that it sees no impediment which would prevent members of the Committee of Independent Experts being questioned by the Belgian judge investigating the Berthelot and Leonardo cases.

Nous examinons les possibilités de réforme des Nations Unies afin que nos gardiens de la paix puissent être envoyés en mission avec un mandat beaucoup mieux défini (1930) J'exhorte tous les députés qui participeront au débat ce soir, tous les députés indépendants, tous les ministériels, tous les députés du Bloc québécois et les députés du Parti réformiste à aider le gouvernement à prendre cette importante décision.
We are looking at reforming the United Nations so that our peacekeepers can be sent with a much clearer mandate (1930 ) I appeal to all members who will be taking part in the debate tonight, to the independent members, to the members on our government side, to the members of the Bloc Quebecois, the members of the Reform Party, to help the government make this important decision.

L'avocat de la commission a, à maintes reprises, donné l'assurance que tous les efforts seraient déployés pour que tous les témoignages pertinents soient entendus, pour que tous les participants soient mis au courant des preuves et questionnés à ce sujet à l'avance et pour qu'ils aient la possibilité de s'exprimer à nouveau après le contre-interrogatoire des témoins.
The commission counsel stated on several occasions that all efforts would be made to ensure that all relevant evidence would be heard by the panel and that the participants would be seen through the evidence, would be taken to the evidence and would be asked about it in advance and that they would have a say again after cross-examination of witnesses.