Traduction de «tous les documents relatifs à une procédure législative spécifique soient rendus » (Français → Anglais) :

L. considérant que les mesures juridiques, financières et opérationnelles tant attendues doivent être prises pour faire en sorte que tous les documents relatifs à une procédure législative spécifique soient rendus accessibles d'une manière claire et en temps opportun, qu'ils émanent de services internes ou de groupes d'intérêts extérieurs; considérant que ces informations pourraient être mises à disposition sur un site internet interinstitutionnel établissant un lien entre les bases de données internes des institutions (à l'instar du site EUR-Lex de l'Office des publications de l'Union européenne, qui a été restructuré); et que les règles internes doivent être modifiées en conséquence et que des accords interinstitutionnels contraignants doivent être rapidement négociés sur la base de l'article 295 du TFUE,
L. whereas long-awaited legal, financial and operational measures should be taken in order to ensure that all the documents relating to a specific legislative procedure are made accessible in a clear and timely manner, whether they originate from internal services or from outside interest groups; whereas this information could be made available on an interinstitutional Internet site linking the institutions' internal registers (such as the Publications Office of the European Union's revamped EUR-Lex site); and whereas internal rules should be amended accordingly and binding interinstitutional agreements negotiated expeditiously on the basis of Article 295 TFEU,

J. considérant que les mesures juridiques, financières et opérationnelles tant attendues doivent être prises pour veiller à ce que tous les documents relatifs à une procédure législative spécifique soient rendus accessibles d'une manière claire et en temps opportuns, qu'ils émanent de services internes ou de groupes d'intérêts extérieurs; considérant que ces informations peuvent être mises à disposition sur un site internet interinstitutionnel créant un lien entre les bases de données internes des institutions (à l'instar du site EUR-LEX de l'OPOCE, qui a été restructuré); considérant que les règlements intérieurs doivent être modifiés en conséquence et que des accords interinstitutionnels contraignants doivent être rapidement négociés sur la base de l'article 295 du TFUE,
J. whereas long-awaited legal, financial and operational measures should be taken in order to ensure that all the documents relating to a specific legislative procedure are made accessible in a clear and timely manner, whether they originate from internal services or from outside interest groups; whereas this information could be made available on an interinstitutional Internet site linking the institutions' internal registers (such as OPOCE's revamped EUR-LEX site); and whereas internal rules should be amended accordingly and binding interinstitutional agreements negotiated expeditiously on the basis of Article 295 TFEU,

J. considérant que les mesures juridiques, financières et opérationnelles tant attendues doivent être prises pour faire en sorte que tous les documents relatifs à une procédure législative spécifique soient rendus accessibles d'une manière claire et en temps opportun, qu'ils émanent de services internes ou de groupes d'intérêts extérieurs; considérant que ces informations pourraient être mises à disposition sur un site internet interinstitutionnel établissant un lien entre les bases de données internes des institutions (à l'instar du site EUR-LEX de l'OPOCE, qui a été restructuré); considérant que les règles internes doivent être modifiées en conséquence et que des accords interinstitutionnels contraignants doivent être rapidement négociés sur la base de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'UE,
J. whereas long-awaited legal, financial and operational measures should be taken in order to ensure that all the documents relating to a specific legislative procedure are made accessible in a clear and timely manner, whether they originate from internal services or from outside interest groups; whereas this information could be made available on an interinstitutional Internet site linking the institutions' internal registers (such as OPOCE's revamped EUR-LEX site); and whereas internal rules should be amended accordingly and binding interinstitutional agreements negotiated expeditiously on the basis of Article 295 TFEU,

L. considérant que les mesures juridiques, financières et opérationnelles tant attendues doivent être prises pour faire en sorte que tous les documents relatifs à une procédure législative spécifique soient rendus accessibles d'une manière claire et en temps opportun, qu'ils émanent de services internes ou de groupes d'intérêts extérieurs; considérant que ces informations pourraient être mises à disposition sur un site internet interinstitutionnel établissant un lien entre les bases de données internes des institutions (à l'instar du site EUR-LEX de l'OPOCE, qui a été restructuré); et que les règles internes doivent être modifiées en conséquence et que des accords interinstitutionnels contraignants doivent être rapidement négociés sur la base de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'UE,
L. whereas long-awaited legal, financial and operational measures should be taken in order to ensure that all the documents relating to a specific legislative procedure are made accessible in a clear and timely manner, whether they originate from internal services or from outside interest groups; whereas this information could be made available on an interinstitutional Internet site linking the institutions' internal registers (such as OPOCE's revamped EUR-LEX site); and whereas internal rules should be amended accordingly and binding interinstitutional agreements negotiated expeditiously on the basis of Article 295 TFEU,

(k) établir des procédures pour garantir que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour obtenir une piste d'audit suffisante soient tenus à disposition conformément à l'article 43.
94. set up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements referred to in Article 43.

(l) établir des procédures pour garantir que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour obtenir une piste d'audit suffisante soient tenus à disposition conformément à l'article 42.
399. set up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements referred to in article 42.

d'établir des procédures pour que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour garantir une piste d'audit suffisante soient conservés conformément aux exigences de l'article 134.
setting up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements of Article 134.

d'établir des procédures permettant de garantir que tous les documents relatifs aux dépenses et aux contrôles requis pour assurer une piste d'audit adéquate soient tenus conformément aux exigences de l'article 87.
setting up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements of Article 87.

d'établir des procédures pour que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour garantir une piste d'audit suffisante soient conservés conformément aux dispositions de l'article 90.
setting up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements of Article 90.