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Vertaling van "tous les créanciers pourraient unilatéralement " (Frans → Engels) :

Si cet alinéa était maintenu, tous les créanciers pourraient unilatéralement décider que leurs créances sont non recouvrables.

If this paragraph were maintained, all the creditors could unilaterally decide that their debts are uncollectible.


Dans ce cas, tous les créanciers qui pourraient être affectés par les résultats des négociations relatives à un plan de restructuration devraient être informés de ces négociations et être autorisés à y participer.

In such a case, all creditors that could be affected by the outcome of the negotiations on a restructuring plan should be informed of the negotiations and be allowed to participate in them.


Dans ce cas, tous les créanciers qui pourraient être affectés par les résultats des négociations relatives à un plan de restructuration devraient être informés de ces négociations et être autorisés à y participer.

In such a case, all creditors that could be affected by the outcome of the negotiations on a restructuring plan should be informed of the negotiations and be allowed to participate in them.


Le 1er janvier 1995, le Canada et tous les membres de l'OMC ont signé l'Accord de l'Uruguay Round sur l'agriculture. Cet accord protège le Canada contre toute mesure unilatérale que pourraient prendre d'autres pays à son endroit.

On January 1, 1995, Canada, together with all WTO members, signed the Uruguay Round Agreement on Agriculture, which provides us with protection against other countries unilaterally taking action against us.


Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens, et veiller à ce que les employés licenciés par une entreprise et qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié. De cette manière, les réclamations des employés ...[+++]

Therefore, the petitioners call upon Parliament and the government to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees, to ensure that employees laid off by a company receiving pensions or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings obtain preferred creditor status over unsecured creditors and to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian assets sales before funds are permitted t ...[+++]


Espérons que nous allons tous mesurer les dangers relatifs à une reconnaissance unilatérale et agir avec beaucoup de prudence, parce que des manœuvres manquées pourraient entraîner des réactions en chaîne dans la région au sens large, avec des conséquences imprévues.

Let us hope that we shall all weigh up the dangers inherent in unilateral recognition and act with particular care, because unsuccessful manoeuvres might set off chain reactions in the wider region, with unforeseen consequences.


suppriment, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales ainsi que tous les obstacles administratifs, techniques ou autres qui pourraient constituer une restriction déguisée ou avoir des effets discriminatoires sur la libre prestation des services internationaux de transport maritime.

abolish, upon entry into force of this Agreement, all unilateral measures, administrative, technical and other obstacles which could constitute a disguised restriction or have discriminatory effects on the free supply of services in international maritime transport.


Les États-Unis pourraient agir unilatéralement de cette façon tout le temps et tous nos produits pourraient être soumis à toutes sortes de variantes de protectionnisme.

The U.S. could do this unilaterally all the time and we would have all sorts of protectionism against our products.


Deuxièmement, des mesures unilatérales pourraient isoler l’Europe du réseau aéronautique international; la fermeture nocturne de tous les aéroports de l’Union européenne pourrait en effet constituer un obstacle sérieux au fonctionnement normal de ce réseau international.

Secondly, unilateral measures may isolate Europe from the international aviation network; the night-time closure of all European Union airports may constitute a serious obstacle to the normal functioning of that international network.


En dépit des arguments que pourraient faire valoir les partis d'opposition qui sont à la Chambre pour représenter leurs électeurs et protéger les intérêts des Canadiens contre des projets de loi injustes, et bien que la Chambre soit censée débattre des questions, le gouvernement glisse constamment dans les projets de loi des dispositions lui permettant de prendre unilatéralement des décisions qui se répercuteront sur tous les Canadiens ...[+++]

Notwithstanding the arguments that could be put forward by the opposition parties representing their constituents and protecting the interests of the people of Canada against unfair legislation, and notwithstanding that this is supposed to be a House of debate, the government is constantly slipping in provisions in the bill that would allow it to unilaterally make decisions affecting all citizens of Canada.


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