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BCM
Critère énoncé dans l'arrêt Oakes
Critères énoncés dans la Loi
ECM
énoncé de qualités
énoncé des critères de mérite

Traduction de «tous les critères énoncés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




énoncé des critères de mérite [ ECM | énoncé de qualités ]

statement of merit criteria [ SMC | statement of qualifications | S of Q ]


énoncé des besoins fondamentaux de l'exploitation, critères de planification et méthodes d'application | BCM [Abbr.]

statement of basic operational requirements, planning criteria and methods of application | RCM [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés expressément par la disposition de la directive qui régit spécifiquement les pratiques trompeuses à l’égard du consommateur, il n’y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle au sens de la même directive pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite.

In today’s judgment, the Court in response has stated that, if a commercial practice satisfies all the criteria expressly set out in the provision of the directive which specifically governs misleading practices in relation to the consumer, it is not necessary to determine whether such a practice is also contrary to the requirements of professional diligence as referred to in that directive in order for it legitimately to be regarded as unfair and, therefore, prohibited.


37. En ce qui concerne le dialogue mené actuellement avec la Suisse sur l'application des principes et de tous les critères énoncés dans le code de conduite de l'UE dans le domaine de la fiscalité des entreprises, le Conseil salue les premiers progrès réalisés en ce qui concerne certains régimes suisses.

Regarding the ongoing dialogue with Switzerland on the application of the principles and all the criteria of the EU Code of Conduct on business taxation, the Council welcomes first progress made in relation to some Swiss regimes.


Ils devraient être reconnus comme des systèmes de garantie des dépôts par les autorités compétentes s'ils remplissent tous les critères énoncés à l'article 80, paragraphe 8, de la directive 2006/48/CE et à la présente directive.

They should be recognised as DGSs by the competent authorities if they fulfil all the criteria laid down in Article 80(8) of Directive 2006/48/EC and in this Directive.


3. Si un site transnational remplit tous les critères énoncés à l'article 7, la priorité lui est donnée lors de la sélection finale.

3. If a transnational site meets all the criteria laid down in Article 7, priority shall be given to that site during the final selection.


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3. Si un site transnational remplit tous les critères énoncés à l'article 7, la priorité lui est donnée lors de la sélection finale.

3. If a transnational site meets all the criteria laid down in Article 7, priority shall be given to that site during the final selection.


Les produits importés doivent satisfaire à tous les critères énoncés dans le règlement.

Imported products must comply with all criteria set in this regulation.


En ce qui concerne l'actuelle procédure de nomination, plusieurs candidats proposés par les États membres ne répondent pas entièrement à tous les critères énoncés dans la résolution du Parlement de 1992.

As regards the current appointment procedure, several candidates proposed by the Member States do not fully comply with all the criteria set out in Parliament's resolution of 1992.


Elle fait preuve d'une diligence raisonnable pour chacun des projets et chacun d'eux doit respecter tous les critères énoncés.

It does due diligence on every project and every project must follow all the criteria that are laid out.


Le rapport a conclu que nous avions satisfait à tous nos objectifs en regard de tous les critères énoncés.

The program came out quite well. The report concluded we met our objectives in all of its criteria.


Malgré les retards que cela a entraîné, le sénateur Cowan a fait valoir qu'il avait respecté tous les critères énoncés à l'article 13-3(1) du Règlement.

Despite resulting delays, Senator Cowan argued that he fulfilled all the criteria of rule 13-3(1).




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tous les critères énoncés ->

Date index: 2025-06-08
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