Vertaling van "critères énoncés dans la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critères énoncés dans la Loi
statutory factors

critère énoncé dans l'arrêt Oakes
Oakes test

énoncé d'une loi
text of an act

énoncé des besoins fondamentaux de l'exploitation, critères de planification et méthodes d'application | BCM [Abbr.]
statement of basic operational requirements, planning criteria and methods of application | RCM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-470 prévoit les nouveaux critères, énoncés aux paragraphes 149.1(2) à 149.1(4), qui s'ajoutent aux critères énoncés dans la Loi de l'impôt sur le revenu et qui permettent au ministre du Revenu national de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance qui verse à un cadre ou à un employé une rémunération annuelle supérieure à 250 000 $.
Bill C-470 would add the new circumstances described in subsections 149.1(2) to 149.1(4) for deregistration of charities by providing that the Minister of National Revenue can, in addition to the current circumstances described in the Income Tax Act, deregister an entity on the basis that it pays more than $250,000 in compensation to one of its executives or employees.

Et il y a un nombre important de professionnels et d'organismes de réglementation qui sont prêts à assumer ce genre de responsabilité dans une province si on leur dit qu'ils ont tout intérêt à ce qu'il y ait des lois en place et qu'ils doivent être prêts à mettre ces lois en application, parce qu'une fois qu'elles auront été proclamées, il sera illégal partout au Canada d'exercer ces activités à moins que les provinces se soient penchées sur la question et aient créé un cadre réglementaire qui satisfait aux critères énoncés dans la loi.
And there is a very significant body of professionals and regulators who are ready to take on this kind of responsibility in a province if they are told they'd better get some legislation in place and be prepared for this legislation coming down, because after this legislation is proclaimed, it will then be illegal across Canada to do any of these things unless the provinces have addressed the issue and created a regulatory framework that meets the criteria set forth in the act.

L'évaluation du respect des conditions se limite aux critères énoncés dans les règles spécifiques des fonds et aux critères énoncés à la section 2 de l'annexe V.
The assessment of fulfilment shall be limited to the criteria laid down in the fund-specific rules and the criteria laid down in Section 2 of Annex V.

D. considérant que l'énoncé de la loi, et notamment de son article 4, est vague et juridiquement imprécis et pourrait donner lieu à des interprétations controversées,
D. whereas the wording of the law, with particular reference to Article 4 thereof, is vague and legally unclear and might lead to controversial interpretations,

Est-ce qu’il y a des critères autres que la représentation régionale? Les critères énoncés dans la loi portent que le conseil d’administration doit représenter la communauté impliquée dans la procréation assistée et la population canadienne.
The criteria stipulated in the act are that the representation on the board would be a cross-representation of the community involved in AHR and Canadians.

M Bellis les a informés du fait que, à la suite d’une recommandation du Sénat de 1998, la Commission étudiait maintenant les salaires et avantages en tenant compte de quatre critères énoncés dans la Loi sur les juges : les conditions économiques prédominantes et la position financière du gouvernement fédéral; le rôle que joue la sécurité financière dans l’indépendance des juges; la nécessité d’attirer des candidats remarquables vers la profession; tout autre critère objectif que la Commission juge pertinent.
Ms Bellis informed the Senators that as a result of a recommendation by the Senate in 1998, the Commission now undertakes its consideration of adequacy in light of four statutory criteria that are set out in the Judges Act. Those criteria include: the prevailing economic conditions and the current financial position of the federal government; the role of financial security in ensuring judicial independence; the need to attract outstanding candidates to the judiciary; and any other objective criteria that the Commission considers relevant.

Les critères proposés au sujet des personnes adoptées qui souhaitent acquérir la citoyenneté correspondent aux critères énoncés dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et dans son règlement d'application.
The proposed criteria for adopted persons seeking citizenship reflect the criteria listed in the Immigration and Refugee Protection Act and regulations.

9 bis. Les substances nouvellement classées comme répondant aux critères énoncés à l'article 56, points a), b) et c), ainsi que les substances identifiées comme répondant aux critères énoncés à l'article 56, points d), e) et f), sont incluses à l'annexe XIV A dans un délai de trois mois.
9a. Substances that are newly classified as fulfilling the criteria of Article 56 (a), (b) and (c) and substances identified as fulfilling the criteria of Article 56 (d), (e) and (f) shall be included in Annex XIV(a) within three months.

9. Les substances nouvellement classées comme répondant aux critères énoncés à l'article 63, points a), b) et c), ainsi que les substances identifiées comme répondant aux critères énoncés à l'article 63, points d), e) et f), sont incluses à l'annexe XIII A dans un délai de trois mois.
9. Substances that are newly classified as fulfilling the criteria of Article 63(a), (b) and (c) and substances identified as fulfilling the criteria of Article 63(d), (e) and (f) shall be included in Annex XIII(a) within three months.

Critères minimaux généraux”. Pour ces demandes spéciales, la procédure appliquée est la même que celle du paragraphe 1, à cela près que les critères de l'annexe dont il appartient à la Commission d'évaluer le respect, conjointement avec l'État membre, au cours de son évaluation, seront tous les critères autres que les critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 de la section "A.
The same procedure referred to in paragraph 1 will apply to these special requests with the exception that the criteria of the Annex for which compliance has to be assessed during the assessment carried out by the Commission, together with the Member State, shall be all the criteria other than those set out under paragraphs 2 and 3 of section "A.