Traduction de «énoncé des critères de mérite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

énoncé des critères de mérite [ ECM | énoncé de qualités ]
statement of merit criteria [ SMC | statement of qualifications | S of Q ]

Énoncé des critères de mérite et conditions d'emploi
Statement of Merit Criteria & Conditions of Employment

critère de mérite
merit criterion

énoncé des besoins fondamentaux de l'exploitation, critères de planification et méthodes d'application | BCM [Abbr.]
statement of basic operational requirements, planning criteria and methods of application | RCM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement a créé un site Web et il a donné des détails sur les qualifications demandées et l'énoncé des critères de mérite, et le gouvernement a adopté un processus de sélection plus rigoureux.
The government created a website and provided details on the required skills and the statement of merit criteria, and the government adopted a more rigorous selection process.

Nous cherchons à vérifier si les critères de mérite ont été respectés, si la preuve de ce mérite a ou non été fournie et si ce critère du mérite n'a pas été respecté.
We look to see whether merit was met, whether merit was not demonstrated and whether merit was not met.

La question que j'aimerais vous poser est la suivante : êtes-vous, à titre d'avocat de la défense et compte tenu de votre expérience, satisfait de la terminologie employée dans le projet de loi pour énoncer ce critère essentiel, y a-t-il autre chose — d'autres facteurs, peut-être — dont nous devrions tenir compte, et dont les juges devraient tenir compte, ou d'autres points que nous devrions utiliser pour énoncer ces critères?
The question I would ask you is the following: Are you, as a defence counsel, in your experience, satisfied with the terminology that is used in the bill to establish this critical test, or is there anything else, other factors that perhaps we should be considering, or the judges should be considering, or any other language we might have around those tests?

B. considérant que la position commune 2008/944/PESC constitue un cadre juridique contraignant et qu'elle énonce huit critères dont le non-respect entraîne un refus de l'autorisation d'exportation (critères 1 à 4) ou une éventuelle interdiction (critères 5 à 8);
B. whereas Common Position 2008/944/CFSP is a legally binding framework laying down eight criteria, and whereas, if they are not met, an export licence should be denied (criteria 1-4) or consideration should at least be given to doing so (criteria 5-8);

A. considérant que la position commune 2008/944/PESC constitue un cadre juridique contraignant et qu'elle énonce huit critères dont le non-respect devrait entraîner un refus de l'autorisation d'exportation (critères 1 à 4) ou oblige à envisager, au minimum, un tel refus (critères 5 à 8);
A. whereas Common Position 2008/944/CFSP is a legally binding framework setting out eight criteria, and whereas, if they are not met, an export licence should be denied (criteria 1-4) or consideration should at least be given to doing so (criteria 5-8);

F. considérant que la position commune 2008/944/PESC constitue un instrument de coopération gouvernementale et un cadre juridique contraignant qui énonce huit critères dont le non‑respect devrait entraîner un refus de l'autorisation d'exportation (pour les critères 1 à 4) ou oblige à envisager, au minimum, un tel refus (pour les critères 5 à 8);
F. whereas Common Position 2008/944/CFSP is an intergovernmental cooperation instrument and legally binding framework which lays down eight criteria, and whereas if those criteria are not met an export licence should be denied (in the case of criteria 1 to 4) or consideration should at least be given to doing so (in the case of criteria 5 to 8);

Ma lecture de la loi C-2 m'indique qu'elle semble s'inspirer beaucoup de toute la réforme en matière de ressources humaines au sein de l'appareil fédéral, qui vise à énoncer des critères de mérite.
What I understand from my reading of C-2 is that the legislation draws a great deal of inspiration from human resources reforms within the federal public service, which is based on defined merit criteria.

Bref, nous recommandons que le critère du mérite, tel qu'énoncé dans le projet de loi, soit retiré.
In a nutshell, we recommend that the merit criteria, as outlined in the Bill, be withdrawn.