Traduction de «tous les amendements soient distribués » (Français → Anglais) :

le droit applicable dans l'État membre de résidence ou dans une autre juridiction de résidence de l'ENF ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'ENF, tous ses actifs soient distribués à une Entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de l'État membre de résidence ou d'une autre juridiction de résidence de l'ENF ou à 1'une de ses subdivisions politiques.
the applicable laws of the NFE's Member State or other jurisdiction of residence or the NFE's formation documents require that, upon the NFE's liquidation or dissolution, all of its assets be distributed to a Governmental Entity or other non-profit organisation, or escheat to the government of the NFE's Member State or other jurisdiction of residence or any political subdivision thereof.

Que, nonobstant la motion adoptée le jeudi 28 février 2013, les amendements au projet de loi soient soumis dans les deux langues officielles à la greffière quarante-huit (48) heures avant le début de l'étude article par article, c’est-à-dire avant 15 h 30 le vendredi 19 avril 2013, et que ces amendements soient distribués aux membres dans les deux langues officielles aussitôt que possible le lundi 22 avril 2013.
That, notwithstanding the motion adopted on Thursday, February 28, 2013, the amendments to the Bill be submitted to the clerk in both official languages forty-eight (48) hours before beginning clause-by-clause consideration, that is, before 3:30 p.m. on Friday, April 19, 2013, and that these amendments be distributed to members in both official languages as soon as possible on Monday, April 22, 2013.

Quatrièmement, le fait que, selon la législation slovaque dans le domaine de l'assurance maladie obligatoire, les organismes d'assurance maladie soient autorisés à réaliser des bénéfices et à en distribuer une partie à leurs actionnaires n'a pas d'effet sur le caractère non économique de leurs activités, car ils les exercent dans le cadre d'un régime dans lequel tous les éléments évoquant des activités à caractère non économique susmentionnés sont fortement présents.
Fourth, the fact that the regulation of compulsory health insurance in Slovakia allows health insurers to make profits and to distribute some profits to their shareholders does not change the non-economic nature of their activities since they are performed in a system which has a strong presence of all the abovementioned features indicating the non-economic nature.

tous les documents soient numérotés, distribués au début de la réunion et récupérés à la fin et aucune note, photocopie ou photographie de ces documents ne soit prise.
all documents are numbered, distributed at the beginning of the meeting and collected again at the end, and that no notes of those documents and no photocopies or photographs thereof are taken,

tous les documents soient numérotés, distribués au début de la réunion et récupérés à la fin et aucune note, photocopie ou photographie de ces documents ne soit prise;
all documents are numbered, distributed at the beginning of the meeting and collected again at the end, and that no notes of those documents and no photocopies or photographs thereof are taken,

Le calendrier est annexé à l'avis de réunion de la séance 58 sous réserve que le vendredi 4 avril, tous les amendements au projet de loi C-7 soient remis à la greffière au plus tard à 7 heures et que le lundi 7 avril, tous les amendements soient distribués dans les bureaux des membres à 9 h 30 avec une séance d'information technique qui.
It's attached to the order for meeting 58, subject to the following: that on Friday, April 4, all amendments to Bill C-7 be presented to the clerk no later than 7 a.m., and that on Monday, April 7, all amendments are to be delivered to members' offices by 9:30 a.m., with a technical briefing that The Chair: In case we're writing it down, we'll just take Monday Mr. Charles Hubbard: I will table it for you.

Il convient d’assurer un niveau élevé de protection de la sphère privée qui soit équivalent pour tous les utilisateurs et s’applique à tous les logiciels espions ou virus, qu’ils soient téléchargés par inadvertance via les réseaux de communications électroniques ou bien diffusés et installés dans les logiciels distribués sur d’autres supports de stockage de données externes tels que CD, CD-ROM ou clés USB.
A high and equal level of protection of the private sphere of users needs to be ensured, regardless of whether unwanted spying programmes or viruses are inadvertently downloaded via electronic communications networks or are delivered and installed in software distributed on other external data storage media, such as CDs, CD-ROMs or USB keys.

4. Tous les États parties à la convention, telle que révisée par le présent protocole, qu'ils soient ou non membres de l'Organisation, sont autorisés à participer aux délibérations du comité juridique en vue d'examiner et d'adopter les amendements.
4. All States Parties to the Convention as revised by this Protocol, whether or not Members of the Organisation, shall be entitled to participate in the proceedings of the Legal Committee for the consideration and adoption of amendments.

le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'ENF, tous ses actifs soient distribués à une Entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) ou à l'une de ses subdivisions politiques.
the applicable laws of the NFE's jurisdiction of residence (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) or the NFE's formation documents require that, upon the NFE's liquidation or dissolution, all of its assets be distributed to a Governmental Entity or other non-profit organisation, or escheat to the government of the NFE's jurisdiction of residence (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) or any political subdivision thereof.