Traduction de «tous les accords commerciaux devraient contenir » (Français → Anglais) :

5. souligne que tous les accords commerciaux devraient contenir des chapitres sur l'énergie destinés à mettre en place, dans le domaine énergétique, des partenariats bénéfiques pour toutes les parties concernée et à améliorer l'accès aux ressources énergétiques et aux marchés des partenaires de longue date comme des nouveaux partenaires potentiels en Asie centrale, en Afrique du Nord, dans la région Méditerranée ainsi que sur le continent américain, entre autres, et que ces accords devraient contribuer à sécuriser l'approvisionnement énergétique tout en permettant de diversifier les sources d'énergie et de définir des normes de qualité pour les produits énergétiques et d'élaborer des normes communes pour la production durable d'énergie; reste convaincu qu'il est primordial de réduire la dépendance vis-à-vis des importations d'énergie, notamment en favorisant davantage les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; préconise, à cet égard, de veiller à la cohérence de la stratégie commerciale de l'Union et des principes sur lesquels repose sa stratégie énergétique, et souligne que les dispositions des accords commerciaux ayant trait à l'énergie devraient contribuer à la réalisation des objectifs généraux de l'Union en matière de climat et d'énergie durable ainsi que de son objectif global de décarbonisation de l'économie, conformément aux conclusions du Conseil européen de mars 2015 sur l'Union de l'énergie;
5. Emphasises that all trade agreements should include energy chapters aimed at building energy partnerships of mutual benefit and improving access to energy resources and foreign markets both with established long-term partners and new prospective partner countries in areas, including but not limited to Central Asia, North Africa, the Mediterranean, and the Americas and should make the EU’s energy supplies more secure, while enabling the diversification of energy sources, the establishment of quality standards for energy products and the development of common standards for sustainable energy production; still considers it of key importance to reduce dependency on imported energy, in particular by increasing the promotion of renewable energy and energy efficiency; calls for coherence between the EU’s trade policy and the principles of EU energy policy in this regard and underlines the fact that energy chapters in trade agreements should support the EU’s overall climate and sustainable energy objectives as well as the overarching goal of decarbonising the economy in line with the European Council conclusions on the Energy Union of March 2015;

Les GRT devraient fournir ces informations dans un format standard utilisable dans tous les pays. Elles devraient contenir notamment des précisions sur les réserves contractualisées, les prix payés et les volumes activés à des fins d’équilibrage.
TSOs should provide such information in a comparable format across borders including details about the reserves they have contracted, prices paid and volumes activated for balancing purposes.

En outre, nous devons insister pour que tous les accords commerciaux fassent l’objet d’une mise en œuvre systématique , en surveillant de près leur application par nos partenaires et en faisant respecter nos droits, notamment en recourant au mécanisme de règlement des différends et en invoquant le règlement de l’UE sur les obstacles commerciaux, le cas échéant.
Beyond that, we must push hard for systematic implementation of all trade agreements, monitoring implementation by our partners closely and enforcing our rights including through dispute settlement and use of the EU's Trade Barriers Regulation where appropriate.

Le système de règlement des différends couvre tous les accords commerciaux multilatéraux.
The dispute settlement system covers all of the multilateral trade agreements.

Les réductions tarifaires partielles pour les produits sensibles relèvent d'une démarche plus théorique, mais qui permet de garantir une position cohérente dans tous les accords commerciaux ainsi qu'une symétrie entre l'UE et ses partenaires commerciaux.
Partial tariff cuts for sensitive products is a more theoretical approach, but allows to keep a consistent approach for all trade agreements, and symmetry between the EU and trade partners.

15. réaffirme que le soutien budgétaire apporté aux pays partenaires et tous les accords commerciaux devraient être subordonnés au respect des droits de l'homme et de la gouvernance dans ces pays; est d'avis que les donateurs et les prêteurs devraient notamment réagir de façon coordonnée aux cas de fraude et de corruption signalés et promouvoir des réformes dans ces pays pour une meilleure gouvernance et plus de transparence; exhorte l'Union et les États membres à procéder à une évaluation systématique des risques de corruption généralisée dans les pays partenaires, susceptibles de contrecarrer les effets escomptés de projets de développement et humanitaires;
15. Reiterates that budget support to partner countries and all trade agreements should be conditional on respect for human rights and democracy in the partner countries; takes the view that donors and lenders should, in particular, respond in a coordinated manner to reported cases of fraud and corruption and foster reforms in those countries towards good governance and transparency; urges the EU and the Member States to make systematic risk assessments of widespread corruption in partner countries, which may hamper the desired effects of development and humanitarian projects;

En outre, comme les accords commerciaux pourraient contenir des dispositions réglementaires, les opérateurs commerciaux qui négocient des accords commerciaux avec des opérateurs de pays tiers devraient avoir la possibilité de demander conseil à la Commission afin d'éviter d'éventuels conflits avec le droit de l'Union.
Furthermore, as it is possible that commercial agreements contain regulatory provisions, commercial operators negotiating commercial agreements with operators from third countries should have the possibility to seek guidance from the Commission in order to avoid potential conflicts with Union law.

Conformément aux propositions de la Commission concernant les biocarburants, les accords commerciaux devraient contenir des mesures visant à promouvoir les biens qui ont été produits en utilisant des procédés respectueux de l'environnement, en sorte que les consommateurs finals soient assurés d'acheter un produit "vert".
In line with the Commission's proposals on biofuels, trade agreements should contain measures to promote goods that have been produced using environmentally-sustainable processes so final consumers can be confident that they are buying a "green" product.

84. demande à la Commission de prévoir et de renforcer dans tous les accords commerciaux le principe de clauses non négociables en matière de droits de l'homme et en matière sociale et environnementale, et de sanctions en cas de non-respect de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les discriminations touchant aux droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels, aux droits des femmes et des enfants, à l'État de droit et à la garantie des libertés fondamentales, à la lutte contre l'impunité et la violence, au sexe, à l'origine raciale ou ethnique, à la religion ou aux convictions, au handicap, à l'âge, à l'orientation sexuelle ainsi qu'à l'égard des personnes contaminées par le VIH/sida; souligne que ces clauses devraient faire l'objet d'un contrôle étroit et qu'un mécanisme de règlement des différends permettant des sanctions ou une suspension temporaire de certains avantages commerciaux prévus par l'accord devrait être possible en cas non-respect aggravé de ces normes; demande instamment à la Commission de faire des normes essentielles de l'OIT un élément contraignant de tous les accords de libre échange conclus par l'UE avec des pays tiers; demande l'établissement de critères permettant de contrôler les progrès accomplis dans le domaine des droits de l'homme;
84. Calls on the Commission to include and to reinforce in all trade agreements the principle of non-negotiable human rights and social and environmental clauses and sanctions for failure to respect such clauses, inter alia with regard to discrimination based on political, civil, economic, social and cultural rights, women's rights and children, the rule of law and guarantees of fundamental freedoms, the fight against impunity and violence, sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age, sexual orientation and towards people living with HIV/AIDS; stresses that these clauses should be subject to close monitoring, and to a dispute settlement mechanism which allows for sanctions or temporary suspension of certain trade benefits provided for under the agreement, in the event of an aggravated breach of these standards; urges the Commission that ILO Core Labour Standards must become a binding element of all free trade agreements concluded by the EU with third countries; request the setting up of benchmarks in order to monitor progress in the field of Human Rights;