Traduction de «tous correctement remplis » (Français → Anglais) :

À partir de ce principe, une condition est tacitement et péremptoirement ajoutée par la loi à l'octroi de tous postes, à savoir qu'ils soient remplis par les titulaires fidèlement, correctement et diligemment : à défaut de quoi le titulaire est déchu du poste ou susceptible de l'être.
On this principle a condition is tacitly and peremptorily engrafted by law on the grant of all offices, that they be executed by the grantee faithfully, properly, and diligently: on breach of which condition the office is forfeited or liable to be seized.

215. estime que, lorsqu'ils assurent l'interprétation et l'application adéquates de la convention des Nations unies contre la torture, tous les pays européens devraient veiller à ce que leur définition de la torture soit conforme à l'article 1 de la convention et à ce que, en outre, les obligations relatives à l'interdiction de la torture soient également remplies à l'égard des autres formes de peine ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant visées à l'article 16 de la convention; considère que tous les pays européens devraient veiller à ce que l'article 3 de la convention soit correctement mis en œuvre, notamment pour ce qui concerne les activités de leurs services secrets;
215. Believes that, in providing for the adequate interpretation and enforcement of the UN Convention Against Torture, all European countries should ensure that their definition of torture is in accordance with Article 1 of the Convention and that, moreover, the obligations relating to the prohibition of torture are also fulfilled with respect to other acts of cruel, inhuman or degrading treatment or punishment referred to in Article 16 of the Convention; considers that all European countries should ensure that Article 3 of the Convention is properly enforced, in particular in relation to the activities of their secret services;

La confiance mutuelle dans l'administration de la justice dans les États membres fait qu'une juridiction d'un État membre peut considérer que toutes les conditions de délivrance d'une injonction de payer européenne sont remplies pour permettre l'exécution de l'injonction dans tous les autres États membres, sans contrôle juridictionnel de l'application correcte des normes minimales de procédure dans l'État membre où l'injonction doit être exécutée.
Mutual trust in the administration of justice in the Member States justifies the assessment by the court of one Member State that all conditions for issuing a European order for payment are fulfilled to enable the order to be enforced in all other Member States without judicial review of the proper application of minimum procedural standards in the Member State where the order is to be enforced.

Des problèmes se sont également posés avec les votes par la poste : des bulletins avaient été directement envoyés à l'armée, au Congo, le jeudi ; ils étaient miraculeusement de retour le samedi, tous correctement remplis et comptant pour de nombreuses circonscriptions marginales.
There were problems too with the fact that the postal votes, which were sent directly to the army in the Congo on Thursday, miraculously returned on Saturday, all in due form going into many marginal constituencies.

(18) La confiance mutuelle dans l'administration de la justice dans les États membres fait en sorte qu'une juridiction d'un État membre peut considérer que toutes les conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen sont remplies pour permettre l'exécution d'une décision dans tous les autres États membres, sans contrôle juridictionnel de l'application correcte des normes minimales de procédure dans l'État membre où la décision doit être exécutée.
(18) Mutual trust in the administration of justice in the Member States justifies the assessment by the court of one Member State that all conditions for certification as a European Enforcement Order are fulfilled to enable a judgment to be enforced in all other Member States without judicial review of the proper application of the minimum procedural standards in the Member State where the judgment is to be enforced.

(14) La confiance mutuelle dans l'administration de la justice dans la Communauté fait en sorte que lorsqu' une juridiction d'un État membre considère que toutes les conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen sont remplies, une décision puisse être exécutée dans tous les autres États membres, sans contrôle juridictionnel de l'application correcte des normes procédurales minimales dans l'État membre où la décision doit être exécutée.
(14 ) Mutual trust in the administration of justice in the Community entails that, where the court of one Member State considers that all conditions for certification as a European enforcement order are fulfilled, a judgment can be enforced in all other Member States without judicial review of the proper application of the minimum procedural standards in the Member State where the judgment is to be enforced.

considérant qu'il est nécessaire, pour que toutes les obligations résultant de la convention et du protocole soient correctement remplies, que tous les États membres deviennent également parties contractantes;
Whereas in order for all the obligations under the Convention and the Protocol to be appropriately carried out, it is necessary that all Member States should also become Contracting Parties;