Traduction de «protocole soient correctement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 2 sur l'assistance administrative mutuelle en vue de l'application correcte de la législation douanière
Protocol 2 on mutual administrative assistance for the correct application of customs legislation

Protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Protocol amending the Convention of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. exige que la BEI applique les meilleures normes internationales en matière d'énergie hydraulique, à savoir les principes directeurs de la Commission mondiale des barrages et le protocole d'évaluation sur la durabilité de l'hydroélectricité, ce qui requiert d'investir uniquement là où les pays ont mis en place un cadre juridique établissant des mécanismes de planification énergétique («zones interdites» comprises), suppose que les incidences néfastes sur les écosystèmes et les communautés locales soient correctement évaluées, évitées, limitées et contrôlées, et impose que les projets ne se situent pas sur des territoires protégés ou à proximité de ceux-ci, ou sur des tronçons de fleuves en bon état écologique;
40. Demands that the EIB enforce the best international standards regarding hydropower, namely the World Commission on Dams guiding principles and the Hydropower Sustainability Assessment Protocol (HSAP), which means investing only where countries have put in place a legal framework establishing energy planning mechanisms (including ‘no go’ areas), that negative impacts on ecosystems and local communities must be properly assessed, avoided, mitigated and monitored, and that the projects may not be located in or near protected areas or on river stretches with good ecological status;

40. exige que la BEI applique les meilleures normes internationales en matière d'énergie hydraulique, à savoir les principes directeurs de la Commission mondiale des barrages et le protocole d'évaluation sur la durabilité de l'hydroélectricité, ce qui requiert d'investir uniquement là où les pays ont mis en place un cadre juridique établissant des mécanismes de planification énergétique ("zones interdites" comprises), suppose que les incidences néfastes sur les écosystèmes et les communautés locales soient correctement évaluées, évitées, limitées et contrôlées, et impose que les projets ne se situent pas sur des territoires protégés ou à proximité de ceux-ci, ou sur des tronçons de fleuves en bon état écologique;
40. Demands that the EIB enforce the best international standards regarding hydropower, namely the World Commission on Dams guiding principles and the Hydropower Sustainability Assessment Protocol (HSAP), which means investing only where countries have put in place a legal framework establishing energy planning mechanisms (including ‘no go’ areas), that negative impacts on ecosystems and local communities must be properly assessed, avoided, mitigated and monitored, and that the projects may not be located in or near protected areas or on river stretches with good ecological status;

Vu la menace que les autoroutes et les réseaux transeuropéens font peser sur les régions de montagnes, il est essentiel que ces protocoles soient correctement appliqués, pas uniquement pour l'espace Alpin mais aussi pour d'autres régions telles que les Pyrénées, qui sont aussi en danger.
It is essential, in relation to the threat that highways and the trans-European networks are having on mountain regions, that these protocols are properly implemented, not just in relation to the Alpine regions but also in other regions such as the Pyrenees which are in danger.

La CPP a découvert que la GRC ne s'était pas correctement occupée de la réinstallation et du changement de nom de la femme et elle a formulé les recommandations suivantes : que la politique de la GRC sur les réinstallations soit dûment respectée, que des protocoles d'entente soient clairement définis entre les parties concernées; que l'on sollicite l'aide de divers organismes sociaux; que l'on renforce le besoin de circonspection et de discrétion et que l'on maintienne un agenda pour s'assurer de prendre des mesures au moment opportun.
The commission found that the RCMP had mishandled the woman's relocation and name change. It recommended that RCMP policy relating to relocations be addressed, that a clearly defined memorandum of understanding be established between affected parties, that assistance of various social agencies be solicited, that the need to be circumspect and discreet be reinforced, and the maintenance of a diary date system to ensure that action is taken in an expedited manner.

20. souligne qu'il est important que la Commission tienne l'engagement pris par M. Barroso d'apporter aux pays en développement 1 milliard euros d'aide au commerce, et demande que des fonds supplémentaires, en plus des actuels engagements du Fonds européen de développement, soient mis à disposition si cela s'avère nécessaire; regrette que cet aspect, de même que la suggestion concernant les 190 millions euros annuels promis pour les pays du protocole sur le sucre, n'aient pas été correctement pris en compte dans l'accord du Conseil sur les prochaines perspectives financières;
20. Underlines the importance of the Commission fulfilling the commitment made by Mr Barroso to provide EUR 1 billion in aid-for-trade to developing countries and calls for further money, additional to existing European Development Fund commitments, to be made available if necessary; regrets that inadequate provision has been made both for this and for the suggested EUR 190 million per annum promised for Sugar Protocol countries in the Council's agreement on the next Financial Perspectives;

16. se félicite des protocoles de coopération que la Commission a conclus avec le Comité des régions et le Comité économique et social; insiste pour que ces protocoles soient mis à profit correctement et aussi souvent que possible; de plus, demande que l'on recoure plus souvent aux articles 262 et 265 du traité CE, qui prévoient la consultation de ces Comités;
16. Welcomes the cooperation protocols which the Commission has concluded with the Committee of the Regions and the Economic and Social Committee; urges that these protocols be put to use correctly and as often as possible; calls moreover for more frequent use of Articles 262 and 265 of the EC Treaty, which provide for consultation of these committees;

20. souligne qu'il est important que la Commission tienne l'engagement pris par M. Barroso d'apporter aux pays en développement 1 milliard EUR d'aide au commerce, et demande que des fonds supplémentaires, en plus des actuels engagements du Fonds européen de développement, soient mis à disposition si cela s'avère nécessaire; regrette que cet aspect, de même que la suggestion concernant les 190 millions EUR annuels promis pour les pays du protocole sur le sucre, n'aient pas été correctement pris en compte dans l'accord du Conseil sur les prochaines perspectives financières;
20. Underlines the importance of the Commission fulfilling the commitment made by Mr Barroso to provide EUR 1 billion in aid-for-trade to developing countries and calls for further money, additional to existing European Development Fund commitments, to be made available if necessary; regrets that inadequate provision has been made both for this and for the suggested EUR 190 million per annum promised for Sugar Protocol countries in the Council's agreement on the next Financial Perspectives;

Par conséquent, le traitement de l'information en vertu de l'accord tel que modifié par le présent Protocole de modification est nécessaire et proportionné afin que les administrations fiscales des États membres et du Liechtenstein puissent identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés et qu'elles soient en mesure d'appliquer et de faire respecter leurs législations fiscales dans des situations transfrontières, d'évaluer la probabilité d'une évasion fiscale et d'éviter de nouvelles enquêtes inutiles,
Therefore, the processing of information under the Agreement as amended by this Amending Protocol is necessary for and proportionate to the purpose of enabling Member States' and Liechtenstein's tax administrations to correctly and unequivocally identify the taxpayers concerned, to administer and enforce their tax laws in cross-border situations, to assess the likelihood of tax evasion being perpetrated and to avoid unnecessary further investigations,

considérant qu'il est nécessaire, pour que toutes les obligations résultant de la convention et du protocole soient correctement remplies, que tous les États membres deviennent également parties contractantes;
Whereas in order for all the obligations under the Convention and the Protocol to be appropriately carried out, it is necessary that all Member States should also become Contracting Parties;