Traduction de «tourbe affaire c-392 » (Français → Anglais) :

- C-392/96 Commission des Communautés européennes contre Irlande (ci-après C-392/96, Commission contre Irlande) (l'arrêt de la CJCE est postérieur à l'adoption de la directive 97/11/EEC, mais la Commission était consciente, au moment de la rédaction des modifications à apporter à la directive, des problèmes soulevés dans cette affaire).
- C-392/96 Commission of the European Communities v Ireland (hereafter C-392/96 Commission v Ireland) (while the ECJ judgement in this case post-dates the adoption of 97/11/EEC, the Commission were mindful of the issues raised by the case when drafting the amendments to the Directive).

On dispose désormais d'une jurisprudence utile à ce propos, notamment depuis les affaires C-72/95 (« digues hollandaises »), C-431/92 (Grosskrotzenburg), C-392/96 (Commission contre Irlande) et C-435/97 (World Wildlife Fund e.a. contre Autonome Provinz Bozen e.a (Bozen).
There is now some useful case law dealing with these issues - notably C-72/95 the Dutch Dykes case, C-431/92 the Grosskrotzenburg case, C-392/96 Commission v Ireland and C-435/97 World Wildlife Fund and Others v Autonome Sektion Provinz Bozen and Others (the Bozen case).

Les moyens et principaux arguments sont les mêmes que dans l’affaire T-392/14.
The pleas in law and main arguments are those put forward in Case T-392/14.

À la suite des arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires T-392/11 (3), T-404/11 (4) et T-63/2012 (5), Iran Transfo, Sakhte Turbopomp va Kompressor (SATAK) (alias Turbo Compressor Manufacturer, TCMFG) et Oil Turbo Compressor Co. ne sont pas inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC,
Following the judgments of the General Court in Cases T-392/11 (3), T-404/11 (4) and T-63/2012 (5), Iran Transfo, Sakhte Turbopomp va Kompressor (SATAK) (a.k.a. Turbo Compressor Manufacturer, TCMFG) and Oil Turbo Compressor Co. are not included on the list of persons and entities subject to restrictive measures in Annex II to Decision 2010/413/CFSP.

Le 21 septembre 1999, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l'Irlande n'avait pas correctement transposé certaines dispositions de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ("directive EIE") eu égard notamment à des projets d'extraction de tourbe (affaire C-392/96).
On 21 September 1999, the European Court of Justice ruled that Ireland had not correctly transposed certain provisions of the Environmental Impact Assessment Directive ("EIA Directive"), including with regard to peat extraction projects (Case C-392/96).

[96] Arrêts du 14.4.1994 dans l'affaire C-392/92, Schmidt, du 19.9.1995 dans l'affaire C-48/94, Rygaard, du 26.9.2000 dans l'affaire C-175/99, Mayeur.
[96] Judgments of 14.4.1994, Case C-392/92, Schmidt; of 19.9.1995, Case C-48/94, Rygaard; of 26.9.2000, Case C-175/99, Mayeur.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'au début des délibérations sur le projet de loi C-406 et la motion M-392 sous la rubrique des Affaires émanant des députés plus tard aujourd'hui, le Président ne reçoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et qu'à la conclusion du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-406 et du débat sur la motion M-392, toutes questions nécessaires pour disposer desdites motions soient réputées mises aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mercredi 1 octobre 2003.
By unanimous consent, it was ordered, — That, when the House begins with items C-406 and M-392 under Private Members’ Business later this day, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be entertained by the Speaker, and, that at the conclusion of debate on the motion for second reading of Bill C-406 and of debate on motion M-392, all questions necessary to dispose of the said motions be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until the expiry of the time provided for Government Orders on Wednesday, October 1, 2003.

L'affaire concerne le non-respect par l'Irlande de la directive sur l'évaluations des incidences sur l'environnement dans le domaine de l'extraction de tourbe.
The case concerns non-compliance by Ireland with the Environmental Impact Assessment Directive with regard to peat extraction.

Cette affaire est liée à une autre pour laquelle la Commission mène une action en justice à l'encontre de l'Irlande pour ne pas avoir proposé d'inscrire un nombre suffisant de tourbières susceptibles de bénéficier de mesures de conservation dans le cadre du réseau Natura 2000 (voir Dans une troisième affaire liée, la Commission mène une action en justice à l'encontre de l'Irlande pour l'amener à mettre en place un meilleur système général d'évaluation des projets d'extraction de tourbe, dommageables pour l'environnement.
This case is linked to another case, where the Commission is taking legal action against Ireland for failing to propose enough such peatlands for conservation in the Natura 2000 network. In a third linked case, the Commission has been pursuing legal action against Ireland to press for a better general system of assessing environmentally damaging peat extraction projects.

En renvoyant l'affaire, la Commission a estimé que l'autorité finlandaise de la concurrence était la mieux placée pour procéder à cet examen, du fait notamment que cette dernière a, récemment encore, conclu une enquête sur la position dominante alléguée de Vapo sur les marchés finlandais de la tourbe.
In referring the case, the Commission has taken the view that the Finnish Competition Authority is best placed to carry out this investigation, especially since the Finnish Authority has only recently concluded an investigation into the alleged dominant position of Vapo in the Finnish peat markets.