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Vertaling van "tourbe affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
opérateur de machine à récolter la tourbe [ opératrice de machine à récolter la tourbe | conducteur de machine à récolter la tourbe | conductrice de machine à récolter la tourbe ]

peat-moss-gathering machine operator


communage de tourbage | droit de lever de la tourbe | droit de tirer de la tourbe | droit d'extraire de la tourbe

common of turbary


poussière de tourbe | tourbe sèche

peat dust | peat moss


exploitation de la tourbe | extraction de la tourbe

peat winning


pot en tourbe Jiffy® [ plateau de culture en tourbe Jiffy® ]

Jiffy® pot




saucisse de tourbe RCA [ saucisse de tourbe de l'Alberta ]

A.R.C. sausage [ A.R.C. peat sausage | A.R.C. sausage container | RCA sausage | Alberta sausage | peat sausage | extruded peat cylinder ]




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central business district | CBD | downtown


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turf | sod | rolled turf
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 21 septembre 1999, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l'Irlande n'avait pas correctement transposé certaines dispositions de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ("directive EIE") eu égard notamment à des projets d'extraction de tourbe (affaire C-392/96).

On 21 September 1999, the European Court of Justice ruled that Ireland had not correctly transposed certain provisions of the Environmental Impact Assessment Directive ("EIA Directive"), including with regard to peat extraction projects (Case C-392/96).


L'affaire concerne le non-respect par l'Irlande de la directive sur l'évaluations des incidences sur l'environnement dans le domaine de l'extraction de tourbe.

The case concerns non-compliance by Ireland with the Environmental Impact Assessment Directive with regard to peat extraction.


Cette affaire est liée à une autre pour laquelle la Commission mène une action en justice à l'encontre de l'Irlande pour ne pas avoir proposé d'inscrire un nombre suffisant de tourbières susceptibles de bénéficier de mesures de conservation dans le cadre du réseau Natura 2000 (voir Dans une troisième affaire liée, la Commission mène une action en justice à l'encontre de l'Irlande pour l'amener à mettre en place un meilleur système général d'évaluation des projets d'extraction de tourbe, dommageables pour l'environnement.

This case is linked to another case, where the Commission is taking legal action against Ireland for failing to propose enough such peatlands for conservation in the Natura 2000 network. In a third linked case, the Commission has been pursuing legal action against Ireland to press for a better general system of assessing environmentally damaging peat extraction projects.


En renvoyant l'affaire, la Commission a estimé que l'autorité finlandaise de la concurrence était la mieux placée pour procéder à cet examen, du fait notamment que cette dernière a, récemment encore, conclu une enquête sur la position dominante alléguée de Vapo sur les marchés finlandais de la tourbe.

In referring the case, the Commission has taken the view that the Finnish Competition Authority is best placed to carry out this investigation, especially since the Finnish Authority has only recently concluded an investigation into the alleged dominant position of Vapo in the Finnish peat markets.


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L'affaire a trait à des violations systémiques de la directive «Habitats» (92/43/CE) et de la directive «EIE» (85/337/CEE) en ce qui concerne l'extraction de tourbe dans des zones marécageuses protégées.

The case concerns systemic breaches of the Habitats Directive (92/43/EC) and the EIA Directive (85/337/EEC) related to peat extraction on protected bogs.




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tourbe affaire ->

Date index: 2025-02-10
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